FLASH : L’arrêté d’admission définitive des ex-recalés du 3e concours d’accès à l’ENM publié au JO

Les candidats dont le dossier avait été refusé par le ministère de la Justice l’an dernier dans le cadre du 3e concours d’accès à l’ENM, au motif que leur expérience professionnelle aurait été insuffisante, sont définitivement admis. Retour sur un dossier suivi avec attention par Actu-Juridique et qui a passionné nos lecteurs. 

Ils se sont battus et ils ont gagné ! Quatre candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) avaient reçu en septembre 2025 une lettre les informant, alors qu’ils venaient de réussir les épreuves du concours, que leur dossier n’était pas admissible. En clair, ils n’auraient pas dû passer les épreuves. Motif ? Ils ne remplissaient pas la condition de l’expérience professionnelle. L’accès à ce concours est subordonné en effet à la double exigence d’être titulaire d’un Bac + 4 et de justifier de « 4 années d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires ».  Pourquoi alors les avoir laissés concourir ? L’organisation était pour le moins critiquable (lire notre récit détaillé ici).

Au-delà des cas individuels, la question de l’ouverture de la magistrature

Mais la question se posait aussi de savoir pour quelles raisons précises ces candidats, venus d’horizons professionnels variés, conformément au souhait du législateur lors de la réforme de l’accès à l’ENM de 2023, étaient retoqués par les services administratifs du ministère…Fallait-il y voir la volonté de fermer la porte aux profils non issus de la filière Justice ? Certains l’ont pensé (lire à ce sujet la tribune de l’un des candidats et celle d’un collectif de magistrats).

Toujours est-il que les quatre candidats au métier de magistrat ont témoigné d’une ténacité exceptionnelle et d’une capacité à mettre le droit en pratique qui leur servira dans leurs futures fonctions. Ils ont ainsi décidé de saisir le Conseil d’État d’un référé-suspension en février dernier pour contester ce refus (notre compte-rendu ici)*. Hélas pour eux, leur recours a été rejeté en raison de l’absence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision du ministre appréciant le profil des candidats (voir nos articles ici et là).

Indigné par la situation, le mari de l’une des candidates, Jean-Baptiste Kempf, co-fondateur du lecteur VLC, publie à ce sujet  un article incendiaire sur Linkedin. Le ministre, Gérald Darmanin, s’empare alors personnellement du dossier.  Et décide d’annuler la décision de non-admission des quatre candidats. Le 9 mars, il demande en conséquence à la présidente du jury de statuer à nouveau sur leur cas. Las ! Celle-ci refuse en invoquant la souveraineté du jury. Le 29 mars suivant, le cabinet du ministre fait savoir aux intéressés que, finalement, ils ne seront pas inscrits parmi les admis, ni sur cette promotion, ni sur la suivante. La position des services est la suivante : le ministre a dépassé le délai de quatre mois qui lui est accordé pour retirer une décision, le refus est donc devenu définitif.

Un an de bataille

Il en fallait davantage pour décourager deux des candidats qui, à l’initiative de Me Juliette Lesueur, saisissent de nouveau, au mois de juin, le Conseil d’État en référé. Et cette fois, c’est la victoire (notre compte-rendu d’audience et la décision).

Les deux candidates qui n’avaient pas participé à cette action décident alors d’écrire au ministère pour en bénéficier également, au nom de l’égalité, puisqu’elles étaient exactement dans la même situation.  Elles ont été entendues.

C’est ainsi qu’est paru au JO de ce mercredi l’arrêté portant admission définitive des quatre candidats recalés il y a un an. Tous ont demandé un report de scolarité pour suivre le cursus complet lors de la prochaine promotion. Si leur persévérance a payé, l’affaire leur a couté beaucoup de stress, de démarches, et une année perdue.

*Ils ont été assistés notamment par Me Élodie Le Prado et Me Juliette Lesueur, avocates à la cour ainsi que Me Pierre Robillot, avocat aux conseils.