Cette semaine chez les Surligneurs : peut-on vraiment « renationaliser » EDF ?

Elisabeth Borne a annoncé la « renationalisation » d’EDF. Un terme qui n’est juridiquement pas correct, comme nous l’expliquent cette semaine les Surligneurs. Ils corrigent également quelques erreurs ou imprécisions s’agissant de la parité à l’Assemblée nationale (en baisse), de la possibilité de réduire la TVA (plus difficile qu’on ne le pense) ou encore de la protection du doit à l’IVG (si fragile).

Elisabeth Borne annonce la “renationalisation” d’EDF : mais le capital est déjà détenu majoritairement par l’État

L’annonce de cette “renationalisation” le 6 juillet 2022, lors du discours de politique générale de la Première ministre, a pour but de permettre au gouvernement de maîtriser pleinement la production d’électricité. En réalité, l’État détient déjà 84 % du capital d’EDF et l’objectif est ainsi de passer à 100 % de détention du capital. Cette augmentation ne correspond pas à une nationalisation, qui consiste, pour l’État, à imposer par une loi le transfert au secteur public d’une entreprise, contre l’indemnisation des actionnaires privés écartés.

Dans le cas d’EDF, l’État pourrait certes imposer par la loi que lui soient transférées les actions aujourd’hui privées (16 % du capital), contre une indemnisation des actionnaires, évaluée entre 5 et 7 milliards d’euros. Mais il est inexact de parler de nationalisation au sens juridique, puisqu’il n’y aura pas de transfert de l’entreprise au secteur public : EDF n’a jamais été privatisée. En 2004, elle est certes devenue une société anonyme, mais son capital est resté majoritairement détenu par l’État.

En revanche, cette possession du capital ne permettra pas la pleine maîtrise de la production d’électricité puisque EDF a perdu son monopole sur la production d’électricité, sauf nucléaire. Or, si le nucléaire représente 70 % de la production d’électricité en France, la loi Énergie-Climat, votée en 2019, instaure l’objectif de réduire la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % d’ici 2035.

Enfin, EDF demeure soumise à la concurrence en vertu du droit de l’Union européenne, et en particulier au droit des aides d’État, qui interdit les avantages accordés par un État membre de l’Union européenne à une entreprise, publique ou privée. L’État ne sera donc pas libre de financer les investissements nécessaires à EDF et de compenser ses pertes, sauf à s’exposer à d’importants contentieux aussi bien avec l’Union européenne.

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La parité recule à l’Assemblée nationale : elle ne concerne que les investitures, pas les élus

 Le 19 juin 2022 marquait l’élection des députés de la XVIème législature, avec 37,3 %de femmes élues, soit un déclin significatif de la parité sous la Ve République, alors même que la législation adoptée en la matière a été renforcée. Depuis une réforme constitutionnelle de 1999, l’article 3 de la Constitution mentionne expressément : “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”. Des règles contraignantes sont ensuite mises en place par la loi du 6 juin 2000, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Ainsi, pour les élections législatives, les partis ne présentant pas 50 % de candidats de chaque sexe sont sanctionnés par une réduction de leur financement public.

En dépit de cette sanction financière, certains partis préfèrent investir des candidatures masculines au détriment des candidatures féminines, quitte à voir le financement de leurs campagnes amputé. Les effets des dispositions législatives sont donc limités. Lors des élections législatives 2017, le parti Les Républicains a par exemple vu le montant de sa première fraction réduit de près d’1,8 million d’euros, et de 252 000 euros pour La France Insoumise. Cinq ans plus tard, Les Républicains occupent la dernière place en matière de parité, avec seulement 36 % de femmes investies.

La loi impose certes une parité de candidatures aux élections législatives, mais pas une parité d’élus. Or, cette parité est difficile à atteindre puisque les élections législatives sont un scrutin uninominal (soit un seul candidat élu). Pour éviter toute sanction, il suffit donc pour un parti politique de présenter pour moitié des candidatures féminines, et peu importe qu’elles soient élues ou pas. En pratique, cela se traduit par le fait que les femmes sont présentées par les différents partis politiques sur des circonscriptions où elles ont peu de chances d’être élues. Par exemple, le Rassemblement national a investi 49 % de candidatures féminines pour les élections législatives de 2022, mais seulement 33 des 89 députés RN sont des femmes. Tous partis confondus, 44 % des candidatures étaient féminines mais après les élections, elles ne sont plus que 33 % à siéger à l’Assemblée nationale (en 2017, 42,4 % des candidatures étaient féminines et 38,7 % avaient remporté un siège).

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Marine Le Pen ne peut pas faire adopter une baisse de TVA sans passer par l’Union européenne

Les seuils de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixés par des directives de l’Union européenne. Au sein de ces seuils, la France est libre de fixer ses taux de TVA, mais ceux-ci doivent respecter certains seuils fixés par une directive de l’Union européenne. Cet impôt indirect sur la consommation n’est pas collecté par l’État directement mais par le vendeur qui la collecte et qui la reversera ensuite à l’État. Car en réalité, c’est le consommateur qui paie la TVA, avec un taux assis sur le prix du produit ou du service, ce qui fait que mécaniquement, plus le prix augmente, plus la TVA augmente. En période d’inflation, c’est un peu la double peine pour les consommateurs.

Le Rassemblement national propose donc de réduire la TVA sur les produits énergétiques. Chaque État membre de l’Union européenne détermine son taux de TVA sur ses biens et services, du moment que celui-ci est supérieur à 15 % (voir l’article 97 de la directive européenne sur la TVA) et en France, il est de 20 %.

De plus, tout État membre peut choisir d’appliquer un taux réduit d’un minimum de 5 % aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain. Sauf que le fioul et le carburant ne figurent pas dans la directive, ce qui implique qu’un taux de TVA inférieur à 15 % appliqué à ces produits serait contraire à la législation européenne. La dernière modification de la directive a plutôt privilégié des taux réduits aux produits permettant de faciliter la transition énergétique.

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La fragilité du droit à l’avortement aux États-Unis et en Europe

 Vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a renversé sa précédente décision de 1973 “Roe v. Wade” qui garantissait l’avortement en tant que droit constitutionnel au niveau fédéral. Le droit à l’avortement n’étant pas inscrit expressément dans la Constitution américaine, sa valeur constitutionnelle ne tenait que dans la décision “Roe v. Wade”. Cette décision étant désormais désavouée par la Cour, plus rien n’empêche un État fédéré américain de voter une loi interdisant l’avortement.

 En France, le droit à l’avortement est autorisé depuis le 17 janvier 1975, pour un délai égal ou inférieur à 10 semaines de grossesse, qui ne concernait alors que les femmes qui pouvaient justifier d’une situation de détresse. Plusieurs modifications ont ensuite lieu jusqu’à la dernière, la loi du 2 mars 2022, qui étend le délai légal de 12 à 14 semaines. Ce droit reste très débattu en France avec des contestations sur le sujet provenant surtout du Rassemblement national, très hostile à l’avortement.

Dans l’Union européenne, 26 États membres ont légalisé l’avortement, Malte étant le dernier endroit dans l’Union où l’avortement est illégal. Une sévérité qui pourrait évoluer – à la marge – après la polémique en juin dernier : une touriste américaine ayant fait une fausse couche incomplète s’est vue refuser un IVG alors que le fœtus n’avait aucune chance de survie, et que ne pas avorter mettait la vie de l’Américaine en danger. Elle a pu finalement avorter en Espagne, sa vie n’est donc plus en danger.

L’avortement en Europe a été remis en question par plusieurs dirigeants. En 2013, en Espagne, le Premier ministre de l’époque Mariano Rajoy avait déposé un projet de loi pour limiter l’IVG aux cas de viols ou dans l’hypothèse de conséquences graves pour la santé physique, mentale ou pour la vie de la femme enceinte. La proposition a alors été retirée en 2014 après de nombreuses manifestations dans le pays. La Pologne est passée à l’acte, depuis janvier 2021 elle a réduit l’avortement aux seuls cas de viols ou de danger pour la vie de la mère.

Les juridictions européennes n’ont pas davantage reconnu ce droit, même si la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré dans l’arrêt « Tysiac contre Pologne » de 2007, que la Pologne est condamnée pour n’avoir pas respecté l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme CEDH qui n’a pas jugé la législation polonaise mais a sanctionné le refus d’exécuter les procédures en place. Depuis le durcissement de la loi en 2021, plus d’un millier de Polonaises ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

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