Rentrée du TJ de Paris : Les procédures négociées et les algorithmes pour faire face au manque de moyens

À l’occasion de sa rentrée solennelle, lundi 26 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a procédé à la présentation du nouveau procureur national financier, Pascal Prache. La quinquiarchie* qui dirige le tribunal de Paris depuis la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est désormais au complet. À titre prospectif, le président Peimane Ghaleh-Marzban a indiqué qu’il fallait « penser autrement » la manière de juger. 

Il régnait dans le public invité à la rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Paris lundi soir à 17 heures une légère inquiétude : allait-on sortir avant 20 heures de cette rentrée qui était aussi une audience de présentation du nouveau procureur national financier, sachant que depuis la semaine précédente, le tribunal comptait un troisième parquet spécialisé ? Combien de temps allaient durer les sept discours annoncés  ?

Le PNF recense 771 procédures en cours fin 2025

Le président Peimane Ghaleh-Marzban s’en est amusé et a expliqué que tous les membres de la quinquiarchie avaient réduit la durée de leur propos dans l’espoir que les invités reviennent l’an prochain.

L’audience a débuté par la présentation du parquet national financier (PNF) et de son nouveau chef, Pascal Prache. Côté activité, le grand fait d’armes de l’année écoulée est le procès du financement libyen qui a envoyé l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy en prison. Il a mobilisé 6 personnes du PNF et absorbé un temps d’audience très important, repoussant l’audiencement d’autres dossiers. L’activité s’est stabilisée à un niveau élevé : 771 procédures en cours à la fin 2025. Cela représente 43 dossiers par magistrats (le PNF en compte 18, étant précisé qu’il y a un poste vacant). La répartition par matière est stable : finances publiques 48 %, probité 46 %, marchés financiers 5 %, concurrence 1 %. En 2025, 93 personnes ont été condamnées, dont 30 en CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Par ailleurs, 5 CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) ont été validées en 2025, pour 141 millions d’euros. Au total, le montant des condamnations s’est élevé à 345 millions, ce qui porte à 12,8 milliards les sommes rapportées au trésor public par le PNF depuis sa création en 2013. Celui-ci s’est plu à souligner pendant longtemps que c’était le montant du budget de la justice. Il l’a désormais dépassé (10,7 milliards en 2026).

Pascal Prache entend réserver l’audience « aux dossiers les plus débattus et significatifs »

Le magistrat qui prend sa tête, Pascal Prache, est docteur en droit public ; il a consacré sa thèse au régime de la fin des concessions de service public. Ce magistrat a réalisé toute sa carrière au parquet, excepté quelques passages en administration centrale. Avant d’être nommé à la tête du PNF, il occupait le poste de directeur des services judiciaires. « Ce qui doit guider notre action est l’application de la loi et la défense de l’état de droit » a déclaré le nouveau chef du PNF qui a confié son « attachement viscéral à notre serment de magistrat ». Il a indiqué son souhait de « réserver l’audience aux dossiers les plus débattus et significatifs », en soulignant que les délais d’audiencement de plus d’un an au terme d’enquêtes plus longues que la moyenne plaidaient en faveur d’une justice négociée, plus rapide et pédagogique : les CJIP. Il a précisé également que le PNF continuerait de se concentrer sur le haut du spectre pour éviter le risque de paralysie, en se félicitant qu’à l’heure actuelle, le taux de couverture des dossiers avoisinne les 100 %.

Le tribunal de Paris a prononcé près de 100 000 décisions en 2025

À la suite de cette présentation, l’audience solennelle de rentrée a repris son cours normal consistant à dresser le bilan de l’année écoulée et à annoncer les chantiers de celle à venir. À ce titre, Peimane Ghaleh-Marzban a indiqué que le tribunal avait rendu 78 000 décisions en matière civile (7 % d’affaires supplémentaires, 3 % de dossiers traités en plus) et 18 000 en matière correctionnelle. Le président s’est félicité de répondre aux attentes des justiciables parisiens : il ne faut que 4 mois pour obtenir un rendez-vous avec un juge aux affaires familiales, trois semaines pour une date de référé expertise, 10 pour un référé de droit commun, ou encore deux semaines pour une audience d’expulsion. En revanche, le président a qualifié la situation du pôle social d’ »alarmante » et en particulier le contentieux de la Sécurité sociale : le stock s’élève à 14 000 dossiers pour un service qui ne peut en traiter que 3 600 par an. Cela s’explique, a-t-il précisé, par la reprise du recouvrement des cotisations par l’URSSAF après la crise sanitaire.

Le contentieux de la responsabilité de l’état grimpe en flèche 

Autre sujet d’inquiétude : le contentieux de la responsabilité de l’État : le tribunal est de plus en plus saisi d’actions en réparation liées aux délais de jugement, notamment en matière prud’homale et de contentieux aérien.

Côté pénal, on note une baisse des jugements rendus, de 20 000 à 18 000 en 2025. Mais gare aux effets d’optique ! Les dossiers de très grande envergure que traite le tribunal saturent les chambres correctionnelles, avec une inquiétude concernant : la cybercriminalité, les dossiers de haine en ligne, et les dossiers financiers, notamment en lien avec le parquet européen.

Concernant l’année à venir, le président a évoqué trois chantiers. Le premier vise à diffuser la jurisprudence parisienne dans le cadre de l’opération « Paris, fabrique du droit » qui vise à ce que les magistrats identifient les décisions qui méritent d’être valorisées auprès des observatoires des litiges et du public.

Les contentieux répétitifs renvoyés à l’IA

Le deuxième chantier s’intitule : « penser autrement notre manière de juger ». L’idée consiste à distinguer les dossiers de haute intensité bénéficiant de la collégialité et d’un temps d’audience allongé avec « un renouveau des plaidoiries en matière civile » et les « contentieux plus répétitifs ou sériels, « qui pourraient utiliser plus largement une mode de traitement algorithmique des décisions » (relire à ce sujet notre article qui annonçait en 2020 l’émergence d’une hyper justice versus une infra justice). Le président a évoqué également l’amiable. Il a rappelé son projet d’une cartographie en lien avec le barreau et la cour d’appel visant à déterminer les modes de résolution des litiges les plus efficients par type de contentieux. Enfin, il a aussi évoqué les deux premières conventions d’instructions simplifiées signées avec le barreau cet automne devant la 3^e chambre, dans le prolongement du décret du 18 juillet dernier qui fait de l’instruction conventionnelle le principe (lire nos articles ici et là). D’un point de vue pénal, il s’est déclaré favorable à la CRPC en matière criminelle.

Enfin, le chantier consistera à renforcer la communication en direction du public en matière civile et pénale « lorsque l’enjeu juridique ou la sensibilité d’un dossier l’impose ». Peimane Ghaleh-Marzban a demandé la création d’un porte-parole du siège, pour selon la formule de Pierre Rosanvallon, « rendre l’état de droit désirable ».

Les crimes graves augmentent : 82 homicides en 2025

Les magistrats du parquet ont pris ensuite la parole. Laure Beccuau a donné quelques chiffres particulièrement évocateurs ; en 2025, le parquet de Paris a répondu à 156 000 appels, réalisé 19 000 déferrements, exécuté 33 000 jugements. Parmi les sujets d’inquiétude, la gravité des dossiers traités. Si les cambriolages et les vols avec violence ont baissé à Paris en revanche, les homicides ont augmenté (82 en 2025). Elle a aussi alerté sur le nombre important de dossiers en attente devant le tribunal pour enfants.

Du côté du parquet national antiterroriste, dirigé par Olivier Christen, on ressent les effets de l’instabilité internationale et de la réorganisation des groupes terroristes islamistes, étant précisé que 87 % des procédures traitées concernent le djihadisme. L’année 2025 a connu trois attentats qui ont fait deux morts et deux blessés ; tandis que la DGSE en a déjoué sept. En 2025, 56 enquêtes ont été ouvertes, un chiffre qui exprime un tassement, mais l’activité reste à un haut niveau. Le procureur a, comme l’an dernier, souligné le rajeunissement des auteurs de projets d’attentats : 20 % des enquêtes concernent des mineurs. Toujours au chapitre des mineurs, mais cette fois côté victimes, la France en a rapatrié 361 de Syrie, souvent atteints de traumatismes lourds. Le bilan de leur prise en charge a été qualifié de « positif » par Olivier Christen. En 2026, la justice va juger leurs mères, en effet sur les 23 procès terroristes annoncés, 18 concerneront des « revenantes ». Enfin, sur les 50 condamnés qui sortent chaque année, 9 ont été réincarcérés en 2025 en raison de leur dangerosité.

Parmi les autres terrorismes surveillés figurent celui de l’extrême droite et le terrorisme d’état. Olivier Christen a enfin souligné que le PNAT souffrait aussi des délais d’audiencement (18 mois) et s’est dit favorable à une extension de la CRPC actuellement limitée aux dossiers dans lesquels il n’y a pas de victime directe. La cheffe du tout nouveau parquet national anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, n’a dit pour sa part que quelques mots, renvoyant à ses propos lors de son audience de présentation, la semaine précédente (lire notre article ici). Tous les magistrats ayant fait l’effort de synthétiser leur discours, l’audience n’a duré qu’une heure et demie. Il n’est pas impossible dans ces conditions que le public ose revenir l’année prochaine entendre le bilan de la quinquiarchie parisienne…

Tous les magistrats lors de cette rentrée ont exprimé peu ou prou leur recherche actuve d’alternatives à l’audience, sur fond d’encombrement et de manque de moyens, que ce soit en développant les procédures négociées (CRPC criminelle, CRPC terroriste, CRPC financière, CJIP, médiation…) ou en faisant appel, c’est plus nouveau, aux alogrithmes. Reste à savoir si c’est là que réside un possible retour de la confiance du public ? Il n’est pas certain que confier les contientieux de masse (famille, social ?) à la machine suscite l’enthousiasme des justiciables…

*Une juridiction est dirigée habituellement par un diarchie : un président et un chef de parquet. Mais à Paris, il existe trois parquets spécialisés en plus du parquet de Paris. Par ordre chronologique de création  le parquet national financier (PNF), le parquet national antiterroriste (PNAT) et le parquet national anticriminalité (PNACO). Ce qui fait donc un président pour le siège et quatre chefs du parquet : une quinquiarchie.

Nous publions ci-après le discours du président Peimane Ghaleh-Marzban.