CEDH : refus de suspension de l’expulsion d’un imam marocain

Publié le 05/08/2022 - mis à jour le 05/08/2022 à 8H59

Le requérant est un ressortissant marocain né en France qui officie en tant qu’imam sur ce territoire et donne également des conférences. Il disposait d’une carte de résident valable 10 ans lorsque le 22 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion lui retirant son titre de séjour ainsi qu’un arrêté fixant le Maroc comme pays de destination. Ces arrêtés furent notifiés à l’épouse et au fils du requérant en son absence.

En raison de la gravité de la menace pour l’ordre public, le ministre a estimé qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale.

Alléguant que la mesure entraîne la violation de plusieurs articles de la Convention (notamment l’article 3, interdiction de la torture, article 8 droit au respect de la vie privée et familiale, article 9, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande tendant à la suspension de l’éloignement.

Le 4 août 2022, la CEDH a décidé de ne pas faire droit à la demande de mesure provisoire sollicitée.

Cela ne présage pas d’une éventuelle décision sur la recevabilité ou sur le fond de l’affaire. La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

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