Devenue propriétaire d’un lot, une SCI obtient un permis de construire et un permis modificatif et, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, démolit la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages. Des propriétaires voisins, invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, l’assignent aux fins d’obtenir, à titre principal, […]
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