Contrats

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. […]

Une société française conclut avec une société italienne un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage et stipulant que la compétence du tribunal de Brescia s’appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait un rapport avec ce dernier, la société italienne se réservant la faculté de procéder à l’égard […]

Une fondation et un département concluent, pour la réalisation d’un projet de développement d’écoles d’enseignement supérieur, un acte portant dévolution à titre gratuit au département d’un terrain situé sur une commune et, quelques années plus tard, le département consent à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits […]