Lawyer pointing to the form signing of the contract agreement.

Pierre Lequet

Les dernières publications

Sociétés Abonnés

Arrêt Larzul 2 ou l’évolution du régime des nullités des décisions sociales à vitesse d’escargot

En se fondant pour la première fois sur le dernier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme qu’une décision sociale adoptée en violation d’une clause statutaire peut être annulée. Toutefois, la portée de cette cause de nullité doit encore être précisée. D’une part, son champ d’application est très limité ; d’autre […]

Publié le 13 juillet 2023 par Pierre Lequet

Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s’agissant de la faute grave !

Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice […]

Publié le 7 février 2023 par Pierre Lequet
X