La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. À noter que dans son article 7, elle habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toutes dispositions […]