Cette semaine chez les Surligneurs : est-il possible d’imposer 50% de salariés dans les conseils d’administration ?

Peut-on imaginer des conseils d’administration comprenant jusqu’à 50% de salariés ? C’est une proposition de Yannick Jadot. Les Surligneurs, spécialisés dans le legal checking,  vous expliquent pourquoi, juridiquement, ça risque de coincer. Cette semaine, on parle aussi de priorité nationale pour les résidences étudiantes,  du pouvoir du peuple selon Eric Zemmour et des questions soulevées par la concomitance entre la présidence française de l’Union européenne et l’élection présidentielle. 

Yannick Jadot promet une nouvelle gouvernance sociale des entreprises avec “jusqu’à 50 %” de salariés dans les “instances de décision”

Yannick Jadot n’est pas le premier candidat à souhaiter voir les représentants des salariés occuper une plus grande place dans les instances décisionnelles des entreprises, telles que le Conseil d’administration. Benoît Hamonproposait en 2017, de façon encore plus révolutionnaire, 1/3 de représentants des salariés, 1/3 d’actionnaires et 1/3 de représentants des “parties affectées” comme les sous-traitants.

Or, cela revient à exproprier indirectement les actionnaires de leur entreprise : le lien qui unit l’actionnaire à son entreprise est un lien de propriété. Si d’autres que lui sont mis à même de diriger l’entreprise, il en perd le contrôle et n’a plus la maîtrise de son bien. En effet, détenir 50 % des voix dans une instance de décision revient à exercer un pouvoir incontournable. Cette expropriation indirecte, sans aucune indemnisation (en l’état du programme écologiste), est contraire à la Constitution car elle porte atteinte au droit de propriété.

Ensuite, la Constitution prévoit bien que “Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”. Mais cette règle, appelée “principe de participation”, ne va pas jusqu’à permettre aux salariés de gouverner l’entreprise. Ce serait contraire à un autre principe constitutionnel, celui de la liberté d’entreprendre, qui interdit au législateur d’imposer aux dirigeants une stratégie managériale. C’est ainsi qu’a été déclarée contraire à la Constitution une loi qui entendait subordonner les licenciements économiques à l’accord d’un juge, ou une autre loi qui prévoyait d’obliger les dirigeants à céder leur entreprise, lorsqu’elle est en difficulté, à un repreneur ”sérieux” désigné par le juge.

En somme, si Yannick Jadot tient à son projet, il lui faudra aplanir les angles : 50 % de représentants, mais pas 50 % des voix au sein de l’instance dirigeante, et ces voix ne seraient valables que dans certains domaines, comme les conditions de travail, mais pas sur les orientations de l’entreprise, qui relèvent du seul actionnaire, sous réserve du respect des objectifs d’intérêt général cités plus haut. La Constitution n’a pas prévu de système d’autogestion sociale généralisée. Ou alors il fait passer son projet dans la Constitution même, ce qui poserait bien des problèmes à l’égard des investisseurs étrangers, en particulier ceux de l’Union européenne : non seulement ils seraient expropriés de facto, ce qui entrave la libre circulation au sein du marché européen, mais, surtout, ils fuiraient la France à l’avenir.

En savoir plus ? Cliquez ici. 

Selon Éric Zemmour : “le peuple décide, et non le conseil constitutionnel”

Lors de son débat sur France 2 face au ministre de l’Économie Bruno Le Maire, Éric Zemmour a fait part de sa conception de la démocratie, déclarant que s’il est élu, c’est le peuple qui décidera, et que le Conseil constitutionnel n’aura pas son mot à dire. Or, si c’est bien le Parlement qui vote les lois, la Constitution confie au Conseil Constitutionnel le soin de veiller à ce que ces lois lui soient conformes. Si Éric Zemmour entend contourner le Conseil constitutionnel, il devra faire passer son programme dans la Constitution-même. Car toute loi inconstitutionnelle, serait forcément censurée par le Conseil constitutionnel avant promulgation, ou à travers le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité après. S’il promulguait ou appliquait une loi déclarée inconstitutionnelle, il violerait la Constitution et encourrait alors la mise en jeu de sa responsabilité devant le Parlement réuni en Haute Cour.

Mais rien ne lui interdit d’engager une révision constitutionnelle pour modifier tout ce qui dans la Constitution va à l’encontre de son programme, ou même  supprimer complètement le Conseil constitutionnel. Reste que notre Constitution inspire ou reprend dans une large proportion des principes fondamentaux qui sont également protégés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudra donc passer outre ces contrôles européens aussi.

En savoir plus ? Cliquez ici. 

Le syndicat étudiant « La cocarde étudiante » propose “de donner une priorité nationale dans l’attribution des places en résidences étudiantes”

C’était en vue de l’élection des représentants étudiants au CROUS de Paris qui ont eu lieu du 6 au 10 décembre 2021 que la Cocarde étudiante émettait le vœu que les étudiants de nationalité française aient la priorité dans l’accès aux résidences universitaires par rapport aux étudiants étrangers. Or, en matière d’aide sociale, qu’il s’agisse d’allocations financières ou d’avantages comme les résidences universitaires, s’applique le principe d’égalité indépendamment de la nationalité, pourvu que le bénéficiaire, s’il est étranger, soit en situation régulière. Si l’on ajoute que les logements étudiants constituent un service public, le même principe d’égalité s’applique. S’il est possible de créer des discriminations entre Français et étrangers, c’est à la condition que le critère de la nationalité soit en lien avec le but de l’aide sociale en question ou qu’il existe une différence de situation objective entre un Français et un étranger, face à cette aide.

En savoir plus ? Cliquez ici. 

Présidence française du Conseil de l’Union européenne et élection présidentielle : fallait-il décaler la première ?

 Le 9 décembre 2021, le président de la République développait le programme qu’il tentera de mettre en œuvre lors de la treizième présidence française du Conseil qui débutera le 1er janvier prochain, tandis que Valérie Pécresse et Yannick Jadot en réclamait le report en raison de l’élection présidentielle. Il est certain que cette présidence va constituer un avantage considérable pour le président de la République en termes de visibilité. De plus, s’il n’est pas réélu, il risque de lier par ses initiatives son successeur, qui n’aura pas forcément la même vision de l’Union.

Reste qu’un décalage de cette présidence – en fin 2021 ou fin 2022 – par échange avec les autres États aurait posé des problèmes : alterner avec la Slovénie, qui assure actuellement la présidence, n’était ni autorisé ni possible car elle entre aussi en période électorale en début 2022. Échanger avec la Suède était juridiquement possible en vertu des règles de rotation à la présidence du Conseil, mais en pratique, elle entre en année électorale chargée aussi. Cela aurait été envisageable avec la République Tchèque qui succédera à la France au second semestre 2022, et qui aborde une élection présidentielle en janvier 2023.

En savoir plus ? Cliquez ici.