Rentrée du tribunal de Paris : S. Noël demande des renforts rapides en vue des Jeux olympiques

Le tribunal judiciaire de Paris a tenu sa rentrée solennelle le 24 janvier en présence du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti. Si les magistrats ressentent de l’espoir depuis les annonces du ministre le 5 janvier dernier, ils n’en sont pas moins toujours confrontés à de graves difficultés de moyens. Au cœur des inquiétudes, le surcroît de travail occasionné d’ores et déjà par les Jeux olympiques. 

« Nous sommes très loin d’une justice réparée » déclarait à la rentrée solennelle de l’an dernier le président Stéphane Noël qui jugeait alors nécessaire d’engager une « réforme systémique ». On était deux mois après l’appel des 3 000 et au beau milieu des États généraux. Au mois de septembre suivant, la juridiction avait reçu et salué d’importants renforts d’effectifs.

Le tribunal judiciaire de Paris est dans une situation critique

Puis le ministre Éric Dupond-Moretti a annoncé le 5 janvier dernier la grande réforme inspirée par les États généraux, avec un effort budgétaire inédit censé porter le budget à 11 milliards d’euros en fin de mandat. C’est dans ce contexte qu’a eu lieu mardi 24 janvier la troisième et dernière grande rentrée parisienne, celle du tribunal judiciaire de Paris. On se demandait comment allait réagir la juridiction au regard des annonces faites par le ministre. Réponse ? Comme la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris : en saluant les efforts notamment budgétaires entrepris, mais en rappelant aussi et surtout la gravité des difficultés actuelles.  « Le bilan de l’activité est contrasté et c’est globalement une situation critique qui se dégage avec un taux de couverture qui se dégrade, des stocks qui augmentent et des délais de traitement qui ne s’améliorent pas » a résumé Stéphane Noël. La situation est si grave que « dans un nombre toujours plus important de chambres, au civil comme au pénal, les délais de jugement augmentent de manière conséquente. Pire, pour la première fois, en 2022, le tribunal a été confronté à la difficulté d’audiencer certains dossiers avec des détenus. Cette menace persiste pour ce premier semestre ».

Des études d’impact très insuffisantes

Dans un contexte pour le moins tendu donc, le président a néanmoins salué les promesses budgétaires du 5 janvier ainsi que les annonces de réformes de fond, tout en émettant une réserve : « cet engagement sera d’autant plus couronné de succès que le montant des crédits de la mission « justice » sera effectivement consommé et que les prévisions de consommation pour les juridictions et notamment pour le développement informatique seront à la hauteur des attentes ». Stéphane Noël a également attiré l’attention du ministre sur un point fondamental de méthodologie législative. Ce qui épuise la justice, outre le manque structurel d’effectifs, ce sont les réformes qui se succèdent à moyens constants : « il est regrettable que trop souvent les études d’impact des réformes conduites ne s’accompagnent pas d’une approche globale des enjeux judiciaires » a souligné le président. Il a dénoncé à ce sujet la réforme du contentieux social de l’incapacité, la création de la juridiction nationale de la lutte contre la criminalité organisée, celle du pôle de la lutte contre la haine en ligne, et enfin du parquet européen qui « ne se sont pas accompagnées des effectifs adaptés pour le siège ». De même, la réforme de la justice des mineurs et de la procédure civile ont souffert « d’études d’impact très insuffisantes occasionnant dès à présent l’embolie des circuits de traitement, la démotivation des professionnels et le mécontentement des justiciables ».

L’inquiétude suscitée par les Jeux Olympiques

Sans oublier bien entendu l’entrée en vigueur des cours criminelles départementales, également sans moyens supplémentaires, alors que celles-ci seront composées de cinq juges au lieu de trois. Cette insuffisance de moyens s’avère d’autant plus inquiétante que la juridiction doit absorber dès maintenant les conséquences de la préparation des Jeux Olympiques. « Je le dis avec gravité, à un moment où les services de police se mobilisent pour préparer les futurs jeux olympiques 2024 à Paris, sans un renfort conséquent et rapide de notre capacité de jugement, la juridiction parisienne ne sera pas au niveau pour préparer cette compétition mondiale » a mis en garde Stéphane Noël. Et le magistrat de conclure, résumant le sentiment général dans la magistrature depuis les annonces du 5 janvier « Un avenir plus prometteur s’annonce donc. La période transitoire sera néanmoins un peu plus difficile à vivre tant les attentes sont nombreuses ».

Comme Stéphane Noël, la procureure de Paris Laure Beccuau a confié ses espoirs suite aux annonces du garde des Sceaux tout en précisant que l’activité du parquet a connu une hausse en 2022 et que les audiencements sont tendus. « Aujourd’hui, nombre de dossiers d’instruction dits « détenus » ne sont jugés qu’au prix d’audiences-relai. Quant aux dossiers libres, ils s’accumulent sur les étagères » a-t-elle précisé. La seule section P12 des « Flags » reçoit 300 appels quotidiens.

Crack : 250 déferrements en comparution immédiate ou CRPC

Parmi les sujets qui concentrent l’attention du parquet de Paris figure la lutte contre le trafic de stupéfiants, en particulier le crack à Paris car outre les conséquences redoutables pour les consommateurs et l’économie souterraine, il entraîne des vols avec violence et des occupations illégales de halls d’immeubles. En 2022, cette réalité s’est traduite au sein de la juridiction par 250 déferrements en comparutions immédiates ou CRPC à l’égard des trafiquants, et pour les seuls usagers par 340 injonctions thérapeutiques, mais aussi des ouvertures d’informations pour démanteler les filières.

La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité absolue. À ce sujet, Laure Beccuau a cité quelques exemples de nouveaux dispositifs :

*l’avis à victime immédiat en avril 2022 en cas de remise en liberté de la personne mise en cause est effectif,

*l’installation en septembre au bureau d’aides aux victimes de DELOGE, le dispositif de lutte contre les logiciels espions infectant le téléphone des victimes ;

*la vérification systématique de la situation sociale des mineurs dans tous les dossiers de violences conjugales.

Parmi les défis que devra relever le parquet de Paris en 2023, Laure Beccuau a évoqué la prise en charge des Jeux olympiques qui a déjà commencé à mobiliser ses services « Le marathon c’est maintenant car c’est déjà répondre aux opérations de lutte contre la délinquance de physionomie déjà lancées sur vos instructions, Monsieur le préfet. Zéro délinquance à PARIS, c’est compétitif ! ». Le parquet de Paris entend également renforcer la lutte contre la haine en ligne et la cybercriminalité.

Le PNF a rapporté à l’Etat 11,8 milliards d’euros depuis sa création

Le procureur national financier (PNF) Jean-François Bonhert s’est félicité pour sa part des excellents résultats de 2022. Entre les amendes, confiscations, dommages-intérêts et redressements fiscaux, le PNF a rapporté à l’état 1,8 milliard d’euros. Ce qui porte la manne financière générée par ce parquet depuis sa création en 2014 à 11,8 milliards d’euros, soit un peu plus que le budget de la justice trajectorisé à 11 milliards à la fin du quinquennat. La procédure star c’est la CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) crée en 2016 (6 ont été conclues en 2022) pour laquelle le PNF vient de publier ses nouvelles lignes directrices.

Le parquet national financier a publié lundi ses nouvelles lignes directrices en matière de mise en œuvre de la CJIP : https://t.co/WtokxCWLzs

— Parquet national financier (PNF) (@pr_financier) January 19, 2023

Enfin, le procureur national antiterroriste Jean-François Ricard a dressé son bilan 2022 en trois chiffres :

*658 jours d’audience cumulés des magistrats de son parquet ;

*100 000 victimes dans le procès du génocide du Rwanda qui a eu lieu au printemps ;

*484 personnes condamnées pour faits de terrorisme suivies par le pôle d’exécution des peines.

Il s’est bien sûr félicité de la parfaite exécution des deux grands procès de terrorisme qu’ont été celui des attentats de Paris et de Nice, sans oublier les 14 autres affaires criminelles jugées en 2022 par la cour d’assises, dont l’attentat de Saint-Etienne-Du-Rouvray (lire nos compte-rendus d’audience ici) et les 56 procédures délictuelles par le tribunal correctionnel. Le grand défi reste la prévention de la récidive, sachant que 78 personnes condamnées pour terrorisme ont été relâchées en 2022.

S’agissant des crimes contre l’humanité, outre l’important procès du Rwanda, le magistrat a attiré l’attention sur un dossier qui n’a pas reçu l’attention médiatique qu’il aurait mérité, celui qui a permis à l’automne dernier, de juger un commandant d’un groupe armé qui avait participé à la commission d’exactions contre la population civile au Libéria en 1993-1994. « C’est la 1ère décision judiciaire, au monde, qui qualifie les exactions commises au Libéria pendant la guerre civile de crimes contre l’humanité, a précisé Jean-François Ricard,  C’est le 1er procès, en France, fondé sur la compétence quasi universelle prévue pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre autres que ceux commis au Rwanda. C’est la 1ère fois que des viols, commis dans certaines circonstances, ont été qualifiés de crimes contre l’humanité par la justice française ».

En 2023, dix procès de terrorisme sont déjà audiencés au seul premier semestre. Concernant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’Ukraine et la Syrie constituent des priorités.

À l’issue de l’audience, le président Noël a repris la parole pour déclarer que cette cérémonie était dédiée à l’iranienne Shirin Ebadie, ancienne juge devenue avocate, prix Nobel de la Paix. Et de conclure :  « Puisse le slogan « femme, vie, liberté » devenir demain à Téhéran et bien au-delà, la devise d’une nouvelle espérance ». 

Jean-Bernard Desjardins salué à l’occasion de sa dernière rentrée solennelle

Laure Beccuau a salué le travail accompli par le directeur de greffe Jean-Bernard Desjardins, à l’occasion de son départ en retraite.

« Monsieur le directeur de greffe, je veux vous saluer tout particulièrement aujourd’hui. Il s’agit, en effet, de votre dernière audience solennelle de rentrée à ce poste. Après près de 20 ans de service au bénéfice du parquet de PARIS, une autre vie s’ouvrira dans quelques mois devant vous.

Votre expérience professionnelle, votre connaissance fine du parquet de PARIS, votre attention à autrui faite de bonhomie et de bienveillance ont fait de vous un chef reconnu et constructif.

Cela devait être dit. Merci ».