Cette semaine chez Les Surligneurs : Marc Fesneau se trompe de texte et de groupe

Selon le nouveau ministre de l’agriculture Marc Fesneau, la présidence de la commission des finances reviendrait de droit au premier groupe d’opposition, et ce, en vertu de la Constitution. Il se trompe. Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, vous expliquent pourquoi. On découvre aussi grâce à eux pourquoi Germain Gaiffe surnommé le « dépeceur de Montauban » peut se présenter aux élections et pas Patrick Balkany. 

Selon le ministre Marc Fesneau, la présidence de la commission des finances revient constitutionnellement au premier groupe d’opposition

La tradition n’est pas le droit. Tel pourrait être le credo que semble visiblement avoir oublié le fraîchement nommé ministre de l’Agriculture du nouveau gouvernement, Marc Fesneau, s’agissant de la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale. En effet, des dispositions prévues par le règlement de l’Hémicycle ne signifient pas automatiquement que celles-ci sont pour autant constitutionnelles…

Interrogé sur France Info sur la personnalité politique qu’il préférerait voir nommée à la tête de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Marc Fesneau est allé en effet un peu vite en prétendant que « Ce n’est pas une question de préférence mais une question de Constitution », ajoutant que celle-ci fait obligation au premier groupe de l’opposition de prendre les rênes de cette commission. Sauf que la réalité juridique est légèrement différente.

Ainsi, la Constitution est muette sur ce point et c’est davantage du côté du règlement interne de l’Assemblée nationale qu’il convient de jeter le regard afin de trouver le profil de celui ou celle susceptible de prétendre à la présidence de la commission des finances. En effet, l’article 39 paragraphe 3 dudit règlement affirme que seul un député affilié à un groupe parlementaire s’étant déclaré d’opposition peut être nommé à une telle responsabilité. La nuance réside donc dans le fait qu’il n’est pas impératif de sélectionner un député appartenant au principal groupe d’opposition, mais uniquement un député d’un des différents groupes d’opposition…

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Adhérer à l’Union européenne, ou les 12 travaux d’Hercule

L’adhésion à l’Union européenne peut s’avérer être un véritable parcours d’obstacles pour les États candidats qui doivent donc se munir de beaucoup de patience afin d’obtenir la récompense suprême : l’adhésion tant rêvée…

En effet, alors que l’Ukraine a officiellement déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne, et que la Commission européenne s’est prononcée favorablement le 17 juin dernier à l’octroi de son statut d’État candidat à l’Union européenne, la partie est pourtant loin d’être gagnée en raison du caractère relativement long de la procédure d’adhésion qui rend la perspective d’une adhésion rapide assez peu probable.

Tout d’abord, les États candidats à l’adhésion à l’Union européenne doivent remplir les critères d’adhésion, appelés « critères de Copenhague », en démontrant notamment le respect de la démocratie, la souscription aux objectifs de l’union politique de l’Union européenne ou encore l’engagement fait de rejoindre la zone euro. Le respect de ces critères constitue un préalable non négociable qui constitue un premier volet de sélection des États candidats.

Par ailleurs, la candidature à l’adhésion à l’Union européenne ne signifie pas forcément pour l’État candidat une adhésion garantie au terme de la procédure. En effet, c’est sans compter sur l’ouverture de la phase de pré-adhésion qui permettra aux États membres de l’Union de négocier une possible adhésion de l’État s’étant porté candidat. Rajoutons à cette procédure déjà bien complexe, la tenue de négociations particulièrement longues permettant de vérifier que le pays candidat rempli bien tous les critères d’adhésion à l’Union européenne, et nous pouvons en conclure que ce marathon institutionnel peut véritablement être assimilé aux 12 travaux d’Hercule…

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Lutte contre la désinformation : l’Union européenne annonce de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

La lutte contre la désinformation constitue l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle, à tel point que la Commission européenne a pris la décision d’édicter un Code contre la désinformation ayant pour objectif de permettre aux plateformes numériques de mieux lutter contre les phénomènes de désinformation.

En effet, à l’heure du potentiel rachat de Twitter par le milliardaire Elon Musk, il est devenu évident que la désinformation représente une menace sérieuse et de plus en plus prégnante pour les démocraties européennes, la crise récente du Covid-19 ayant illustré de manière effrayante la fluidité de la circulation des thèses complotistes, notamment sur les réseaux sociaux.

Il était donc temps d’agir fort et vite, et la Commission européenne a pris à bras-le-corps cette problématique majeure de notre siècle en annonçant le jeudi 16 juin la publication d’un Code de bonnes pratiques sur la désinformation contenant une quarantaine d’engagements afin d’endiguer plus efficacement ce phénomène. Ainsi, des mesures désormais contraignantes ont pour objectif de responsabiliser notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), mais également les utilisateurs de ces réseaux afin de détecter plus efficacement la présence de « fake news ».

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Législatives : sauf condamnation à une peine d’inéligibilité, tout le monde peut présenter sa candidature

À l’approche des élections législatives, certaines candidatures faisaient encore polémique en raison notamment de condamnations pénales ou de sanctions administratives. L’interrogation est légitime et mérite d’être soulevée : pourquoi Patrick Balkany est-il frappé d’inéligibilité alors que pour sa part Germain Gaiffe, également tristement connu sous le nom de « dépeceur de Montauban », a lui eu la possibilité d’être candidat aux élections législatives ?

Le principe est relativement simple : le Code électoral permet à toute personne majeure non frappée d’inéligibilité de se faire élire député à l’Assemblée nationale. Même un condamné pour meurtre peut prétendre être candidat à la suite de l’exécution de sa peine. Seule la peine d’inéligibilité, prononcée par un juge, est susceptible de faire obstacle à une candidature à une élection.

Cette peine figure parmi les privations de droits civiques, et seuls quatorze cas sont prévus par le Code pénal, incluant notamment les actes de terrorisme, les délits prescrits par le Code électoral, l’escroquerie, ainsi que les cas d’agressions sexuelles. Patrick Balkany a été condamné en 2020 à 10 ans d’inéligibilité pour fraude fiscale. Voilà pourquoi il est inéligible et pas Germain Gaiffe.

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