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Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les règles changent

Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au JO de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles des SCI. Toute cession devra désormais être formalisée, notamment […]

Publié le 23 juin 2026 par Rédaction Brèves

FLASH : L’appartenance à la franc-maçonnerie déclarée incompatible avec la déontologie des magistrats

Dans un avis du 9 juin 2026 passé relativement inaperçu, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a jugé l’appartenance à la franc-maçonnerie potentiellement incompatible avec les obligations déontologiques des magistrats. Explications. C’est une petite bombe ! Alors que la possibilité pour un magistrat d’appartenir à la franc-maçonnerie est questionnée depuis des années, […]

Publié le 22 juin 2026 par Olivia Dufour

Les avocats et l’IA : une présence toujours plus incontournable

C’est toujours l’ébullition chez les avocats. Depuis que l’IA – générative – a débarqué dans le paysage, professionnels comme instances s’interrogent sur ses avantages et inconvénients, voire ses dangers, et tentent de circonscrire son usage… Un exercice sur le fil pour rester conforme aux grands principes déontologiques, tout en s’adaptant à un écosystème de plus […]

Publié le 17 juin 2026 par Delphine Bauer

Affaire Lyhanna : Au-delà du drame, le miroir d’une justice à bout de souffle

La magistrate Natacha Aubeneau dénonce la « tension insoutenable » entre les attentes légitimes de la société à l’égard de la justice et les conditions dans lesquelles les professionnels sont contraints de travailler. Elle appelle également à ouvrir le chantier de la prévention des violences sexuelles sur mineurs. Explications. Le destin tragique de la jeune Lyhanna a […]

Publié le 11 juin 2026 par Natacha Aubeneau

Affaire Lyhanna : Cessons de faire des magistrats les cibles utiles des politiques de justice

Alors que la polémique enfle autour de l’affaire Lyhanna, Me Pierre-Eugène Burghardt dénonce le « concours Lépine de la surenchère pénale » et s’indigne que la magistrature soit prise pour cible. Une affaire de trop ou une affaire de plus ? Le drame subi par la jeune Lyhanna, victime d’un crime sexuel innommable, n’est malheureusement que la partie […]

Publié le 10 juin 2026 par Pierre-Eugène Burghardt

Le CSM rend un avis de sanction contre le magistrat du parquet de Bobigny qui consommait des stupéfiants

L’affaire, examinée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en séance publique le 12 mai dernier, avait fait grand bruit. Et pour cause ! Un vice-procureur de Bobigny comparaissait pour avoir consommé régulièrement des stupéfiants. La décision est tombée ce mardi. Problèmes de santé, pression professionnelle, stress…un magistrat du parquet de Bobigny a fini […]

Publié le 9 juin 2026 par Olivia Dufour

Deux ans de prison requis contre Emmanuel Pierrat : « Le harcèlement moral est un mal insidieux »

Le ministre public a requis deux ans de prison assortis d’un sursis probatoire, contre Emmanuel Pierrat, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pendant deux ans. Contre Sophie Viaris de Lesegno, 6 mois de prison avec sursis ont été demandés. Le délibéré sera rendu le 9 septembre. Après avoir entendu les plaidoiries des huit avocats […]

Publié le 29 mai 2026 par Julien Mucchielli

Au procès d’Emmanuel Pierrat pour harcèlement moral : « Vous pensez qu’Henri Leclerc agissait comme ça ? »

Jeudi 28 mai, la 31e chambre correctionnelle a procédé à l’interrogatoire au fond d’Emmanuel Pierrat, qui reconnaît les faits de harcèlement moral, et de son ex-associée Sophie Viaris de Lesegno, qui nie avoir été complice. L’homme dépeint par ses ex-collaborateurs en tyran hystérique, pervers et sadique, se présente devant le tribunal en repentant soumis. Jeudi 28 mai, […]

Publié le 29 mai 2026 par Julien Mucchielli

Procès pour « harcèlement moral : « Emmanuel Pierrat est habité par la violence »

L’avocat Emmanuel Pierrat est prévenu de harcèlement moral à l’encontre de 16 anciens collaborateurs et assistantes. Pendant plusieurs jours, les parties civiles ont, par leurs témoignages, dépeint un monde tyrannique dans lequel le prévenu faisait régner la terreur dans son cabinet. Assises en groupe d’un côté de la salle d’audience, les parties civiles sont appelées […]

Publié le 28 mai 2026 par Julien Mucchielli

« Expliquer que tel propos de tel leader politique porte atteinte à la séparation des pouvoirs, c’est légitime »

D’émissions en émissions, elle s’est imposée sur les plateaux télé et radio. Qu’il s’agisse de commenter le procès Sarkozy, celui des assistants parlementaires, ou plus récemment la proposition de loi Yadan : la magistrate Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et enseignante à Sciences Po Paris répond présente […]

Publié le 28 mai 2026

Au premier jour de son procès, Me Emmanuel Pierrat reconnaît les faits de harcèlement moral et se pose en victime

L’avocat Emmanuel Pierrat, 57 ans, comparaît du 21 au 29 mai pour le harcèlement moral de 16 anciens collaborateurs, au côté de son ex-associée, poursuivie pour complicité. Pour la première fois, il a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Jeudi 21 mai à 12 h 02, le compte X (ex Twitter) @Cabinet Pierrat publie le post suivant : « Cette […]

Publié le 22 mai 2026 par Julien Mucchielli

Horizon 2040 : les notaires de Paris dévoilent leur vision stratégique

La chambre des notaires de Paris vient de dévoiler son Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris – Horizon 2040 », une réflexion prospective inédite et singulière visant à anticiper les transformations majeures qui impacteront la société, les familles, le logement, les territoires et l’économie dans les quinze prochaines années. Auto-édité, à mi-chemin entre […]

Publié le 19 mai 2026 par Rédaction Brèves

La Justice sous pression en Amérique latine

Violences physiques, menaces, campagnes de discrédit et même assassinat, la situation des magistrats se dégrade gravement dans plusieurs États d’Amérique latine. Les instances internationales sonnent l’alerte. Par Natacha Aubeneau. L’Amérique latine traverse aujourd’hui une crise profonde de l’État de droit. Dans de nombreux pays de la région, les magistrats font face à des pressions croissantes […]

Publié le 12 mai 2026 par Natacha Aubeneau

La consécration inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté

La loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes en matière de droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mais elle demeure insuffisante, estime Me Patrick Lingibé, notamment parce qu’elle continue d’exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. La loi […]

Publié le 11 mai 2026 par Patrick Lingibé

Les réseaux sociaux pour les avocats, entre publicité et accès au droit, faut-il choisir ?

Pénalistes, spécialistes du droit du travail ou généralistes, les avocats sont de plus en plus nombreux à investir les réseaux sociaux. Pour certains, c’est devenu un outil de premier ordre, qui leur permet d’aller chercher de nouveaux clients. Pour d’autres, c’est avant tout un support qui leur permet de lever le voile sur le fonctionnement […]

Publié le 11 mai 2026 par Sophie Tardy-Joubert