Protection sociale

Après avoir exercé en métropole, une cotisante s’est installée à La Réunion, pour y exercer une activité d’avocat libéral. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant refusé le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l’article L. 756-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisante a saisi d’un […]

Aux termes de l’article L. 162-12-8 du Code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d’effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du Code de la santé publique en observant la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions. Lorsqu’un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification […]

À la suite du contrôle du sous-traitant d’un donneur d’ordre, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, l’URSSAF adresse au donneur d’ordre une lettre d’observations mettant en œuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, suivie d’une mise en demeure et […]

Des salariés sont victimes d’un accident, alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux appartenant et exploités par la société Airbus opérations. Ils ont ressenti divers symptômes nécessitant leur évacuation à l’hôpital et cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les victimes assignent devant un TGI la société, […]

À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi à l’issue d’une visite de reprise. Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude, après […]

La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Selon L. 452-3 du Code la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de […]

Une justiciable ayant formé une demande de versement du capital décès pour le compte de son fils mineur, ayant droit, à la suite du décès de l’assuré, la caisse d’assurance maladie rejette sa demande au motif qu’elle est tardive et que le capital décès a été versé à deux autres enfants de l’assuré. Selon l’article […]