Cette semaine chez les Surligneurs : la hiérarchie des normes malmenée

Parce qu’une bonne compréhension du droit est fondamentale dans la vie d’une démocratie, Actu-Juridique accorde une importance toute particulière à son rôle pédagogique en tant que média spécialisé.

C’est dans cet esprit que notre site a conclu un partenariat avec les Surligneurs. Ce collectif d’universitaires et d’étudiants s’est fixé pour mission de réaliser un legal checking du discours politique. En d’autres termes de corriger, préciser, ou nuancer ce qui mérite de l’être dans les déclarations publiques touchant au droit.  

Chaque vendredi, vous trouverez ici la synthèse des principaux décryptages de la semaine. 

 

Nicolas Dupont-Aignan peut-il ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen ?

La campagne n’a pas encore commencé que les propositions les plus exotiques fleurissent déjà. Nicolas Dupont-Aignan veut ainsi ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen dans l’océan Indien destiné aux condamnés pour terrorisme. Ce n’est pas la première fois que le président de Debout la France fait une colère contre les auteurs de crimes terroristes. Il avait adressé une lettre ouverte au Président Emmanuel Macron en 2017 appelant à rétablir ce qu’on appelait autrefois les peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées en 1938 pour la première et en 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan pose malgré tout plusieurs problèmes d’effectivité de la règle pénale et de de compatibilité avec notre droit. Il a été démontré que le bagne augmentait la récidive, d’où sa suppression. Par ailleurs, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du Code pénal. Enfin, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’exercice effectif des liens familiaux, ou encore l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention. Une telle réforme n’est pas absolument impossible, mais il faudra surmonter de sérieuses difficultés pour en assurer l’effectivité et la compatibilité aux droits fondamentaux.

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Benoit Payan, maire de Marseille, embarrassé par les déchets ménagers

À Marseille comme dans nombre de collectivités, on ne sait plus très bien qui fait quoi, tant les élus de la ville et de la métropole se rejettent la faute des dysfonctionnements divers et variés. Ainsi de Benoît Payan, maire de la cité phocéenne, qui en appelle au Président de la République pour rendre à la ville la gestion des déchets en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence. Sauf que si on regarde ce qui se passe ailleurs, on remarque que toutes les métropoles gèrent le service public des déchets ménagers. Il y a donc peu de chances que la loi soit modifiée en faveur de Marseille. Si ce service est mal géré, le maire n’a qu’à s’en prendre à la métropole et bien expliquer à ses administrés qui fait quoi dans leur ville.

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L’Union européenne, un « carcan » pour Georges Kuzmovic

L’ancien porte-parole de Jean-Luc Mélenchon, Georges Kuzmovic, est candidat à l’élection présidentielle. Dans Le Figaro, il dénonce l’Union européenne, « carcan » pour la France qui l’empêche de mener sa propre politique, notamment économique. C’est oublier que le droit de l’Union n’est pas un amas de normes rédigées par des technocrates, mais des lois européennes discutées et adoptées par le Parlement européen et les États membres. La France et les Français participent donc à la définition des règles communes, règles qui, notamment en matière économique et sociale, laissent une certaine marge de manœuvre aux États.

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La Pologne et la primauté du droit européen

L’ex-insoumis se fait le relai d’une critique de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national qui a pris une ampleur sans précédent dans la pré-campagne présidentielle. Peut-on remettre en question la primauté sur la Constitution, comme le préconisent plusieurs candidats, et comme vient de le clamer avec fracas le Tribunal constitutionnel polonais, dont l’indépendance à l’égard du parti au pouvoir est sérieusement compromise ? La Cour de justice de l’Union européenne est dans son droit lorsqu’elle impose la primauté aux États, car non seulement ces mêmes États ont inscrit dans les traités l’obligation de respecter le droit de l’Union, mais ils ont aussi signé une déclaration reconnaissant la primauté, y compris sur les constitutions nationales. La duplicité de la Pologne révélée au grand jour, il faudra sans doute choisir entre primauté ou « Polexit ».

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