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Les dernières publications

Exercice illégal de la profession d’expert-comptable sous couvert de sous-traitance

La sous-traitance d’actes relevant d’une profession réglementée peut amener à une condamnation du sous-traité pour exercice illégal de cette profession. Cass. crim., 4 oct. 2022, no 21-85594 L’intérêt de cette décision est qu’elle intervient dans un domaine où le contentieux est rare1. Elle permet de rappeler les règles principales concernant l’exercice de la profession d’expert-comptable (I) dont le non-respect […]

Publié le 15 février 2023 par Marc Richevaux

Notaires de France : note de conjoncture immobilière au 3e trimestre 2022

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

Publié le 13 février 2023 par Rédaction Brèves

Le tribunal de commerce Bobigny dit au revoir à son président, Francis Griveau et accueille Claude Dufaur

Le 18 janvier dernier se tenait la traditionnelle audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny (93). Tandis que le bilan de l’année 2022 était dressé, le tribunal accueillait également son nouveau président, Claude Dufaur, après sept années de présidence de Francis Griveau, dont l’action a été saluée de tous. « Il est des audiences solennelles […]

Publié le 13 février 2023 par Delphine Bauer

Renforcement de la coopération entre le CSN et la Bundesnotarkammer

À quelques jours du 60e anniversaire du Traité de l’Élysée, Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), représentée par Lionel Galliez, conseiller spécial pour l’international et président de l’Union internationale du notariat, et Jens Bormann, président de la Bundesnotarkammer, ont signé le 20 janvier 2023 à Berlin une nouvelle convention de coopération renforçant leurs actions […]

Publié le 10 février 2023 par Rédaction Brèves

Les violences intrafamiliales et l’amiable au cœur de l’audience de rentrée du TJ de Versailles

À l’occasion de la rentrée du tribunal judiciaire de Versailles, la tradition d’une audience solennelle suivie d’un cocktail a pu reprendre après deux années marquées par la pandémie. Cette audience a été l’occasion pour la procureure, Maryvonne Caillibotte, d’interpeller sur les effets du « contentieux de masse » que représentent les affaires de violences intrafamiliales tandis que […]

Publié le 8 février 2023 par Hélène Molinari

Plan justice : le miracle aura-t-il lieu ? L’exemple du tribunal judiciaire de Nanterre

Le garde des Sceaux a présenté son plan d’action issu des États généraux de la justice. L’objectif est clair : réconcilier les Français avec leur système judiciaire à bout de souffle et moribond. Il convient cependant de ne pas céder à l’illusion de l’amiable pour croire que l’on va désengorger les juridictions et raccourcir les délais […]

Publié le 7 février 2023 par Vincent Julé-Parade

Les pénalistes serrent les rangs autour de Me J. Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras

Suite à l’émotion suscitée jeudi par les réquisitions très lourdes du parquet à l’encontre de deux ténors du barreau parisien accusés de complicité de tentative d’escroquerie au jugement, leurs confrères sont venus en nombre les soutenir au premier jour des plaidoiries de la défense ce lundi. « Ce n’est pas le procès des avocats, ni de la […]

Publié le 6 février 2023 par Olivia Dufour

Avocate, bâtonnière et vice-bâtonnière : la féminisation des fonctions entre dans le RIN

C’est officiel : les mots « bâtonnière », « vice-bâtonnière » et « avocate » font leur entrée dans le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. La décision du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2022 ajoutant un article préliminaire au titre premier du RIN afin d’offrir aux intéressées la possibilité d’utiliser ces termes si elles le souhaitent a […]

Publié le 6 février 2023 par Rédaction Brèves

Proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022, demande la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 afin de laisser le temps à la profession et aux offices récents d’absorber les effets de la crise sanitaire. Dans un objectif de cohérence, il est proposé que les prochains avis […]

Publié le 6 février 2023 par Rédaction Brèves
Professions Abonnés

L’éthique et les relations personnelles du magistrat judiciaire

Dans sa décision en date du 17 novembre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé la sanction d’abaissement d’échelon contre une magistrate. Il lui était reproché un manque de prudence dans le choix de ses fréquentations personnelles. Par cette sanction, le Conseil déclare contraire à […]

Publié le 6 février 2023 par Loïc Pelissier

Le tribunal de Bobigny exige plus d’effectifs pour aller « Plus vite, plus haut, plus fort, ensemble ! »

Désaturation du tribunal, préparation des JO 2024, création d’une filière dédiée aux violences conjugales… L’audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny qui a eu lieu le 16 janvier dernier, a été l’occasion de passer en revue les défis de l’année à venir pour la justice séquano-dyonisienne. Jouant dans la même équipe, ce lundi 16 janvier, […]

Publié le 6 février 2023 par Elsa Sabado

Professions artisanales : quelles sont les qualifications professionnelles nécessaires retenues dans le cadre de la libre prestation de services ?

Le décret n° 2022-1169 s’adresse aux professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle, en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la […]

Publié le 1 février 2023 par Yves Broussolle

Nomination du nouveau président des Notaires d’Europe

À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin ce jour, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2023. Il succède au notaire italien Giampaolo Marcoz et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et les 45 000 notaires […]

Publié le 20 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Benoît Santoire, président de la CNCJ : « Après la défiance est venu le temps de la confiance » !

Le 8 et le 9 décembre derniers avait lieu le premier congrès des commissaires de justice, six mois après la naissance officielle de cette nouvelle profession. Relations avec les autres professions du droit, nouveaux outils juridiques et ambitions pour l’avenir, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) évoque les enjeux multiples […]

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