ASSOCIATION APF France handicap – Fusion ou scission

APF France handicap a notamment pour objet « l’amélioration de la réponse aux besoins, de la situation sociale et matérielle, de l’état de santé, à tous les âges de la vie, des personnes en situation de handicap ainsi que de leur famille et de leurs proches aidants ainsi que la représentation, la défense et le soutien à titre collectif et individuel des personnes en situation de handicap, et la lutte contre les discriminations. ». L’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.), déclarée à la Préfecture du Puys de Dôme (63) et publiée au JO le 30 mars 1988 dont le siège social est situé 112 avenue de la république 63100 Clermont Ferrand, (RNA W632001721, SIREN : 394 165 468) a, quant à elle, pour objet « de favoriser toute action de prévention et de dépistage précoce des handicaps sensori-moteurs du jeune enfant notamment en assurant la gestion, y compris immobilière, d'un Centre d'Action Médico-social Précoce polyvalent d'orientation, de diagnostic et d'information.». Les deux associations ont arrêté le 15 octobre 2021 pour l’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) et le 15 octobre 2021 pour APF France handicap, un projet de fusion. Aux termes de ce projet, il sera réalisé la fusion par voie d’absorption de l’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) par APF France handicap. L’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) fait apport à APF France handicap de tous les éléments d’actifs et de passifs, valeurs, droits et obligations, composé notamment de la totalité des activités, moyens et ressources nécessaires à l’exploitation du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) 63, ce qui, au regard des comptes de l’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) représente un actif net de 368 540 € au 31 décembre 2020 (actif = 817 491 € et passif = 448 951€). En contrepartie de cet apport, APF France handicap s’engage à se substituer aux obligations de l’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) et d’assurer la continuité de l’ensemble de l’exploitation dans le respect de ses principes et ses valeurs.

Ce projet sera soumis aux organes délibérants de chacune des associations le 20 décembre 2021 pour l’Association Groupe d’Étude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de l’Enfant (G.E.P.D.H.E.) et le 11 décembre 2021 pour APF France handicap. Il produira effet au 1er janvier 2022.