I – Le domaine d’application de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine

Amenée à se prononcer sur le domaine d’application de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine, la Cour de cassation applique, en l’espèce, des principes classiques. Cela étant, sa décision n’en présente pas moins un intérêt certain à la lecture d’un arrêt du 22 octobre 20097, certes d’une grande importance (PBR), mais ayant semé le trouble en la matière.

Dans cette dernière espèce, un véhicule avait été endommagé par une chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment. Le propriétaire du véhicule assigna en indemnisation le propriétaire de l’édifice. Demande à laquelle la cour d’appel de Bordeaux fit droit sur le fondement de l’article 1386, ancien, du Code civil8. Sa décision fut, toutefois, contestée devant la Cour de cassation. Concrètement, il était reproché aux juges du fond d’avoir statué ainsi sans relever un quelconque défaut d’entretien du bâtiment ou vice dans sa construction.

Opérant une substitution de motifs, la haute juridiction rejeta le pourvoi, jugeant que : « Si l’article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du même code. » Elle en conclut alors à la responsabilité civile du propriétaire en sa qualité de gardien de l’édifice.

Concrètement, si la victime a pu obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses, c’est parce qu’aucune ruine du bâtiment n’avait pu être identifiée. Raisonnement qui, au regard des principes, ne saurait souffrir la critique.

Soit, mais on peine alors à identifier la raison pour laquelle une chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment ne constitue pas une ruine. Fallait-il en conclure à l’« abrogation prétorienne » de l’article 1386, ancien, du Code civil9 ? Ou, du moins, à une réduction drastique de son périmètre, de telle sorte que ce texte n’engloberait plus que l’hypothèse de l’effondrement du bâtiment en son entier ou, un peu plus largement, « de tout ou partie [de ce dernier], au-delà de la simple chute de certains matériaux »10 ?

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 200911 condamne ces interprétations restrictives. D’une part, il y est précisé que « la ruine du bâtiment (…) suppose, au terme (sic) d’une jurisprudence constante, la chute d’éléments de construction ». D’autre part, la décision du 22 octobre 2009 est jugée « conforme à la solution dégagée dans un précédent arrêt12 qui avait considéré que le basculement d’un immeuble ne caractérisait pas la ruine du bâtiment en l’absence de perte de substance ou de chute d’un de ses éléments ». On ne peut être plus clair13.

Quant à l’arrêt du 2 février 2017, il a pour mérite de dissiper les derniers doutes en précisant que la ruine d’un bâtiment « doit s’entendre non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble »14. C’est, d’ailleurs, au mot près, la définition à laquelle recourt traditionnellement la Cour de cassation en la matière15. Là où le texte ne distingue pas, il n’y a, en effet, pas lieu de distinguer. L’article 1386, ancien, du Code civil reste donc applicable en présence de tout type de ruine du bâtiment, totale ou partielle.

Mais alors, si la qualification de ruine n’est pas fonction de l’importance de la destruction, pourquoi a-t-elle été écartée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2009 ? En réalité, si la chute de pierres n’a pas été jugée constitutive d’une ruine, c’est, semble-t-il, parce qu’aucun défaut d’entretien ou vice de construction n’en était à l’origine16. Nous ne voyons pas d’autre explication possible. Traditionnellement envisagée comme une condition d’application de l’article 1386, ancien, du Code civil17, l’exigence d’un tel défaut ou d’un tel vice serait donc, en quelque sorte, élevée au rang de critère d’applicabilité de ce texte, puisqu’elle s’analyserait, désormais, comme une composante de la notion de ruine18. Notion qui, on le sait, est un critère d’applicabilité de l’article 1386 précité19. Le domaine d’application de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine serait alors considérablement limité et ses conditions d’application, réduites à néant.

C’est cette seconde interprétation de l’arrêt du 22 octobre 2009 qui semble avoir influencé la cour d’appel de Dijon dans le contentieux sous analyse. En effet, après avoir expliqué pour quelles raisons aucun défaut d’entretien ni vice de construction n’avaient pu être caractérisés en l’espèce, elle considère que, « dans ces conditions, l’application à l’espèce de l’article 1386 du Code civil ne peut qu’être écartée ». Ce qui revient à admettre que l’exigence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction constitue un critère d’applicabilité de ce dernier texte, à l’instar des notions de bâtiment et de ruine. Dès lors, en l’absence, comme en l’espèce, d’un tel défaut ou d’un tel vice, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 1386, ancien, du Code civil.

Force est de constater que ce raisonnement n’emporte pas la conviction de la Cour de cassation, qui censure la décision des juges du fond pour violation de l’article 1386, ancien, du Code civil « par refus d’application », comme l’y invitait, d’ailleurs, le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche. Le dommage provoqué par l’effondrement de la grange entrait donc dans le domaine d’application de ce texte, alors même qu’aucun défaut d’entretien ni vice de construction n’avaient pu être constatés, absence que la Cour de cassation prend soin de relever en rappelant les motifs de l’arrêt d’appel. C’est dire que l’exigence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction ne peut être considérée comme présidant au choix du texte applicable. Autrement dit, qu’elle ne peut être analysée comme un critère d’applicabilité de l’article 1386, ancien, du Code civil. D’ailleurs, si la haute juridiction en avait décidé autrement, ce même article n’aurait pas été considéré comme violé « par refus d’application », puisque, par définition, le dommage n’aurait pas relevé de son domaine d’application, et l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du même code n’aurait pas été jugé violé « par fausse application ». L’exigence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction n’est, en fait, qu’une condition d’application de l’article 1386, ancien, du Code civil20. À ce titre, elle ne doit être envisagée qu’une fois ce dernier texte reconnu applicable. Elle permet alors de retenir ou d’évincer la responsabilité du propriétaire du bâtiment en ruine.

Le chapeau de l’arrêt du 2 février 2017 confirme cette interprétation. Il y est, en effet, indiqué que l’article 1386, ancien, du Code civil « vis[e] spécialement la ruine d’un bâtiment, laquelle doit s’entendre non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble », sans précision quant à l’origine de la ruine. Autrement dit, l’exigence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction ne constituerait pas un critère d’applicabilité de ce texte. La suite du chapeau le confirme : « pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction ». Le pronom personnel « la » renvoyant à « la responsabilité de ce fait », il en résulte que la preuve d’un tel défaut ou d’un tel vice y est envisagée comme une condition d’application de l’article 1386 précité.

Il nous semble donc bien difficile de concilier ces deux décisions rendues par la Cour de cassation. Sauf à admettre que les hauts magistrats souhaitent, désormais, distinguer selon l’importance de la ruine. Certes, l’arrêt du 22 octobre 2009 a été rendu au sujet d’une ruine partielle, alors que la Cour régulatrice était amenée à se prononcer sur une ruine totale dans sa décision du 2 février dernier. Cela étant, aucun élément de l’arrêt sous commentaire – dont le chapeau vise aussi bien la ruine totale que la ruine partielle – ne laisse à penser que la solution aurait été différente si la ruine avait été partielle. Quant à la décision du 22 octobre 2009, nous avons observé qu’elle ne limite pas le domaine d’application de l’article 1386, ancien, du Code civil à l’hypothèse d’une ruine totale. Et cela est heureux, car, en présence d’une telle dichotomie, la victime d’une ruine totale serait dans une situation beaucoup moins avantageuse que la victime d’une ruine partielle. Ce qui serait d’autant plus injuste que, dans la majorité des cas, le dommage occasionné par la ruine totale d’un bâtiment est d’une plus grande ampleur que celui qui aurait été causé, dans les mêmes circonstances, par la ruine partielle du même édifice.

Partant, il est fort probable que ces deux décisions s’opposent irrémédiablement. Pour autant, peut-on aller jusqu’à considérer que l’arrêt prononcé le 2 février 2017 constitue un revirement de jurisprudence ? De là à l’admettre, il n’y a, en effet, qu’un pas, que, toutefois, nous nous garderons bien de franchir, car il serait, tout de même, surprenant qu’une décision qui n’a pas été jugée digne d’une publication au Bulletin ait vocation à remiser un arrêt analysé au Rapport…

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que ces difficultés d’interprétation témoignent de l’embarras de la haute juridiction, à la fois tenue de respecter l’article 1386, ancien, du Code civil, mais également désireuse de préserver les intérêts des victimes dans l’attente d’une évolution législative.

II – Le rejet d’une option entre les articles 1384, alinéa 1er, et 1386, anciens, du Code civil

Quel que soit le domaine d’application assigné à l’article 1386, ancien, du Code civil21, la victime qui souhaite agir contre le propriétaire du bâtiment en ruine ne dispose d’aucune option entre ce dernier texte et l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du même code. La jurisprudence est constante sur ce point22.

Autrement dit, si les faits à l’origine du dommage n’entrent pas dans le domaine d’application de l’article 1386, ancien, du Code civil, la responsabilité du propriétaire pourra être envisagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du même code. Dans le cas contraire, elle ne pourra être engagée que par application de l’article 1386 précité et la victime sera alors indemnisée si elle réussit à démontrer que les conditions d’application de ce texte23 sont remplies.

Dans l’espèce commentée, la cour d’appel de Dijon retient la responsabilité du propriétaire en sa qualité de gardien de l’édifice24, non pas parce que la victime jouirait d’un droit d’option entre les articles 1384, alinéa 1er, et 1386, anciens, du Code civil, mais parce que, comme nous l’avons noté, en l’absence de défaut d’entretien et de vice de construction, l’effondrement de la grange ne relèverait pas, selon elle, du domaine d’application de l’article 1386 précité. Sa décision aboutit même, implicitement, à condamner une telle option. En effet, lorsque, comme en l’espèce, la non-applicabilité d’un texte25 conditionne l’applicabilité d’un autre26, c’est nécessairement qu’aucune option n’existe entre ces deux dispositions.

L’arrêt du 2 février 2017 ne laisse pas davantage place au doute. Son chapeau confirme, sans ambages, le rejet d’une option entre les articles 1384, alinéa 1er, et 1386, anciens, du Code civil, qui plus est en reprenant, à la virgule près, la formule utilisée à cet effet depuis l’origine de cette jurisprudence27. La Cour de cassation concluant à l’applicabilité de l’article 1386, ancien, du Code civil28, elle ne pouvait donc qu’en déduire la violation « par fausse application » de l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du même code, comme l’y invitait, d’ailleurs, le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche.

Permettre à la victime d’agir à sa guise sur le fondement de l’un ou l’autre de ces textes29 rendrait, en pratique, quasiment sans objet l’article 1386, ancien, du Code civil. Serait-ce, pour autant, un mal ? Qu’on en juge.

L’on sait que si ce dernier texte prime, en jurisprudence, l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du Code civil, c’est par application de l’adage specialia generalibus derogant. Un texte spécial a, en effet, vocation à supplanter une disposition générale lorsqu’un rapport de contradiction existe entre eux. Or, si un rapport de spécialité est bien présent entre les articles 1384, alinéa 1er, et 1386, précités, l’existence d’un rapport de contradiction est, quant à elle, sujette à discussion30.

Il est, d’ailleurs, tout à fait paradoxal que, comme en l’espèce, les propriétaires de bâtiment en ruine cherchent, le plus souvent, à ce que l’article 1386, ancien, du Code civil soit déclaré applicable pour pouvoir, ensuite, pointer du doigt l’absence de défaut d’entretien et de vice de construction, alors même que ce texte a été conçu dans l’intérêt des victimes.

Enfin, en rejetant une telle option, on accentue le fossé séparant les victimes selon que le propriétaire du bâtiment en ruine en était ou non le gardien au moment des faits. En présence d’un propriétaire non gardien, la victime peut agir à la fois contre le propriétaire du bâtiment – sur le fondement de l’article 1386, ancien, du Code civil – et contre son gardien – par application de l’article 1384, alinéa 1er, ancien, du même code31. Dans le cas contraire, en revanche, au-delà du fait qu’elle ne dispose que d’un répondant, c’est, nous l’avons vu, au seul article 1386 précité qu’elle peut recourir.

Aussi pourrait-il être opportun d’offrir à la victime une option entre ces deux textes dans cette seconde hypothèse. À moins que la solution idoine ne soit plus drastique… À cette voie médiane, la Cour de cassation32 et la majorité de la doctrine33 préfèrent, en effet, l’abrogation pure et simple de l’article 1244, nouveau, du Code civil34, que le projet de réforme de la responsabilité civile dévoilé le 13 mars 2017 appelle, d’ailleurs, également de ses vœux.