S. Noël, président du Tribunal de Paris : « Nous sommes très loin d’une justice réparée ! »

Publié le 24/01/2022 - mis à jour le 21/02/2022 à 11H27

La crise sanitaire a bouleversé cette année les traditionnelles rentrées solennelles des juridictions. Au tribunal judiciaire de Paris, les magistrats ont présenté leur bilan d’activité pour 2021 devant une poignée de journalistes spécialisés vendredi 21 janvier. 

S. Noël, président du Tribunal de Paris : « Nous sommes très loin d’une justice réparée ! »
Stéphane Noël, président du Tribunal judiciaire de Paris (Photo : ©P. Cluzeau)

Comment faire pour organiser une rentrée solennelle dans le cadre des contraintes sanitaires ? Certaines juridictions comme le tribunal de commerce de Paris ont préféré annuler. D’autres, à l’instar de la Cour de cassation ont limité drastiquement le nombre d’invités. Le tribunal judiciaire a sans doute trouvé la formule la plus originale en décidant de tenir sa rentrée uniquement devant la presse. C’est ainsi que vendredi 21 janvier à 16h30,  une poignée de magistrats du siège et les trois chefs de parquet (la nouvelle procureure de Paris Laure Beccuau, le procureur national financier Jean-François Bonhert, et le procureur national anti-terroriste Jean-François Ricard) ont exposé leur bilan annuel devant une salle vide à l’exception d’une vingtaine de journalistes.  « Nous avons un devoir de transparence à l’égard de ceux au nom desquels nous agissons, les concitoyens, c’est pourquoi nous vous avons sollicités » a expliqué la nouvelle procureure de Paris Laure Beccuau.  Une idée sans doute inspirée de la gestion de la publicité des débats en période de confinement : faute de pouvoir recevoir du public, on a considéré que les journalistes pouvaient remplir cet office.

L’appel des 3000 ? « Un séisme tellurique » selon Stéphane Noël

L’an dernier, la rentrée était marquée par plusieurs tensions, entre le politique et les magistrats d’une part (ouverture d’une enquête préliminaire à Nanterre contre plusieurs magistrats dont la procureure générale dans le prolongement de la commission Bernalicis), entre les magistrats et les avocats de l’autre (tensions dans l’affaire Bismuth). Les années changent, les tensions demeurent, tout au plus s’expriment-elles sur des sujets différents. « En novembre 2020, j’avais déclaré qu’un vent mauvais soufflait sur la justice » a rappelé Stéphane Noël vendredi dernier. Et en effet, au printemps l’institution a entendu crier dans la rue « le problème ce n’est pas la police, mais la justice » lors d’une manifestation de policiers.  Puis elle a subi « des attaques d’une rare violence dans l’affaire Halimi ». À ces événements a succédé la « tempête de l’automne ». Pour Stéphane Noël, l’appel des 3000 est « un séisme tellurique qui vient de très loin. Il a fallu le courage des plus jeunes de dire « ça suffit ! » ». La diagnostic est simple : des réformes incessantes, des effectifs inadaptés, un décalage de l’administration centrale avec l’institution, une « qualité empêchée » et surtout l’interrogation sur le sens que l’on veut donner à la justice.

Des effectifs « totalement inadaptés »

Sans surprise, le président a dénoncé le manque de moyens, particulièrement critique en matière civile. Déjà l’an dernier, il mettait en garde : « La capacité de jugement du tribunal de Paris est fortement obérée pour ce premier semestre 2021 par une dégradation sans précédent de ses effectifs, entrainant une diminution de notre capacité de jugement dans de nombreux domaines ». Le délai de traitement des dossiers en matière de contentieux social, bancaire, copropriété ou construction s’élève à…..30 mois ! précisait-il alors. Cette année, les inquiétudes sont les mêmes. Le fait que le ministre de la justice se soit mis en colère en entendant François Molins dénoncer le manque de moyens lors de la rentrée de la Cour de cassation n’a visiblement pas découragé le président du TJ de Paris de se livrer au même exercice, fut-il risqué. Il a qualifié ses effectifs de « totalement inadaptés ». Le TJ comporte en théorie 366 magistrats, mais en réalité seulement  352 et, si on prend en compte les absences, temps partiel, et autres décharges syndicales, seulement 338. « Ce qui nous met en difficultés en matière civile et nous empêche d’être à la hauteur de la capacité de jugement en matière pénale, a commenté Stéphane Noël.  Nous sommes très loin d’une justice réparée ou en bon état de fonctionnement ». Le résultat de ce manque de moyens en matière civile, ce sont des délais qui s’allongent en construction, loyers, baux commerciaux, banque et, bien entendu, dans le très volumineux contentieux social. « Parfois j’ai 20 magistrats du siège aux assises » a confié Stéphane Noël. Le Je juge de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme a connu l’an dernier une augmentation de +140% de saisines, « je ne peux pas augmenter les moyens de 140% » a regretté le président du tribunal. Pour l’heure, la juridiction est en train de procéder à l’estimation de ses besoins réels, mais Stéphane Noël est sans illusions « si demain je conclus qu’il faut 60 magistrats de plus, le ministère sera dans l’incapacité de me les donner, où irait-il les chercher ? » .

Réforme de la procédure civile, une « belle construction intellectuelle », mais des effets « contreproductifs »

C’est avec ces effectifs très insuffisants que le tribunal a dû assurer la mise en œuvre de trois réformes majeures en 2021. D’abord celle du divorce qui a mis beaucoup de temps à trouver sa place car sa complexité a suscité la méfiance chez les avocats en raison des nouveaux risques en termes de responsabilité. Le tribunal constate maintenant une « appropriation positive de la réforme » qui lui permet de proposer une première date d’audience aux couples qui souhaitent divorcer dans les 2 à 4 mois. Il y a eu ensuite la réforme de la procédure civile. « Si c’était une belle construction intellectuelle, nous nous rendons compte très vite des effets contreproductifs » a expliqué Stéphane Noël. La raison ? Dans la mesure où toutes les exceptions de procédure doivent être soulevées au début, les avocats ont multiplié les incidents pour couvrir leur responsabilité, ce qui a conduit à l’embolie du système et donc…a rallongé les procédures.  Et puis il y a eu enfin la réforme de la procédure devant le tribunal pour enfant entrée en vigueur au 1er octobre dans le cadre de la réforme du code de la justice des mineurs. Une année emblématique de ce qui éreinte l’institution : des réformes d’ampleur menées au pas de charge sans allocation de moyens nouveaux pour en absorber les effets.

Pénal : des affaires de plus en plus nombreuses et complexes

Au parquet de Paris, les effectifs sont de 114 magistrats (128 en théorie) et 346 fonctionnaires. En 2021, le parquet de Paris a traité  420 788 plaintes et procès-verbaux contre 308 505 en 2020. Non seulement l’activité croit en nombre mais aussi en complexité, a souligné Laure Beccuau.  Au titre de la nouvelle délinquance, elle a évoqué les vols de montres. Rien que pour les objets de plus de 5000 euros, le préjudice s’élève à 5,7 millions, soit une valeur moyenne par montre de 21 000 euros. L’année 2021 a été marquée par le maintien à un haut niveau des atteintes aux personnes ainsi que des violences conjugales et par l’explosion des plaintes pour viol et agression sexuelles, haut niveau des violences conjugales. En 2022, il a été décidé de mettre l’accent notamment  sur la lutte contre les violences intrafamiliales, la  délinquance routière, les menaces contre les parlementaires (300 plaintes) ou encore les vidéos de viols de mineurs qui connaissent une importante progression avec 118 signalements.

Du côté du PNF, qui aime à se vanter de l’argent qu’il fait rentrer chaque année dans les caisses de l’Etat en amendes, confiscations et autre Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), 2021 est un millésime qui ne fera pas date. Seulement 173,1 millions de « sommes prononcées en faveur du Trésor public » contre 2,24 milliards en 2020 (un montant exceptionnel lié à l’amende infligée à Airbus) et 5,7 milliards en 2019 (dont la condamnation d’UBS à une amende de 3,7 milliards d’euros ramenée à 1,8 milliard en appel). Ce parquet est le plus petit des 3 parquets parisiens avec 39 personnes dont 18 magistrats, 13 fonctionnaires,  6 assistants spécialisés, 1 juriste assistant et 1 assistante de justice. Enfin, le procureur national anti-terroriste Jean-François Ricard a évoqué au titre des faits marquants le nombre important de procès terroristes. Alors que moins de 10 dossiers ont été jugés entre 1995 et 2019,  on en dénombre aujourd’hui 46 procès. Treize dossiers criminels se tiendront en 2022 ; outre celui des attentats du 13 novembre qui a débuté en septembre 2021 et doit s’achever en mai prochain, le procès de l’attentat de St Etienne-du-Rouvray (assassinat du père Hamel le 26 juillet 2016) se tiendra devant la cour d’assises de Paris à partir du 14 février, et celui des attentats de Nice est programmé à l’automne.

« Nous devons nous inscrire dans une réforme systémique » a estimé Stéphane Noël s’agissant de l’état de l’institution. Puisque malgré les augmentations du budget, la crise demeure c’est qu’il faut engager une réforme de fond. C’est le « chantier d’envergure » que doivent mener les Etats Généraux de la justice. « J’espère que les conclusions ne seront pas abandonnées sur le bord de la route » a-t-il conclu.

 

 

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