Michael Tota

L’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce permet au créancier et au cessionnaire de déroger par un accord au transfert de la sûreté spéciale garantissant le remboursement du crédit consenti pour le financement du bien grevé par celle-ci. Un arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la Cour de cassation vient pourtant considérablement limiter cette possibilité puisqu’il […]

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que la prescription de l’action en paiement emporte par voie de conséquence l’extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier garantissant la créance. Si cette solution est logique, sa portée demeure toutefois incertaine car elle se fonde sur l’article 2488 du Code civil qui ne […]

La caution ne peut opposer au créancier la nullité tirée du dol subi par le débiteur principal qui est une exception purement personnelle à celui-ci. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, s’avère contestable tant dans son fondement que pour les conséquences incertaines qu’elle soulève. Cass. com., 27 janv. 2021, no 18-22541, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075 Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La loi du 10 juillet 1965 prévoyait deux régimes spéciaux de responsabilité du syndicat des copropriétaires, l’un pour les dommages causés par une partie commune, l’autre pour les dommages causés par la réalisation de travaux décidés par l’assemblée générale. L’ordonnance du 30 octobre 2019 modifie les textes qui les régissent, mais il s’agit plus d’un changement apparent […]

La réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis commencée par la loi ELAN est poursuivie par l’ordonnance du 30 octobre 2019 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020. Intéressant grandement l’organisation des pouvoirs dans la copropriété, elle pourrait aussi avoir un impact sur les charges incombant aux copropriétaires. La loi […]