ASSOCIATION APF France handicap – Fusion ou scission
ASSOCIATION APF France handicap
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Paris publiée au JO le 17 mai 1933
Siège social : 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris
RNA w 75 101 98 20
SIREN : 775 688 732
APF France handicap a notamment pour objet « l’amélioration de la réponse aux besoins, de la situation sociale et matérielle, de l’état de santé, à tous les âges de la vie, des personnes en situation de handicap ainsi que de leur famille et de leur proches aidants ainsi que la représentation, la défense et le soutien à titre collectif et individuel des personnes en situation de handicap, et la lutte contre les discriminations. ».
L’Association Prévention Soin, déclarée à la Préfecture de Saint Etienne (42), publiée au Journal officiel le 17 décembre 1980 dont le siège social est situé 66 RUE MARENGO à SAINT-ETIENNE (42000), (RNA W423004984, SIREN : 316 789 569) a, quant à elle, pour objet « une mission de soin de prévention et d’accompagnement, le développement des politiques d’intégration, et la mise en œuvre d’une réflexion et d’une recherche scientifique dans l’action sociale et médico-sociale».
Les deux associations ont arrêté le 29 juin 2020 pour l’Association Prévention Soin et le 3 juillet 2020 pour APF France handicap, un projet de fusion. Aux termes de ce projet, il sera réalisé la fusion par voie d’absorption de l’Association Prévention Soin par APF France handicap. L’Association Prévention Soin fait apport à APF France handicap de tous les éléments d’actifs et de passifs, valeurs, droits et obligations, composé notamment la totalité des activités, moyens et ressources nécessaires à l’exploitation des établissements suivants :
- Un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSD) et un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) situés au 68 Rue Marengo à Saint-Etienne
- Un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD TSED) situé au 66 Rue Marengo à Saint Etienne
- Un Service de Formation déclaré à la DIRECCTE sous le numéro 82420116742.
, ce qui, au regard des comptes de l’Association Prévention représente un actif net de 1 635 983 € au 31 décembre 2019 (actif = 2 324 291 € et passif = 688 308 €). En contrepartie de cet apport, APF France handicap s’engage à se substituer aux obligations de l’Association Prévention Soin et d’assurer la continuité de l’ensemble de l’exploitation dans le respect de ses principes et ses valeurs.
Ce projet sera soumis aux organes délibérants de chacune des associations le 1er septembre 2020 pour l’Association Prévention Soin et le 10 septembre 2020 pour APF France handicap. Il produira effet au 1er novembre 2020.