Justice malade : les syndicats plaident leur cause devant le tribunal administratif

Mercredi 29 juin, les syndicats de magistrats et de personnels judiciaires ont demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au ministère de la justice d’accepter la nomination d’un expert indépendant pour évaluer les conditions de travail dans les juridictions. Récit d’audience.

Il y a parfois des actions en justice inattendues. Mercredi matin, le juge judiciaire est allé solliciter l’aide de son cousin administratif pour tenter de trouver un remède aux risques liés à ses conditions de travail. L’affaire a été plaidée dans une petite salle du tribunal administratif de Paris située au rez-de-chaussée, ouverte sur une cour qui serait agréable si elle n’était polluée régulièrement par des bruits de chantier. Une trentaine de personnes suffisent à remplir les sièges dédiés au public. Il y a des représentants des syndicats, quelques journalistes, des stagiaires. Un ventilateur au fond de la pièce tente péniblement de maintenir une température raisonnable. On songe que la justice administrative n’est pas forcément mieux lotie que celle qui vient devant elle dénoncer sa souffrance au travail.

Enjoindre au ministère d’autoriser la nomination d’un expert

À l’avocate, Me Judith Krivine, qui lui demande s’il entend qu’elle plaide ou qu’elle réponde à ses questions, le président répond avec humour qu’il n’a qu’une assemblée générale à 14 h 30. Il est 10 h 10, la salle sourit, voilà un temps d’audience qui relève du luxe extrême pour les civilistes. L’avocate remercie. Elle intervient au nom du CHSCT du ministère de la justice mais aussi de plusieurs syndicats de magistrats* pour réclamer en urgence la suspension de la décision du ministère de la justice du 22 mars rejetant la demande d’expertise du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) formulée le 25 janvier 2022, mais aussi celle du 8 avril rejetant le recours gracieux (lire à ce sujet nos articles des 28 janvier, 30 mars et 17 juin). Les requérants demandent également au tribunal d’enjoindre au ministre de la justice d’autoriser l’expertise indépendante qu’ils réclament sur leurs conditions de travail et de la confier au cabinet qu’ils ont choisi. Me Krivine commence ses explications : « le 23 novembre une tribune parue dans Le Monde et signée par des milliers de personnes fait état de la souffrance au travail des personnels des services judiciaires dans toutes les juridictions (N.D.L.R. : inspirée par le suicide d’une jeune magistrate au mois d’août précédent, elle a rassemblé 7 000 signatures de magistrats et personnels de greffe). La réaction du ministère est quasiment inexistante, simplement un mail disant qu’il prend la mesure des difficultés et va poursuivre les actions en cours et mettre en place les États généraux ». La colère et l’inquiétude montent, une grève est organisée le 15 décembre, puis un nouveau suicide survient quelques jours plus tard, et c’est dans ce contexte que lors du CHSCT du 25 janvier les syndicats décident qu’il est temps d’agir en réclamant la désignation d’un expert.

Quels pouvoirs pour le CHSCT ?

Dans son mémoire en réplique, le ministère campe sur ses positions : il conclut au rejet de toutes les demandes en soulevant plusieurs objections que l’avocate s’emploie à démonter devant le tribunal. Ainsi, selon la Chancellerie, le CHSCT d’un service public, contrairement à celui du privé, ne serait pas doté de la personnalité morale et donc son action en justice serait irrecevable. C’est le même régime, assure l’avocate au contraire en se référant à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». C’est si vrai que la Chancellerie a rejeté le recours gracieux du CHSCT, s’il a pu le faire c’est qu’il peut aussi faire un recours contentieux et d’ailleurs que serait un CHSCT qui aurait des droits mais serait dans l’incapacité de les exercer ? Pendant que Me Krivine plaide, plusieurs personnes se glissent dans la salle. « Vous êtes des requérants ? », interroge le président. « Non, je suis député », répond Thomas Portes (LFI). On reconnaît aussi Ugo Bernalicis (LFI) grand spécialiste des questions de justice.

« Jusqu’au bout on a tenté d’éviter le contentieux »

Le ministère conteste également l’urgence en invoquant la tardiveté de la saisine du tribunal déposée le 11 juin en réaction aux décisions des 25 mars et du 8 avril.  « Cela ne signifie en rien que le CHSCT ne chercherait pas la mise en place le plus rapidement possible de l’expertise, c’est pour aller plus vite que l’on est passé par les recours gracieux » répond l’avocate qui poursuit « lorsque la demande d’expertise a été votée le 25 janvier, à aucun moment le CHSCT n’aurait imaginé que le ministère refuse, c’était impensable au vu de la tribune, de la grève et des suicides (…) Jusqu’au bout on a tenté d’éviter le contentieux, cette expertise doit être menée maintenant ça suffit, que faut-il de plus, encore un suicide ? ». Autre critique soulevée par la Place Vendôme, la demande n’a pas été inscrite à l’ordre du jour et comme elle est sans lien avec lui elle n’est donc pas valide. Pour Me Krivine, le lien est au contraire évident puisque plusieurs sujets relatifs à la santé des personnels étaient inscrits au programme de cette réunion.

Le ministère a « pris la mesure de la gravité des faits »

Mais au-delà de ces arguments de forme, il apparaît à l’audience que la Chancellerie prend surtout assez mal le fait d’être accusée de n’avoir pas réagi à la gravité de la situation. C’est même ce qu’elle est venue dire en force au tribunal. Trois représentants de l’administration centrale sont présents : Myriam Bernard, cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général de la Chancellerie, Soizic Guillaume, sous directrice des ressources humaines du ministère et Yann Froger adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux. Il est le premier à prendre la parole ; il s’empresse de déclarer avant toute chose que le ministère « a pris la mesure de la gravité des faits ». Puis il déroule la liste des mesures initiées : mise en place d’un tutorat pour les jeunes magistrats, d’un coaching pour les chefs de juridiction, d’un mentorat pour ceux qui partent en Outre-mer, recrutement de psychologues, organisation d’une campagne sur les risques psychosociaux, création d’un groupe de travail sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats, création d’un nouvel outil d’évaluation des greffes, embauche de 2000 contractuels, recrutement de 200 magistrats en 2023 et de 8 000 personnels sur 5 ans dans le cadre du second quinquennat… C’est parce que précisément ce n’est pas efficace que les syndicats réclament une expertise.

« Il y a un malaise, c’est clair »

Pourquoi la refuser puisque le ministère admet que la situation est grave ? Pour celui-ci, il n’est pas démontré que ce serait efficace et qu’en tout état de cause, le 25 janvier, la condition d’urgence n’était pas remplie. « Pour déclencher une expertise il faut une ligne de rupture par rapport à une situation antérieure, un risque identifié actuel, de nature à créer un réel danger. Une tribune, un suicide en août, il y a un malaise, c’est clair, mais ce raccourci un peu désobligeant qui consiste à dire que le ministère est resté les deux pieds dans le même sabot paraît outrancier et ne pas correspondre à la réalité » relève Yann Froger et d’ajouter « On ne voit pas de quelle manière la situation était pire le 25 janvier que le 24 et en quoi cet expert aurait été le messie qui aurait tout réglé ». Un peu plus tard le président demandera au ministère de préciser sa position. C’est donc bien, confirmera celui-ci, à la fois pour non-inscription à l’ordre du jour, mais aussi en raison de l’absence de risque imminent que la demande a été rejetée. L’argument de forme a été invoqué par souci d’efficacité, précise Yann Froger.

« Au ministère de la justice, aucun jour n’est facile »

C’est au tour de Myriam Bernard de prendre la parole. Elle rappelle le travail important du ministère qui chapeaute non seulement la justice mais aussi la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration pénitentiaire. Le tout avec de maigres moyens. Elle cite les 90 000 agents pour un budget de 8,5 milliards qui classe la France au 17^e rang de l’UE, des moyens insuffisants admet-elle « je sais que dans l’administratif ce n’est pas tous les jours facile, au ministère de la justice, aucun jour n’est facile ». Mais elle assure que le CHSCT est dynamique, qu’il lance beaucoup d’initiatives, produit des notes… D’ailleurs il a eu une idée en réponse à la demande d’expertise des syndicats : « Le ministère a proposé de faire appel à l’ANACT pour exécuter cette mission. La proposition a été faite à une réunion du 31 mai »indique-t-elle. Sauf que le CHSCT a demandé la nomination de son expert indépendant et qu’on lui propose en retour un expert choisi par le ministère, en l’espèce un établissement public sous la tutelle du gouvernement. Le CHSCT doit en débattre jeudi 30 juin. « L’ANACT est la référence en France en matière de conditions de travail, c’est un établissement public, il a une totale autonomie, un conseil d’administration paritaire et c’est une référence dans le secteur privé » se défend Myriam Bernard qui poursuit « On a commencé à travailler avec l’ANACT, sur 4 thèmes : organisation du travail, déclinaison territoriale de nos outils, modalité d’association des agents avant toute réforme, modalités d’accompagnement et de soutien des personnels victimes et en difficultés ».

Soizic Guillaume confirme à son tour que « le ministère ne nie pas et est préoccupé par la situation » ajoutant qu’elle était un an auparavant parquetière et qu’elle connaît donc bien cette réalité. Après avoir rappelé les différentes actions menées qui ont déjà été évoquées par ses collègues elle précise que le ministère « travaille à un choc d’attractivité pour soutenir le plan de recrutement sur le nouveau quinquennat ». Comprendre : une réévaluation des salaires au regard par exemple des traitements dans la justice administrative.

Décision imminente

Les débats touchent à leur fin. Invitée à réagir aux propos de la défense, Me Krivine s’indigne que le ministère puisse contester la condition de risque grave au CHSCT du 25 janvier « on oublie le suicide le 23 décembre d’un greffier quand on affirme que le 25 janvier il n’y aurait rien eu de neuf, mais aussi le décès en octobre sur le lieu de travail et plus tard la tentative du 4 mars suicide à Mayotte ». Quant à l’ANACT, le recours à celle-ci n’exclut pas de faire appel aussi à un expert « on pourrait faire les deux et cela aiderait le CHSCT à mieux tenir son rôle ». Pour les syndicats, l’ANACT ne fera pas le même travail qu’un expert indépendant sur l’organisation, le sens du travail et la prévention des risques, et pas seulement les conditions de travail comme la charge de dossiers ou la qualité de l’équipement.

Il est midi, les parties pourraient encore débattre longtemps mais le président leur indique qu’il est temps de conclure. La décision est annoncée dans la journée.

*Syndicat de la magistrature (SM) – CGT Chancellerie – CGT PJJ- CGT Insertion Probation – CGT Pénitentiaire  – CFDT Interco justice – UNSA Justice – Union syndicale des magistrats (USM).

Mise à jour 30 juin 18h52 : la demande en référé a été rejetée au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il reste à examiner la requête au fond. Nous publions ci-après l’intégralité de l’ordonnance. 

ordonnance référé 30 juin