Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder

Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné.

Selon l’article 1^er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1^er de cette loi s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Au sens de ce texte, ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour retenir que le justiciable avait été victime d’un accident de la circulation, au sens du texte précité, constate que le stationnement d’un véhicule terrestre à moteur constitue en tant que tel un fait de circulation.

Sources :

• Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10945