Professions

La sous-traitance d’actes relevant d’une profession réglementée peut amener à une condamnation du sous-traité pour exercice illégal de cette profession. Cass. crim., 4 oct. 2022, no 21-85594 L’intérêt de cette décision est qu’elle intervient dans un domaine où le contentieux est rare1. Elle permet de rappeler les règles principales concernant l’exercice de la profession d’expert-comptable (I) dont le non-respect […]

Depuis plus de douze ans, la clinique du droit de Nanterre permet aux étudiants et étudiantes de mettre en application leur savoir universitaire, au service des usagers. Contrairement à l’image que l’on a d’une clinique « guichet », le choix a été fait de se mettre au service d’organisations et de répondre aux demandes portant sur les […]

Le 18 janvier dernier se tenait la traditionnelle audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny (93). Tandis que le bilan de l’année 2022 était dressé, le tribunal accueillait également son nouveau président, Claude Dufaur, après sept années de présidence de Francis Griveau, dont l’action a été saluée de tous. « Il est des audiences solennelles […]

Les réquisitions du parquet prononcées la semaine dernière à l’encontre de deux pénalistes parisiens accusés de complicité de tentative d’escroquerie au jugement pour avoir produit, à leur insu, un faux document dans un procès d’assises, ont suscité une très grande émotion dans la profession d’avocat. Et pour cause. Ils ont réclamé jusqu’à trois ans de […]

Le procès des avocats Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras s’est achevé mardi. La défense a plaidé la relaxe devant une salle remplie d’avocats pénalistes venus soutenir leurs confrères. Les avocats se serrent encore ce mardi sur les bancs du public pour assister au dernier jour du procès des deux ténors du barreau parisien, Me Joseph […]

À l’occasion de la rentrée du tribunal judiciaire de Versailles, la tradition d’une audience solennelle suivie d’un cocktail a pu reprendre après deux années marquées par la pandémie. Cette audience a été l’occasion pour la procureure, Maryvonne Caillibotte, d’interpeller sur les effets du « contentieux de masse » que représentent les affaires de violences intrafamiliales tandis que […]

Le garde des Sceaux a présenté son plan d’action issu des États généraux de la justice. L’objectif est clair : réconcilier les Français avec leur système judiciaire à bout de souffle et moribond. Il convient cependant de ne pas céder à l’illusion de l’amiable pour croire que l’on va désengorger les juridictions et raccourcir les délais […]

Suite à l’émotion suscitée jeudi par les réquisitions très lourdes du parquet à l’encontre de deux ténors du barreau parisien accusés de complicité de tentative d’escroquerie au jugement, leurs confrères sont venus en nombre les soutenir au premier jour des plaidoiries de la défense ce lundi. « Ce n’est pas le procès des avocats, ni de la […]

Dans sa décision en date du 17 novembre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé la sanction d’abaissement d’échelon contre une magistrate. Il lui était reproché un manque de prudence dans le choix de ses fréquentations personnelles. Par cette sanction, le Conseil déclare contraire à […]

Désaturation du tribunal, préparation des JO 2024, création d’une filière dédiée aux violences conjugales… L’audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny qui a eu lieu le 16 janvier dernier, a été l’occasion de passer en revue les défis de l’année à venir pour la justice séquano-dyonisienne. Jouant dans la même équipe, ce lundi 16 janvier, […]

Georges Sauveur vient de voir son mandat de secrétaire de la Commission de réglementation de l’exercice du droit (CRED) de l’ordre des avocats de Paris (75) renouvelé pour l’année 2023. Actu-Juridique en profite pour faire un point avec lui sur l’utilité de cette instance qui traque ceux qui se font appeler « Maître » sans pour autant […]

Sur Internet, on peut désormais tout noter, depuis la pizzeria du coin de la rue jusqu’à son coiffeur, en passant par son dentiste ou son avocat. Seulement voilà, tout ne se vaut pas. Si le pizzaïolo peut défendre la qualité de sa pizza en réponse à un commentaire négatif, l’avocat lui est tenu par le […]

Le décret n° 2022-1169 s’adresse aux professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle, en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la […]