Droit économique

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre […]

En considérant qu’une SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et que celle-ci devait donc être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et en déclarant abusive la clause réduisant le droit à indemnisation du maître […]

La procédure d’action de groupe créée par la loi Hamon du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a laissé dans son sillage un certain nombre de craintes et de confusions. Craintes de voir se reproduire en France certaines dérives connues aux États-Unis avec la procédure des class actions, confusions notamment avec d’autres actions […]