Danièle Churlet-Caillet : « La justice n’est pas lente, elle est ralentie par le manque de moyens humains et informatiques, le cumul de réformes… »

Au tribunal judiciaire de Pontoise comme ailleurs, l’audience solennelle de rentrée s’est tenue derrière des portes fermées, ce qui ne signifie pas que l’année fut inintéressante, loin de là !

Le bilan de l’année 2021 passée derrière les grandes baies vitrées du tribunal judiciaire de Pontoise, n’est pas dissemblable de celui des autres juridictions franciliennes. Il fallait en tous cas faire le bilan d’une année riche en rebondissements dans les tribunaux, chambres de proximité et autres maisons de la justice du Val d’Oise. Comme dans bien des juridictions l’audience solennelle de rentrée a été remplacée, par l’envoi de la traditionnelle plaquette d’informations et une conférence de presse menée par Danièle Churlet-Caillet, présidente du tribunal judiciaire, et Pierre Sennes, procureur de la République.

Activité dense, contexte compliqué et sous-effectifs chroniques

Pontoise est l’une des onze juridictions de France de groupe 1, classement selon l’importance de l’activité judiciaire à traiter. La juridiction a réussi à faire face à une augmentation de l’activité pénale et au passage de plusieurs réformes, tout en travaillant en sous-effectifs : 67 au lieu de 72  pour les magistrats du siège, 30 au lieu de 31 pour les magistrats du parquet, 244 fonctionnaires du tribunal judiciaire au lieu de 250, 39 fonctionnaires des tribunaux de proximité au lieu de 45, un poste en moins pour les magistrats du parquet (30 au lieu de 31). Les vacances de poste, absences avec les temps partiels, les arrêts maladie, les congés maternité ont été partiellement compensés par des juges placés auprès de la cour d’appel. Heureusement, le plan de soutien Justice de proximité a permis de recruter 22 contractuels, dont 5 juristes assistants dans l’objectif de renforcer l’équipe autour du magistrat en justice pénale et civile.

 Malgré ce contexte, le tribunal a dû mettre en œuvre beaucoup de réformes : « Le travail partenarial et la réactivité de tous les acteurs, qu’il faut saluer, ont permis la mise en œuvre de nombreuses réformes : réforme de la justice pénale des mineurs, réforme du divorce et de la procédure civile, recours contre les conditions indignes de détention et contre les mesures d’isolement et de contention dans le cadre des hospitalisations d’office », a expliqué la présidente. La modernisation de la justice s’est aussi poursuivie dans ce contexte. Le comité de pilotage local « LabNum » accompagne la numérisation des procédures pénales et va continuer à élargir son champ d’intervention dans tous les services.

Pontoise est également une juridiction d’expérimentation pour la cour criminelle. Le tribunal a mobilisé fortement ses effectifs pour juger les affaires criminelles y compris en cour d’assises. Pour ne citer qu’un exemple, pendant 3 semaines en juin 2021 s’est déroulé le procès relatif aux violences urbaines de Beaumont sur Oise de 2016. Ce qui a impliqué une organisation particulière : la procédure impliquait une centaine de protagonistes.

Une juridiction toujours en pointe dans la lutte contre les violences conjugales et intra-familiales

Avec 2 824 affaires de violences intra-familiales enregistrées en 2021, dont 35 % ont été jugées sans suite, le tribunal s’inscrit dans un contexte global d’une lutte pour la meilleure prise en charge des victimes de violences conjugales, et une meilleure sensibilisation de la population sur les dispositifs en place. Dans le cadre de l’alternative aux poursuites, 393 auteurs de violences conjugales ont été dirigés vers des stages de responsabilisation (avec un taux de réussite de 61 %).

Le 24 septembre 2020, le garde des Sceaux lançait le bracelet anti rapprochement (B.A.R.) depuis le TJ de Pontoise, « Le choix de ce tribunal pour le déploiement n’est pas un hasard » avait indiqué à l’époque Éric Corbaux, procureur de la République de Pontoise. Juridiction engagée, en pointe sur la lutte contre les violences faites aux femmes, elle fait partie des cinq juridictions pilotes avec Angoulême, Bobigny, Douai et Aix-en-Provence. Alternative à un éventuel emprisonnement, c’est un « outil particulièrement innovant qui renforce considérablement la protection des victimes » avait précisé le ministre de la Justice. L’objectif est de protéger la victime en s’assurant qu’elle est à l’abri, avant d’aller interpeller l’auteur.

« Il n’y a pas que la répression, il y a aussi la prévention ; on est fiers car c’est la justice qui marche, c’est la justice de proximité et c’est la seule qui m’intéresse », avait conclu Éric Dupond-Moretti.

En 2021, 41 téléphones grand danger ont été déployés sur le département, 11 B.A.R. ont été activés et 6 unités mobiles victimes sont désormais disponibles pour accompagner les victimes dans toutes les démarches qui les attendent. Sur 136 ordonnances de protection demandées, 66 ont été accordées (contre 60 en 2020 et 53 en 2019).

La crise de la justice

Comme toutes les juridictions, le tribunal judiciaire a été très touché par la journée d’action du 15 décembre dernier et des motions votées au TJ de Pontoise dans les 3 assemblées : « Les magistrats sont épuisés et ont le sentiment de ne pas pouvoir répondre aux besoins de justice de la population. L’absence de moyens est criant », a expliqué la présidente lors de la conférence de presse. Les chefs de cour et de juridiction soutiennent leurs collègues et les fonctionnaires du tribunal.

La question de l’évaluation de la charge des magistrats : la CNPTJ a élaboré un référentiel national de charges en cours d’expérimentation sur une très grande majorité de tribunaux de France. Selon ces calculs, Pontoise aurait besoin de 24 magistrats supplémentaires, de passer de 72 à 96 magistrats, pour effectuer un travail de qualité en écoutant les justiciables.

Des projets en pagaille

Le Val d’Oise va changer de visage, dans les années à venir, ce qui aura un impact sur le travail du tribunal judiciaire. Sont déjà annoncées l’ouverture d’un centre de semi liberté en 2023 et la création d’une maison d’arrêt de 700 places à Bernes sur Oise (annoncée par le Premier ministre le 7 mai dernier). Une augmentation de la population à 55 000 habitants sur cinq ans aura aussi une répercussion sur l’activité judiciaire. Par ailleurs l’aménagement de la plaine de Pierrelaye occasionne 40 000 expropriations en cours confiée à 1⁄2 juge. Le projet d’extension du MIN de Rungis occasionnera aussi des procédures de ce type.

Un horizon très bouché, mais qui ne fait pas trembler le tribunal. « La juridiction poursuivra en 2022 tant son engagement indéfectible au service du justiciable que ses réflexions sur la justice de demain et le sens de l’action des femmes et des hommes qui œuvrent au quotidien à la justice de notre pays ». Ont affirmé comme un seul homme la présidente et le procureur de la République dans la plaquette de l’activité 2021, non sans répondre aux éventuelles critiques : « La justice est l’affaire de tous. Elle n’est pas lente, elle est ralentie par le manque de moyens humains et informatiques, le cumul de réformes, la complexité du droit des dernières décennies (droit européen, QPC, etc.) » !