Cette semaine chez les Surligneurs : privation de droits sociaux, attention danger !

Publié le 23/09/2022 - mis à jour le 23/09/2022 à 18H48

Peut-on imaginer retirer le RSA (Revenu de solidarité active) ou le droit de vote à des personnes qui n’accompliraient pas certaines activités ou devoirs ? C’est la proposition du député LR Alexandre Vincendet. Les Surligneurs vous expliquent pourquoi un tel projet risque de se heurter à la  censure du Conseil constitutionnel. Ils reviennent aussi sur le droit d’asile à la suite des propos du président Emanuel Macron relatifs aux « combattants de la liberté ».

Cette semaine chez les Surligneurs : privation de droits sociaux, attention danger !

Alexandre Vincendet (LR) veut créer un “service d’accès à la citoyenneté des droits et devoirs” sous peine de privation des droits civiques et sociaux

Dans une tribune parue au Journal du Dimanche, le député Les Républicains du Rhône, Alexandre Vincendet, propose un “service d’accès à la citoyenneté des droits et devoirs” obligatoire, sous peine de privation définitive d’accès aux droits sociaux (notamment les allocations). Il s’explique par une volonté de créer “un moment collectif, universel et égalitaire qui permettrait à chacun de devenir pleinement citoyen”.

Il est déjà possible de conditionner les diverses allocations à des obligations et devoirs des intéressés, mais à condition qu’il y ait une cohérence entre ces devoirs et l’objectif de l’allocation. Quant à la privation du droit de vote, elle n’a guère de chances de passer. Alexandre Vincendet souhaite redéfinir la conception de la citoyenneté et y greffer un système généralisé de conditionnalité des droits. Problème : un tel projet risque d’être jugé inconstitutionnel.

Le RSA assure déjà aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans comme aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. L’attribution du RSA s’accompagne d’un certain nombre de “devoirs” du bénéficiaire, dont le non-respect peut entraîner un arrêt des versements. De façon plus générale, et sortant du cas du RSA seul, on sait déjà que le Conseil constitutionnel reconnaît une marge de manœuvre au législateur, mais limitée.

Un retrait des droits sociaux comme l’aimerait Alexandre Vincendet pourrait suggérer la suppression du droit de vote. Une telle mesure serait constitutionnellement impossible, le droit de vote étant un fondement de la démocratie, couplé au principe des “élections libres”. Bien que les États puissent retirer le droit de vote, à la suite de condamnations par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu en 2005 l’incompatibilité d’une loi de “restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention”.

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Groupe Wagner : Un exemple sidérant d’absence d’État de droit

Dans une vidéo devenue virale, le chef présumé du groupe Wagner (milice armée russe opérant notamment au Mali et en Centrafrique), tente de recruter de nouveaux soldats pour le front ukrainien, dans une prison russe. Il harangue une foule de détenus sous bonne garde du personnel pénitentiaire au garde à vous et leur fait plusieurs promesses.

Parmi elles, celle de les faire sortir aussitôt s’ils s’engagent dans l’armée. Exit donc le juge d’application des peines qui dans toute démocratie veille à ce que les condamnations pénales soient bien exécutées ou aménagées en cas de bonne conduite, et qui incarne l’indépendance de la justice.

Après 6 mois de front, le groupe Wagner promet d’offrir la grâce aux soldats/prisonniers survivants. On a donc créé un nouvel aménagement de peine, une “grâce” sortie de nulle part, en faveur de détenus qui ont peut-être tué ou violé. Mais cette promesse de délivrance des peines s’accompagne également d’obligations. Les prisonniers libérés sont par exemple sommés de jouer les kamikazes en cas de capture par l’ennemi.

Nous avons donc affaire à une classe de soldats au régime juridique totalement dérogatoire, dans une armée parallèle, sans foi mais surtout sans loi. Si un jour cela arrivait en France, cela signifierait que nous avons sombré dans une dictature pure et dure, où l’arbitraire a remplacé l’État de droit. Et “Les Surligneurs” ne seraient plus là pour le dire.

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Selon Emmanuel Macron, l’asile doit être réservé aux “combattantes et combattants de la liberté, aux femmes et des hommes qui fuient la misère”

Si le droit de l’asile permet d’accueillir en effet les “combattants de la liberté”, il n’est pas fait pour les gens qui “fuient la misère”. Lapsus du Président ? Le Président s’exprimait lors d’une réunion de rentrée avec les Préfets, avec une présentation des objectifs de la future réforme sur l’asile et l’immigration, dont le dépôt du projet de loi a été annoncé pour début 2023.

Autrement dit et en plus court, l’asile ne concernerait que les “combattants de la liberté”, et les personnes qui fuient la misère. Or fuir la misère n’est absolument pas un motif d’obtention de l’asile. Il existe d’autres motifs, dits conventionnels, permettant d’obtenir l’asile, comme les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social, la persécution ou encore le risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Ces motifs sont prévus par un certain nombre de conventions ou de protection subsidiaire assurée par le droit de l’Union européenne.

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