Baux de tourisme

Une société locataire donne congé à son bailleur commercial pour la deuxième échéance triennale. Les propriétaires assignent la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Aux termes de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires […]

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]