Diffusion de contenus terroristes en ligne : la loi est publiée

La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.

Porté par les députés LREM, ce texte adapte la législation française au règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne dit règlement TCO (terrorist content online).

À cette fin, la loi insère à la suite de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑775 du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l’économie numérique quatre nouveaux articles 6‑1‑1, 6‑1‑2, 6‑1‑3, 6‑1‑4 et 6-1-5. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désignée comme autorité compétente pour procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait transfrontalières. Les sanctions pénales à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement qui ne respecteraient pas les obligations de retrait des contenus à caractère terroriste sont précisées : la méconnaissance de l’obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait, tout comme la méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement l’autorité compétente de l’existence d’un contenu à caractère terroriste, est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

La loi met également en place des sanctions administratives et pécuniaires prononcées par l’ARCOM en cas de non‑respect systématique ou persistant des autres obligations de diligences reposant sur ces fournisseurs.

Enfin, elle prévoit les différentes voies de recours à la disposition des fournisseurs de services d’hébergement qui souhaitent contester l’injonction de retrait.

Saisi par les députés de la NUPES, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, a jugé que la loi ne méconnaissaient pas la liberté d’expression et de communication.

 

 

 

Sources :

• L. n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : JO, 17 août 2022