Conférence des Bâtonniers : « Je ne veux plus entendre parler de la structuration des écritures » déclare Christophe Bayle

La Conférence des bâtonniers, qui rassemble 45 000 avocats répartis dans 163 barreaux, a tenu sa traditionnelle première assemblée générale de l’année le vendredi 30 janvier à Paris, en présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Plus distant que l’année dernière, le garde des Sceaux a haussé le ton et dénoncé les « slogans » et autres « caricatures » contre sa politique. 

C’est toujours un mano a mano très attendu : chaque dernier vendredi de janvier, le président de la Conférence des bâtonniers et le ministre de la Justice se répondent à l’occasion de l’assemblée générale de l’instance représentative des barreaux de France. Les gardes des Sceaux ne se dérobent jamais, même si l’assemblée peut parfois être houleuse. On ne compte que quelques exceptions dans l’histoire (voir notre encadré).

« Nous avancerons à trois, ou nous n’avancerons pas »

Cette année, le nouveau président de la conférence, le bâtonnier bordelais Christophe Bayle, rencontrait le garde des Sceaux Gérald Darmanin, un miraculé des remaniements ministériels en ce qu’il était déjà présent l’an dernier à cette même cérémonie. « Habituellement les ministres passent tandis que les bâtonniers restent, cette fois, c’était le contraire » a-t-il même plaisanté.

Comme il est d’usage, Christophe Bayle a pris la parole en premier. Il a commencé par donner la couleur de son mandat, indiquant que dans le contexte actuel, « populiste et malsain », la Conférence serait « force de proposition et d’action » pour « promouvoir l’Autorégulation et l’exercice de l’avocat ». Autre idée forte, s’agissant de la gouvernance de la profession : « Nous avancerons à trois ou nous n’avancerons pas » a-t-il indiqué.  Une référence, on l’aura compris à la triarchie à la tête de la profession : le barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux (CNB). De fait, tout au long de son discours, à chaque fois qu’il a évoqué un souhait de la Conférence relatif à une réforme sur un sujet d’intérêt général, il a précisé « sous l’égide du CNB ». Une prise de position saluée par Gérald Darmanin qui soulignera lors de son allocution : il est toujours préférable que tout le monde soit dans la même pièce en même temps pour entendre la même chose.

« Nous devons plaider pour avoir le droit de plaider, c’est inacceptable »

Parmi les sujets sensibles pour les avocats en ce moment figure le secret professionnel. Christophe Bayle a rappelé l’importance de l’unicité du secret, lequel « bénéficie non pas aux avocats mais aux justiciables qu’il protège car telle est sa seule vocation ». Il ne peut donc pas être une monnaie d’échange dans les négociations avec la Chancellerie sur les dossiers sensibles de la profession, a souligné le président. Autre sujet délicat, le décret Rivage relatif au filtrage des appels. Qualifiant de « saugrenues » certaines de ses dispositions, il a surtout rappelé que, si le décret Magendie (du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel) n’a pas réduit la durée des appels, en revanche, « ces délais-sanctions fragilisent le droit d’accès des justiciables à leur juge d’appel et les avocats sur le terrain de la responsabilité civile » : 30 % de la sinistralité des avocats est liée à ces délais, a-t-il précisé (lire à propos de la réforme de ces textes notre article ici).

« Je ne veux plus entendre parler de la structuration des écritures »

Dans ce qu’il a qualifié de « course effrénée à la gestion des stocks », Christophe Bayle a demandé qu’on respecte les avocats. Il a ainsi expliqué aux magistrats présents (dont le président du TJ de Paris Peimane Ghaleh-Marzban et la procureure de Paris, Laure Beccuau) « nous savons tous que, sauf dossier exceptionnel, il ne sert à rien de déposer des conclusions massives, mais nos temps de plaidoirie sont réduits, nous devons plaider pour avoir le droit de plaider, c’est inacceptable ». Et d’ajouter « quant à la procédure sans audience, c’est une hérésie ». Le président a surtout rappelé que l’avocat était tenu d’utiliser tous les arguments juridiques pour remplir son mandat. À défaut, il encourt la mise en cause de sa responsabilité. « Je ne veux plus entendre parler de la structuration des écritures pendant mon mandat » a-t-il conclu sur ce dossier, ce qui lui a valu des applaudissements nourris.

S’il est un « marronnier » lors de cette assemblée générale, c’est bien le dossier de l’aide juridictionnelle. Christophe Bayle a dénoncé le fait que l’UV à 36 euros n’ait pas été revalorisée depuis quatre ans. « L’indigence de cette contribution versée aux avocats est d’autant plus choquante que la France se situe en tête du nombre d’affaires du secteur assisté » a-t-il souligné. En réponse au ministre qui avait déjà eu l’occasion d’appeler à la solidarité des barreaux pour que les plus riches soutiennent les moins gratifiés, il a critiqué ce qu’il a qualifié d’inversion des rôles et surtout rappelé que la profession n’avait pas de leçons à recevoir sur ce sujet : sa caisse de retraite verse chaque année 100 millions au régime général.

« Une justice de marché où la vérité judiciaire se négocie sous la menace d’une peine maximale »

L’autre réforme qui suscite des tensions entre les avocats et leur ministre, c’est le projet de loi SURE visant à assurer, en matière pénale, une sanction utile, rapide et efficace. Christophe Bayle a dénoncé « un droit pénal plus expéditif et plus indifférent à certaines garanties fondamentales ». Ainsi, par exemple, la restriction drastique du sursis simple aux casiers vierges est contraire au principe d’individualisation des peines. Il a dénoncé aussi l’abandon de l’aménagement des courtes peines (723-15 CPP) « Réserver l’essentiel de la décision sur la peine à la phase de jugement prive d’un recours effectif sur la peine, car c’est lors de l’aménagement que les droits de la défense s’exercent pleinement ». De même, il a critiqué les « délais irréalistes » des procédures devant la chambre de l’instruction. Mais c’est surtout l’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la matière criminelle qui inquiète ; elle véhicule un risque majeur pour les droits de la défense, estime Christophe Bayle,  car elle s’inscrit dans un contexte très déséquilibré : « refuser, c’est prendre le risque d’une peine plus lourde, accepter c’est renoncer à un débat public complet devant un jury populaire ». Pour le président, adopter une telle mesure « installerait une justice de marché où la vérité judiciaire se négocie sous la menace d’une peine maximale ».

« La conférence sera une vigie de l’état de droit dans le contexte illibéral et nihiliste », a-t-il conclu en annonçant à ce sujet la création d’un observatoire de l’État de droit. Rassemblant des avocats, mais aussi des universitaires et des journalistes, il a pour mission d’inventorier les projets de texte et les pratiques administratives qui portent atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.

« La discipline, c’est-ce que le ministre attend de vous »

Autant le ministre s’était exprimé l’an dernier sur un ton complice, n’hésitant pas à s’extraire de son discours pour faire aux bâtonniers un certain nombre de confidences, autant cette année, il s’en est tenu au texte préparé par ses services et a même multiplié les piques à l’endroit de la profession, désapprouvant notamment les « slogans » et autres « caricatures » dans les critiques qui lui étaient faites. S’agissant du secret professionnel, il a repris à son compte les arguments des avocats sur sa nature et son importance, assurant qu’il n’était pas « une variable d’ajustement ». Mais il a aussi souligné l’importance de la lutte contre le narcotrafic « qui menace toute l’Europe, la France et les institutions ». Il n’y aura pas d’érosion progressive du secret par dérogations successives, a-t-il assuré, mais « on ne peut pas demander le secret sans affirmer son rôle de discipline ». Rappelant qu’en Belgique et aux Pays-Bas des avocats ont été assassinés, et qu’en France, 17 magistrats sont aujourd’hui sous protection policière, alors qu’il n’y en avait aucun il y a deux ans, il a conclu sur ce point : « Il y a le secret, que vous attendez du ministre, et la discipline, c’est ce que le ministre attend de vous ».

AJ : les barreaux devraient s’entraider, estime Gérald Darmanin

Concernant l’AJ, il a rappelé les chiffres : 370 millions de budget en 2017, 714 millions en 2026. En 2024, 1,2 million de personnes en ont bénéficié. « La profession n’a pas vocation à être payée à 100 % par l’État, je ne crois pas qu’on veuille faire avec les avocats, ce que la Sécurité sociale a fait avec les médecins ». Il a réitéré son idée, à savoir que des barreaux plus riches devraient aider les moins riches, précisant au passage : « certains vivent à 80 % de l’AJ ». Lorsqu’elle était Place Vendôme, Christiane Taubira elle-même estimait que si tous les cabinets pratiquaient l’AJ, elle serait plus indolore pour la profession. De gauche comme de droite, les ministres de la Justice semblent donc considérer comme normal de faire peser, en partie, une mission de service public sur une profession privée. Toutefois, Gérald Darmanin s’est dit prêt à ouvrir un chantier, évoquant une possible augmentation de l’UV, par exemple pour la défense des enfants.

2024 : 122 000 années de prison ferme prononcées

Concernant le projet de loi SURE, il a précisé que ce n’était pas une loi pénale, dès lors qu’elle ne prévoyait pas d’infraction nouvelle, mais « une loi d’organisation de la justice ». Il a décrit un système pénal « incompréhensible pour les Français », « embolisé et illisible », mais aussi injuste pour les victimes comme pour les prévenus en raison de l’allongement des délais de traitement. « En matière de peines, nous faisons rarement ce que nous disons, en 2024, les juges ont prononcé 122 000 années de prison ferme, mais la moitié des condamnés n’ont pas fait un seul jour ». Du côté des peines alternatives, ça ne va pas mieux : onze mois pour faire un travail d’intérêt général (TIG), 60 000 bracelets en attente (6 à 8 mois de délai), seulement 35 % de taux de recouvrement des amendes : « quel est le sens de ce que nous faisons ? », s’est interrogé le ministre. « Une peine prononcée doit être compréhensible, exécutable et effectivement exécutée » a-t-il souligné. S’agissant de la réforme de l’article 723-15, il a indiqué que le texte pouvait progresser. « Nous allons travailler avec méthode article par article et non slogan par slogan ».

Procédure criminelle pour faits reconnus : 15 % des dossiers criminels en attente concernés

En matière criminelle, la justice a rendu 3 000 arrêts en 2025 contre 2 000 les années précédentes, néanmoins, le stock a augmenté de 30 %, a expliqué le ministre. En cause ? Les dossiers de violences sexuelles qui représentaient 7 % des dossiers en 2017 contre 21 % aujourd’hui. Et aussi les affaires de narcotrafic qui ont bondi de 50 % d’affaires  en 4 ans.  Parmi les pistes figure la révision de organisation des cours criminelles départementales, mais aussi la très décriée procédure criminelle pour faits reconnus ; « nous sommes minoritaires en Europe à ne pas l’avoir » a indiqué Gérald Darmanin. Selon lui, 15 à 20 % des auteurs reconnaissent les faits et une partie des victimes souhaitent quant à elles ne pas subir le procès. Les procureurs généraux estiment que 15%  des dossiers criminels en attente pourraient relever de cette nouvelle procédure si elle était mise en oeuvre.

Il a enfin évoqué le texte important qu’il portait avec la ministre de la Famille sur la protection de l’enfance : 400 000 sont à l’ASE, 200 000 placés, or un quart d’entre eux se retrouvent en prison et un quart finissent sans domicile fixe.

Et de conclure, à l’attention des responsables de la profession  : « sans conservatisme, travaillons à conserver ce qui est bien et changer ce qui est mal, pour consolider l’État de droit qui en aura bien besoin en 2027. »