Cette neuvième chronique des tumultueux rapports entre Risque et Droit s’ouvre, comme toujours sur une illustration de ce que le Droit lui-même peut être créateur de risques, mais la question posée est inédite : est-il concevable que le refus d’application du droit européen par une juridiction ouvre le droit à une indemnisation de l’État au titre […]
« Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié, dans l’arrêt, de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». […]
« Mais attendu que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse ; que la faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre […]
Cass. com., 1er déc. 2016, no 14-20688 CEDH, 22 mars 2016, no 646/10, M. G. L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : relative à la protection de l’enfant NDLR –V. 1re partie in LPA 23 janv. 2017, n° 121×4, p. 6 à 12 et 2e partie in LPA 24 janv. 2017, n° 123s3, p. 7 à 14. NDA –Ont contribué à cette chronique : Françoise Dekeuwer-Défossez, agrégée des facultés de droit, C3RD ; Mathieu Disant, agrégé des facultés de […]
Cass. com., 1er déc. 2016, no 14-20688 CEDH, 22 mars 2016, no 646/10, M. G. L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : relative à la protection de l’enfant NDLR –V. 1re partie in LPA 23 janv. 2017, n° 121×4, p. 6 à 12. NDA –Ont contribué à cette chronique : Françoise Dekeuwer-Défossez, agrégée des facultés de droit, C3RD ; Mathieu Disant, agrégé des facultés de droit, chercheur associé au C3RD ; Alexandre Dumery, maître de […]
Cass. com., 1er déc. 2016, no 14-20688 CEDH, 22 mars 2016, no 646/10, M. G. L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : relative à la protection de l’enfant NDA –Ont contribué à cette chronique : Françoise Dekeuwer-Défossez, agrégée des facultés de droit, C3RD ; Mathieu Disant, agrégé des facultés de droit, chercheur associé au C3RD ; Alexandre Dumery, maître de conférences à la faculté de droit de l’Institut […]