Le financement de l’accession à la propriété et la responsabilité du banquier

L’accession à la propriété peut prendre plusieurs formes et dans chacune d’elles le banquier y a des obligations spécifiques. Quelle est alors la responsabilité du banquier dans le financement de l’accession à la propriété ? Le dossier que nous vous proposons fait le point sur la question. Bonne lecture !

« Le contrat de construction de maison individuelle : une stipulation contre le banquier prêteur ? »

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) obéit à des règles d’ordre public contenues au sein du Code de la construction et de l’habitation. Dès lors que le maître de l’ouvrage a recours à un emprunt pour financer son projet, le banquier prêteur veillera à respecter certaines obligations spécifiques. La loi comme la jurisprudence lui font tenir en effet une place particulière au sein de cet ensemble contractuel constitué du CCMI et du contrat de prêt.

Par Kevin MAGNIER-MERRAN, maître de conférences en droit privé à l’université de Lorraine, représentant de l’axe du droit des affaires à l’Institut François Gény, avocat au barreau de Strasbourg

« Responsabilité du banquier prêteur et VEFA »

La vente en état futur d’achèvement, dite VEFA, est aujourd’hui très prisée en pratique. Est-elle sans danger pour le banquier prêteur ou le banquier garant amené à intervenir en la matière ? L’ensemble des dispositions applicables laisse penser que quelques risques existent, même si les cas de condamnations demeurent objectivement rares.

Par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg

« La responsabilité du banquier prêteur face aux prêts “aidés” : le prêt à taux zéro (PTZ) et le prêt à l’accession sociale (PAS) »

Les prêts aidés sont un vecteur de l’accession à la propriété immobilière, qui sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation et qui sont tributaires des politiques publiques du logement : la posture du banquier doit ainsi trouver un équilibre contractuel entre la promotion institutionnelle de la propriété immobilière et la liberté du crédit.

Par Valérie KIEFFER, consultante-formatrice juridique en banque, assurance et patrimoine, chargée d’enseignement à l’université de Strasbourg

« La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel »

Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent en France. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinel actuellement applicable, ont amené un grand nombre de personnes à investir dans ce type d’opérations. Mais ces dernières sont-elles sans risque juridique pour les établissements de crédit qui y participent ? La jurisprudence rendue sur cette question témoigne du fait qu’une réponse négative s’impose ici, même s’il n’est pas évident de dégager avec certitude les principes applicables en la matière. Il semble néanmoins acquis que, du point du vue des tribunaux, ce sera avant tout le degré d’implication du professionnel de la banque dans l’opération qui déterminera son niveau de responsabilité.

Par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg