Institutions administratives

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023. Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit […]

Daté du 21 février 2023, l’arrêté du vice -président du Conseil d’État fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 24 février 2023. Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : – Amiens : quatre chambres ; – […]

Le décret créant à compter du 1er janvier 2022 une 9e cour administrative d’appel (CAA) à Toulouse a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2021. Destinée à désengorger les CAA de Marseille et de Bordeaux, la CAA de Toulouse est compétente pour juger en appel les décisions des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier […]

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice (open data) et de délivrance des copies sollicitées par les tiers est enfin connu. Les dates limites sont les suivantes : Ordre administratif Conseil d’État 30 septembre 2021 Cours administratives d’appel 31 mars 2022 Tribunaux administratif 30 juin 2022 Ordre judiciaire (contentieux […]