Secret professionnel : la mobilisation des avocats prend une ampleur inédite

Alors que la date de l’adoption définitive du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire se rapproche, la mobilisation des avocats pour la défense de leur secret professionnel prend une ampleur inédite. Les institutions, les barreaux mais aussi les cabinets  multiplient les actions auprès du gouvernement, des parlementaires, de l’opinion publique et du président de la République lui-même pour expliquer les effets dévastateurs induits par le texte. 

La profession d’avocat a jusqu’au 16 novembre prochain pour espérer infléchir le texte sur le secret professionnel avant l’adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Concrètement, les efforts vont devoir porter en priorité vers les sénateurs qui sont à l’origine de la version contestée de l’article relatif au secret. C’est en tout cas le conseil qu’a donné mercredi le député LR Antoine Savignat lors d’une des tables rondes sur le sujet organisées par la Conférence des bâtonniers à l’occasion de son assemblée générale. Bien qu’ayant fait partie de la Commission mixte paritaire qui a adopté le texte de compromis conspué par la profession, celui-ci est semble-t-il profondément convaincu de la nécessité de préserver le secret. Au point de dire aux avocats de ne pas argumenter sur le fait que ce n‘est pas leur secret mais celui du client qu’ils défendent, car cela impliquerait qu’y porter atteinte ne préjudicie qu’au client quand c’est la démocratie elle-même qui est remise en cause.

Antoine Savignat : Sans le secret, « c’est Orwell ou la Corée du Nord »

« Le secret, c’est le fondement de la vie en société », a asséné le député, insistant sur le fait que sans lui « il n’y a pas de société démocratique, c’est Orwell ou la Corée du Nord ». Mais, a-t-il regretté, « il y a des enjeux économiques, c’est plus simple d’aller à la source que de mener des enquêtes longues et complexes ». Antoine Savignat a surtout prévenu : la chancellerie ne déposera un amendement que si elle a la certitude qu’il sera adopté. D’où la nécessité de convaincre ceux qui pourraient s’y opposer, autrement dit les sénateurs. La porte est étroite. La députée LREM Naïma Moutchou, à l’origine de l’amendement ayant étendu la protection du secret au conseil, met en garde. Après une CMP, il ne reste qu’une lecture dans chaque chambre. Les textes ne sont plus modifiés à ce stade, excepté pour corriger une erreur matérielle de rédaction. Il n’existe qu’une possibilité, celle de l’amendement gouvernemental, mais son usage est très exceptionnel. Dénonçant une « vision fantasmée de la profession » qui consiste à croire que le secret s’oppose à l’enquête, elle a confié n’avoir pas compris le texte de l’amendement de la CMP quand elle l’a lu. « Votre réaction est légitime, vous avez raison de travailler et de proposer » estime la députée. Et de préciser : « la volonté du gouvernement est d’avancer, la porte n’est pas fermée » avant de conclure « c’est maintenant ou jamais, on n’aura pas de débat sur le secret tous les jours ».

C’est précisément dans cet objectif que le CNB a adopté à l’unanimité vendredi dernier un amendement destiné à être proposé à la Chancellerie, dès lors que les deux exceptions adoptées par la CMP ne seraient pas retirées purement et simplement (lire les explications détaillées de Me Matthieu Boissavy, membre du CNB). La Conférence des bâtonniers de son côté est également très mobilisée. Tous les barreaux ont notamment adopté des motions dont le modèle leur avait été préparé par l’institution.

Les cabinets d’affaires sont sur le pont

Même les cabinets d’affaires, qui habituellement se tiennent prudemment à l’écart des polémiques touchant leur profession, se mobilisent.

Au barreau de Paris, 63 cabinets d’affaires, tant français qu’internationaux, ont adressé une lettre à Emmanuel Macron le 28 octobre dernier dans laquelle ils rappellent que le secret de l’avocat est l’équivalent du legal privilege anglo-saxon et se disent « extrêmement préoccupés » pour l’attractivité de la place de Paris si le texte venait à être adopté en l’état. « L’Etat de droit est un équilibre délicat qui ne permet pas tout pour faciliter la répression d’éventuelles infractions » soulignent les auteurs qui appellent le président de la République «  à affirmer de façon claire et non équivoque le principe du secret professionnel attaché tant à la défense qu’au conseil et à ne permettre des exceptions qu’au seul cas de participation de l’avocat à une infraction ».

🔴#PJLConfiance Lors de sa séance exceptionnelle du 23 oct, le Conseil de l’Ordre de Paris a voté la demande d’une audience au Président de la République, garant de nos institutions et de l’Etat de droit #secretprofessionnel @batonnierparis @EmmanuelMacron https://t.co/VKNUrM5tjw

— Avocats de Paris (@Avocats_Paris) October 25, 2021

Mercredi 3 novembre, c’était au tour du barreau des Hauts-de-Seine, siège d’un grand nombre de très grands cabinets internationaux, d’écrire au président de la République. Celui-ci prévient : si le texte était adopté, les grands groupes internationaux délaisseraient immédiatement les avocats français au profit de leurs confrères anglo-saxons. Le secret ne vise pas à contourner la loi mais au contraire à aider le client à la respecter. Ils réclament le retrait du texte et la réaffirmation de l’importance du rôle du bâtonnier. Comme les cabinets du barreau de Paris, ils ont également souligné qu’ils exerçaient tous dans le plus parfait respect des règles déontologiques garanties par une gouvernance stricte. La lettre a été signée par les Big Four ainsi que Fidal, CMS Francis Lefebvre, GT Société d’avocats et Mazars Société d’avocats.

📝📢 Défense du #secretprofessionnel de l'#avocat : courrier de 8 grands cabinets d'affaires de #barreau92 à @EmmanuelMacron @Elysee ☑️Défendons l'unicité du secret professionnel, garantie de l'Etat de droit, de la compétitivité de Paris place de droit https://t.co/uzdt0EODOF pic.twitter.com/mPKGHRvl5c

— Barreau des Hauts-de-Seine (@barreau92) November 4, 2021

Le hasard a voulu que ce même mercredi, le tribunal judiciaire rende sa décision (texte intégral en fin d’article) dans le recours intenté par le barreau de Paris contre l’agent judiciaire de l’État dans le cadre de l’affaire des fadettes des avocats. Persuadé que Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog avaient été informés de la mise sur écoute de l’ancien Président de la République, le parquet national financier (PNF) s’était fait communiquer les fadettes de plusieurs avocats parisiens pour tenter d’identifier l’informateur dans le cadre d’une enquête pour violation du secret professionnel conduite de mars 2014 à décembre 2019, date du classement sans suite de l’affaire.  La révélation dans la presse cette procédure avait indigné la profession et poussé la ministre de la justice Nicole Belloubet à saisir l’inspection générale de justice. Dans son rapport définitif daté de septembre 2020, l’inspection ne trouve rien à redire sur le fond (comme elle n’a, plus récemment rien constaté non plus de discutable dans l’affaire Sollacaro, et pourtant….), mais simplement identifié quelques dysfonctionnements à corriger dans la gouvernance de ce parquet. Le barreau de Paris, s’appuyant sur ces constats, avait décidé de réclamer 50 000 euros d’indemnisation, s’estimant victime  d’un dysfonctionnement de la justice.

Circulez, y’a rien à voir !

Las ! Dans sa décision du 3 novembre, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas eu d’écoute des avocats concernés mais consultation des fadettes et bornage des téléphones. Par ailleurs, il a considéré que l’ingérence dans la vie privée et le secret des correspondances n’était pas disproportionnée car :

*elle portait sur une très courte période,

*seules les données les plus pertinentes avaient été exploitées,

*aucune écoute ou mesure coercitive ou privative de liberté n’avait été décidée,

*et, enfin, le contenu de l’enquête préliminaire est secret.

Certes, il y a eu des manquements, mais pas au point de constituer une faute lourde, estime donc le tribunal. Au final, le barreau de Paris est condamné à 2000 euros d’article 700.

Une victoire de plus pour le PNF, ce même PNF qui, avec notamment l’administration fiscale, est à l’origine des pressions qui ont engendré la rédaction contestée de l’article sur le secret par la CMP. La boucle est bouclée. Pour l’instant…

 

A lire aussi, notre dossier complet sur le secret professionnel ici.

TJ de Paris 3 novembre 2021