Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures

Placé sous le signe « d’une forte reprise économique », le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment :

– la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) et de la simplification de la fiscalité initiée en 2017 ;

– la sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne ;

– l’allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels ;

– l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise ;

– la clarification et l’adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux ;

– la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes et des règles de la TVA ;

– la suppression de certaines dépenses ou dispositifs fiscaux considérés comme inefficients, obsolètes ou sous-utilisés ;

– la création de quatre mesures nouvelles d’harmonisation juridique du recouvrement forcé des créances publiques (extension de l’hypothèque légale du Trésor à toutes les créances publiques, unification à droit constant des textes relatifs au privilège du Trésor, dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs et mise en place dans le cadre du surendettement des particuliers d’un traitement uniforme des dettes sociales et des dettes fiscales).

Sources :

• AN, Proj. L. n° 4482, 22 sept. 2021