Précisions en matière d’informations partagées en protection de l’enfance

I – La distinction entre levée du secret professionnel et partage d’informations à caractère secret

Le secret professionnel ne s’auto-attribue pas ; un texte légal doit mentionner la soumission à l’obligation de secret professionnel, notion définie par la Cour de cassation comme « tout ce que le professionnel aura appris, compris ou deviné à l’occasion de son exercice professionnel »5. Il peut s’agir d’informations à caractère médical ou à caractère personnel (social, familial, patrimonial)6. L’objectif du secret professionnel est de permettre à un individu de pouvoir se livrer sans crainte à certains « confidents nécessaires ». Les personnes soumises au secret professionnel peuvent l’être en raison de leur état (prêtres, rabbins, imams)7, de leur métier (médecins8, avocats9, assistants de service social10), ou du fait de leur mission ou fonction tels que les professionnels qui exercent dans le champ de la protection de l’enfance11, ou dans celui du revenu de solidarité active12. Dans cette dernière hypothèse, le secret professionnel s’étend à tout professionnel œuvrant dans le domaine : qu’il s’agisse de la secrétaire, de l’assistance sociale13, du fonctionnaire14 ou encore de l’éducateur spécialisé. Dans l’affaire rapportée, les professionnels concernés par le secret professionnel étaient des médecins, intervenant vraisemblablement dans le champ de la protection de l’enfance. Aussi, ils étaient soumis aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal et étaient dispensés de l’obligation de signalement prévue à l’article 434-3 du Code pénal qui impose à quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. Néanmoins, afin d’éviter des drames, le législateur autorise l’ensemble des professionnels soumis au secret à délier leur langue dans certaines hypothèses où la victime d’actes graves ne paraît pas à même de se protéger en raison de sa vulnérabilité, causée notamment par sa minorité ; l’information pouvant être portée à la connaissance des autorités judiciaires, médicales ou administratives15. Concernant le médecin ou tout autre professionnel de santé, l’article 226-14, 2°, du Code pénal indique expressément qu’il lui est possible de porter à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être mentionnée à l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles (dénommée CRIP), les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, l’accord de la victime n’est pas requis dès lors que cette dernière est mineure16. Cet article laisse une marge de manœuvre aux professionnels, c’est à eux de se positionner pour savoir si la révélation de l’information est conforme à l’intérêt de l’enfant. Quelle que soit la décision, le professionnel sera protégé : ni sa responsabilité pénale, ni sa responsabilité civile, ni sa responsabilité disciplinaire ne pourront être engagées, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi. L’idée en cas de révélation du secret est le déclenchement d’une prise en charge en protection de l’enfance ou, si le mineur en bénéficiait déjà, de faire intervenir le juge des enfants pour mettre en place, ou durcir les mesures d’assistance éducative prévues à l’article 375 du Code civil. Dans notre affaire, c’est l’article 226-14, 1°, du Code pénal qui avait été retenu par les juges du fond pour classer sans suite la plainte de la mère du mineur. Cette dernière se plaignait des dires des deux médecins lors d’une réunion de synthèse au sujet de son enfant. Or comme l’indique la Cour de cassation, si les médecins étaient libres de parler ce n’était pas en vertu de cet article mais de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 226-14, 1°, du Code pénal aurait pu être utilisé si les médecins s’étaient adressés directement au procureur de la République. En l’espèce, leurs propos avaient été rapportés dans le compte rendu de la réunion de synthèse, jointe au signalement envoyé ensuite par le président du Conseil départemental au procureur de la République mais ils n’étaient pas porteurs de ce signalement. En pratique, la réunion de synthèse est un outil utilisé par les établissements et services sociaux et médico-sociaux permettant d’évaluer la situation du mineur et d’évoquer l’accompagnement adéquat au fur et à mesure de son évolution et de sa prise en charge. Il s’agit d’un temps de réflexion où chaque intervenant, d’un champ professionnel différent, va apporter son point de vue sur la situation de l’enfant et faire des préconisations. Or pour que la réunion porte ses fruits, il est nécessaire pour les professionnels d’évoquer librement les informations dont ils ont connaissance concernant l’enfant. C’est pourquoi l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles les autorise à cet échange d’informations. Aussi, la Cour régulatrice a corrigé le texte justifiant l’absence de violation du secret professionnel de la part des deux médecins. Elle en a également profité pour repréciser les conditions légales de ce partage d’informations.