Valérie Siranyan

@@@Andrzej Tokarski/AdobeStock La directive du fait des produits défectueux, adoptée en 1985, vise d’une part l’harmonisation de la responsabilité des producteurs, afin d’éviter une distorsion de concurrence sur le marché européen et d’autre part la protection des consommateurs. L’objectif de l’admission d’une cause d’exonération de responsabilité fondée sur l’absence de connaissance scientifique au moment de la […]

Les crises sanitaires marquent souvent une rupture sociétale avec une remise en question des institutions. La 74e assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 24 mai au 1er juin 2021, portait la responsabilité de proposer des stratégies pour une plus grande effectivité des plans de préparation aux urgences de santé publique. « Le droit à […]

Si la présentation d’une ordonnance rédigée par un professionnel de santé habilité est une condition de la délivrance en officine d’une spécialité pharmaceutique classée sur la liste des substances vénéneuses, elle ouvre aussi des droits pour la prise en charge des actes et prestations par les organismes de protection sociale. Les prescriptions de médicaments stupéfiants […]

L’exercice des professionnels de santé impose une collaboration quotidienne au service des patients. Malheureusement, les sociétés d’exercice libéral ou interprofessionnelles de soins ambulatoires semblent encore peu adaptées à leur besoin de développement… Avec un monopole de dispensation, en officine des médicaments, les pharmaciens français exercent une activité parmi les plus réglementées. Au surplus, la superposition […]

En l’espèce, une société commerciale, dont le président n’est pas pharmacien, offre à la vente au moyen d’un site internet dénommé www.1001pharmacies.com, des produits de santé, pouvant être livrés au domicile des clients ou auprès d’une officine partenaire. Considérant que cette société se livrait au commerce électronique de médicaments, y compris ceux soumis à prescription médicale, […]