La commission des statuts et règlements de l’université

La commission des statuts et règlements permet aux universités d’exercer leur liberté académique. C’est une institution peu étudiée et très originale au service d’une liberté statutaire qui l’est tout autant.

Depuis le XIII^e siècle, l’université s’est affirmée comme une entité collective revendiquant l’autonomie. Avant même que les statuts de la Sorbonne soient adoptés, en 1200, Philippe Auguste reconnaissait déjà une autonomie à la communauté universitaire. Le pouvoir spirituel a suivi cette voie. Dès la création de l’université de Paris en août 1215, Robert de Courçon la dotait de la même autonomie pour régler le différend qui existait alors entre les maîtres et élèves, d’une part, et le chancelier de Notre Dame de Paris, d’autre part. À la suite de l’arbitrage de Hervé de Troyes de 1231, le pape Grégoire IX a confirmé la reconnaissance régulière de cette autonomie dans la bulle Parens Scientiarum de 1231, ouvrant ainsi la voie à l’universalité de la connaissance.

L’universitas est donc née de statuts reconnus aux maîtres et élèves assemblés en communautés qui ne relevaient pas du droit commun. La franchise a, dès l’origine, eu pour fonction de permettre et faciliter l’exercice des libertés académiques nécessaires à la connaissance.

Ce statut a évolué. La communauté universitaire est désormais soumise à la justice régulière, même si le président de l’université dispose toujours d’un pouvoir de police1, récemment réformé, hérité des anciennes franchises universitaires.

Même si, selon certains auteurs, la communauté universitaire devrait être celle des professeurs, elle n’est plus seulement celle des maîtres et élèves2. Désormais, la loi définit cette communauté comme un regroupement des établissements d’enseignement supérieur3, des personnels4 et des étudiants5.

Les universités se sont multipliées. Elles ont conservé la référence à une communauté académique et revendiquent toujours leur autonomie face au pouvoir politique. Le service public de l’enseignement supérieur a été défini comme l’une des composantes traditionnelles du service de l’instruction publique. La logique du service public est celle de l’égalité devant la loi. Elle est entrée en conflit avec la tradition d’autonomie des universités6.

Pour assurer le service public académique dans un cadre républicain, il a donc fallu adapter l’autonomie reconnue traditionnellement aux universités. Ainsi, pour que toutes les universités participent au même service public, il a été décidé de les doter de règles, d’objectifs et de moyens similaires.

Alors qu’au siècle dernier, les facultés puis les universités constituaient de simples lieux d’expression de la liberté des professeurs, elles en sont devenues des instruments beaucoup plus structurés.

En 1961, le doyen Vedel définissait la liberté universitaire comme la liberté d’enseigner et de rechercher. Il y décrivait le professeur d’université avec une formule devenue célèbre : « Il décide de ce qu’il dira et n’aura d’autre critère que le vrai, tel qu’il le voit ». La fin du XXe siècle et le début du XXIe permettront de glisser d’une reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du professeur d’université à celle de l’enseignant-chercheur en général7. La liberté académique qui ne peut être conçue que « du point de vue de l’individu » est évidemment toujours d’actualité. La doctrine relève d’ailleurs régulièrement les dangers d’une réforme du statut des enseignants-chercheurs. Chercheurs d’une vérité scientifique, ils doivent disposer d’une véritable liberté de pensée et de conscience et pouvoir s’affranchir des pouvoirs publics et des institutions. Cette liberté doit être aussi reconnue pour la diffusion des recherches par des publications ou par l’enseignement supérieur.

La liberté de l’enseignement supérieur suppose donc aussi la plus large liberté d’expression.

Tant que les universitaires seront des enseignants-chercheurs, la conception du doyen Vedel et du professeur Beaud de la liberté académique sera juste et devra être défendue.

Mais au-delà de la liberté des enseignants-chercheurs, les universités ont évolué et se sont structurées.

La question de la liberté statutaire des universités n’a pas été posée avant 1968. L’enseignement supérieur se concentrait alors sur le statut des enseignants de rang doctoral (professeurs et maîtres de conférences) et non doctoral (assistants, maîtres assistants et chargés de cours).

Avec la revendication de l’autonomie des universités depuis 1968, les anciennes facultés qui disposaient de statuts traditionnels fondés sur l’existence de statuts d’universitaires ont été profondément modifiées. La création de nouvelles universités en 1968 accompagnée par la reconnaissance de leur liberté statutaire par la loi Faure8 a consacré l’autonomie statutaire des universités. Cette liberté statutaire s’est accompagnée de la possibilité pour les universités de mettre à exécution leurs décisions avant l’intervention de l’autorité de tutelle. L’autonomie des universités est donc née en marge de la liberté des universitaires.

Au XXIe siècle, ce phénomène s’est amplifié.

La recherche est de plus en plus conçue en termes collectifs. L’influence des universités sur le quotidien des enseignants-chercheurs est très importante. La question n’est donc plus aujourd’hui de permettre la mise en œuvre du service public de l’enseignement supérieur, mais plutôt d’assurer la gouvernance de l’université devenue autonome. Les missions des enseignants-chercheurs sont tellement nombreuses que les enseignants-chercheurs ont été qualifiés de « super-héros de l’enseignement supérieur »9. Depuis les réformes de 2007 et de 2013, l’universitaire doit aussi exercer d’importantes responsabilités collectives. L’université n’est plus seulement le lieu de la coordination des facultés. Elle est devenue une personne morale de droit public dotée de larges compétences dans laquelle les universitaires assument les plus larges responsabilités.

L’université est issue d’une tradition d’autonomie d’une communauté tournée vers la liberté académique individuelle de ses membres et dotée de règles propres. Mais elle ne se limite plus à cela. Désormais elle est aussi l’établissement public chargé de la mission collective de l’enseignement supérieur et de la recherche. À ce titre, elle doit assurer l’égalité républicaine et éviter une résurgence du corporatisme ou du communautarisme.

Chaque réforme de l’enseignement supérieur est une recherche de la délicate alchimie entre ces objectifs. L’histoire récente des réformes de l’enseignement supérieur démontre que cette recherche ne réussit pas souvent.

En pratique, l’adaptation de l’université au monde qui l’entoure a été réalisée par l’adoption de lois et de règlements et non par l’évolution des traditions universitaires. Paradoxalement, l’université est une communauté autonome, dont le destin est largement déterminé par des tiers qui ne sont pas universitaires. La loi et le règlement ont remplacé les coutumes et les traditions, et l’intervention administrative censée faciliter le travail académique est perçue régulièrement comme un frein à l’autonomie des universitaires.

Les auteurs s’accordent donc sur le constat qu’au-delà d’une affirmation du principe d’autonomie des universités, il existe de nombreuses limites financières, statutaires, administratives ou réglementaires à l’exercice des libertés académiques.

La doctrine sollicite donc très largement la reconnaissance d’une véritable autonomie pour les universités10. Mais les auteurs ne s’accordent pas sur la façon dont l’université doit pouvoir défendre les libertés académiques et donc garantir son autonomie.

Pour certains, la reconnaissance de libertés universitaires collectives a permis de garantir l’autonomie des universités et doit donc être développée. Ces auteurs considèrent parfois que le rôle et la fonction de l’université ont évolué après 1968 en reconnaissant une « liberté-participation » en plus de la simple « liberté-autonomie » des établissements universitaires11.

Pour d’autres auteurs, la liberté académique est celle des universitaires et ne doit pas se confondre avec celle des universités ou de leurs composantes12. Selon ce courant doctrinal, il est donc nécessaire que le principe d’indépendance soit défendu vis-à-vis de l’État, mais aussi vis-à-vis de la communauté universitaire elle-même13. Il serait même nécessaire de lutter contre la « domination des organes des universités sur les universitaires »14.

Juridiquement, l’autonomie des universités se fonde en particulier sur la liberté qui leur est reconnue d’adopter librement leurs statuts à la majorité absolue des administrateurs. La loi leur reconnaît ainsi une liberté statutaire sous la surveillance étroite de l’autorité administrative15. L’autonomie des universités a donné lieu à de nombreux travaux scientifiques de grande qualité. En revanche, aucune étude scientifique ne paraît avoir été publiée relativement à la liberté statutaire des universités.

Le Code de l’éducation se contente de préciser que les statuts de l’université sont adoptés « par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice » et que « les statuts sont transmis au ministre chargé de l’Enseignement supérieur »16. En pratique, les universités ont souvent recours à des commissions de statuts et règlements qui leur permettent de préparer collégialement leurs évolutions statutaires.

Paradoxalement, ces institutions paraissent avoir été boudées par les juristes. Elles sont totalement absentes du Code de l’éducation. Elles n’ont été prévues par aucun texte ni législatif ni réglementaire. La commission des statuts et règlements est une institution confidentielle.

Elle accueille pourtant les tourbillons qui agitent l’université française.

Elle paraît juridiquement digne d’intérêt. Examinée au travers du prisme du droit, la commission des statuts et règlements apparaît en effet être un outil académique original (I) dédié à une liberté statutaire limitée (II).