Cette semaine chez les Surligneurs : Eric Zemmour peut-il interdire le regroupement familial ?

Publié le 10/12/2021 - mis à jour le 16/12/2021 à 12H12

Les institutions publiques ne sont pas libres dans leurs choix : privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics peut s’avérer juridiquement problématique. Les Surligneurs, spécialisés dans le legal checking,  vous expliquent pourquoi. Parmi les autres sujets de vérification cette semaine, la possibilité d’interdire le regroupement familial et l’étendue de l’application des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Cette semaine chez les Surligneurs : Eric Zemmour peut-il interdire le regroupement familial ?

Eric Zemmour veut obliger les institutions publiques à acheter français mais ce serait une violation du droit de l’Union européenne

 C’est Eric Zemmour qui formule cette proposition lors de son premier meeting de candidat. Il veut contraindre la commande publique à préférer les offres françaises. Le droit européen de la commande publique interdit de privilégier les entreprises françaises, et inversement les autres pays de l’Union ne peuvent pas favoriser leurs propres entreprises. C’est le concept du marché intérieur, propre à la construction de l’Union européenne. Pour s’en passer, il faudrait modifier le droit de l’Union européenne ou sortir de l’organisation. A défaut, ce type de mesure pourrait être poursuivi par la Commission européenne et sanctionné financièrement.

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Impossible juridiquement d’interdire le regroupement familial

C’est à nouveau une proposition d’Eric Zemmour, formulée le 5 décembre lors de son meeting, mais elle est également portée par Valérie Pécresse par exemple. De nombreux obstacles juridiques, européens et nationaux, empêchent l’interdiction du regroupement familial. Au niveau européen, le droit français doit respecter la directive de 2003 de l’Union européenne qui porte précisément sur le regroupement familial et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la protection de la vie familiale. Au niveau national, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé que le droit de mener une vie familiale, prévu dans l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, s’applique également aux étrangers.

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Les arrêts de la Cour de justice s’appliquent à tous les Etats membres, contrairement aux affirmations du ministre de la Justice

Éric Dupond-Moretti, en répondant à une question du député Philippe Latombe (LREM), a indiqué que l’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union européenne ne semble concerner que le Parquet estonien. Cette décision de mars 2021 avait été rendue sur demande d’un juge estonien, mais les réponses données dans le cadre du renvoi préjudiciel concernent tous les États membres de l’Union européenne. Sur le fond, la Cour de justice indique que le Parquet estonien ne doit pas pouvoir accéder à des communications de façon large, sans être limité à la lutte contre la criminalité grave par exemple. Ainsi, le Conseil constitutionnel a sans doute eu la décision “Prokuratuur” en tête, lorsqu’il a censuré le 3 décembre 2021 les dispositions de la loi française qui permettent au procureur français d’autoriser très largement la réquisition de données de connexion – les fameuses “fadettes” – et les données de localisation.

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Note de la rédaction : lors de la publication de cet article, celui-ci comportait un autre décryptage consacré au boycott du foie gras par plusieurs mairies. A la suite de la critique émise par Les Surligneurs sur leur site, la mairie de Strasbourg a fourni des informations aux auteurs rendant la mise en garde juridique sans objet. Nous avons donc dépublié cette information. Les Surligneurs vont mettre leur site à jour et nous renverrons vers leurs explications dès qu’elles seront en ligne. 

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