Immobilier

Les dernières publications

Le ravalement d’une façade d’un immeuble en copropriété doit être exécuté dans son ensemble afin de respecter l’harmonie et l’unité de style

La résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’étant que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement d’un immeuble, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser l’existence d’une clause du règlement de copropriété le prévoyant, a exactement retenu qu’elle avait été régulièrement adoptée en application de l’article 24 de la […]

Publié le 15 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Notaires de France : situation de la conjoncture immobilière à fin août 2023

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Volumes. À fin août 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 955 000 transactions, sur un an. Depuis l’automne 2022, les baisses du volume annuel de ventes s’intensifient progressivement : de 3 % à fin juillet 2022, à 6 % en janvier 2023, pour […]

Publié le 13 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Protection des arbres en terrain privé : une décision de justice qui fera date !

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Publié le 10 novembre 2023 par Rédaction Brèves

L’encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis enregistre de bons résultats

De nombreuses communes du département de Seine-Saint-Denis (93) sont soumises au dispositif d’encadrement des loyers, qui permet de lutter contre la progression des prix. La mesure donne de bons résultats sur ces territoires. L’encadrement du niveau des loyers permet de plafonner le montant des loyers des logements situés dans des zones tendues, lors d’une première […]

Publié le 10 novembre 2023 par Frédérique Perrotin

La prescription acquisitive à l’épreuve de la copropriété

Un couple n’a pas pu devenir propriétaire des cabinets d’aisance par usucapion, à défaut de justifier d’une possession trentenaire utile pour prescrire. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-21446 Prescription acquisitive des parties communes. Au cas d’espèce1, par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme F. ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots […]

Publié le 9 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. Depuis le 1er avril 2023, la vente de maisons individuelles qui sont des passoires énergétiques (F ou G) doit être accompagnée d’un audit […]

Publié le 3 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030

Une circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des […]

Publié le 23 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Retour sur le non-cumul de la garantie de loyer impayé et de la caution solidaire

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Publié le 18 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

Publié le 11 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Locaux à usage industriel : une définition et le refus de bénéficier du droit de préférence, coup double

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034 Le droit de préférence, prévu par le […]

Publié le 10 octobre 2023 par Marion Villar

Règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

Publié le 2 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Une augmentation contrastée de l’activité dans la construction selon les régions en 2022

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Publié le 29 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Le logement – le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement

À l’occasion du 119e Congrès des notaires de France qui se tient actuellement à Deauville, Actu-Juridique a rencontré l’équipe du Congrès qui a travaillé sur le thème du logement pendant deux ans. Si ce sujet revêt une particulière acuité du fait de la crise traversée par le secteur, les notaires prouvent encore une fois leur […]

Publié le 27 septembre 2023 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]

Publié le 27 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Redonner confiance en l’acte de produire du logement

Sophie Lambert, Alexandre Leroux et Raphaël Léonetti Bruno Levy Actu-Juridique : Le développement de l’offre de logements répond-il uniquement à une évolution quantitative ? On parle de « crise du logement » depuis 30 ans. Derrière cette expression se cache nécessairement une réalité. L’offre de logements est insuffisante. Pour autant notre constat est limpide. Favoriser cette offre de logements […]

Publié le 27 septembre 2023

Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique et, d’autre part, sur les conditions d’accès à la […]

Publié le 25 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Quand le Quartier latin perd ses Lettres

Hausse des prix des loyers, explosion du foncier, plusieurs grands noms de l’édition ont récemment quitté Saint-Germain-des-Prés et Montparnasse pour se replier dans des arrondissements moins prisés ou de l’autre côté du périphérique. Le signal que la littérature française pourrait se décloisonner ? Un mouchoir de poche. Longtemps, le monde littéraire français se tenait serré autour […]

Publié le 22 septembre 2023 par Anne-Laure Pineau

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes. Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume […]

Publié le 18 septembre 2023 par Rédaction Brèves
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