FLASH : Le juge des référés du Conseil d’État refuse d’imposer un délai aux préfets pour publier leurs arrêtés sur les manifestations
Jeudi dernier, le Conseil d’État a été saisi en référé de deux affaires liées aux publications jugées tardives par les préfets de leurs arrêtés d’interdiction concernant les manifestations et autres mesures d’atteintes aux libertés publiques en lien avec le mouvement social. Les requêtes ont été rejetées par deux ordonnances prononcées ce mardi.

Faut-il imposer aux préfets de publier leurs arrêtés concernant une manifestation dans un délai minimum de 12, 24 ou 48 heures avant l’événement pour permettre à ceux qui le souhaitent de contester la décision devant le juge administratif ? Si la question a été soumise au Conseil d’État la semaine dernière, c’est parce que des associations comme la LDH ou encore Adelico, mais aussi les avocats du SAF (Syndicat des avocats de France) ou encore les magistrats du Syndicat de la magistrature estiment que depuis environ trois ans, les préfets publient de plus en plus tard ce qui complique l’accès au juge. Certains y voient même une volonté délibérée d’échapper à tout contrôle.
Ils ont, semble-t-il, réussi à en convaincre le Tribunal administratif de Paris qui, dans deux ordonnances de référé du 21 octobre, a enjoint les préfets de prendre leurs arrêtés de couvre-feu au moins 12 heures avant leur entrée en application. Cette décision faisait l’objet du premier recours, à l’initiative du ministère de l’Intérieur.
Dans son ordonnance n°521103, le juge rejette la requête. Il estime en effet que les arrêtés suivants celui ayant donné lieu à la décision attaquée ont rendu l’injonction sans effet, tout en précisant au passage qu’il n’appartient au juge des référés d’ajouter au texte, autrement dit de fixer un délai là où la loi n’en prévoit pas.
Extrait :

Le juge des référés ne peut pas ajouter un délai non prévu dans les textes
Il a également refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la nécessité pour le législateur de fixer un délai aux préfets.
Le deuxième recours, effectué cette fois par la LDH et d’autres associations, visait à demander au juge des référés d’imposer aux préfets de publier leurs prochains arrêtés sur les manifestations 48 heures au moins avant l’événement.
Cette requête a également été rejetée (ord. n°521105), le juge des référés estimant qu’il n’entrait pas dans sa compétence d’ajouter aux normes existantes.
Extrait :

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Référence : AJU507344