Urbanisme / Construction

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que saisie sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la justice pénale était compétente en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un […]

Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des […]

T. Fossier, J.-H. Robert, Droit répressif de l’urbanisme, Economica, 288 p., 49 €. Rares sont les ouvrages traitant du droit répressif de l’urbanisme, sans doute parce qu’un tel travail exige de maîtriser à la fois le droit pénal et le droit de l’urbanisme, deux disciplines fort différentes même si, sur les principes, on s’accorde à attirer […]

Présentation rapide de l’arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. L’arrêté du 28 avril 2017, modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés […]

Le plan local d’urbanisme fait normalement « écran » entre la loi Littoral et le permis de construire, dès lors que le plan local d’urbanisme transpose complètement et fidèlement les dispositions littorales. CE, sect., 31 mars 2017, no 392186, Lebon Extrait : Le Conseil : (…) La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble […]

Les fondements actuels de la mise en valeur des plages risquent de paraître irréalistes aux exploitants tant les conditions d’attribution sont restrictives. L’économie générale des concessions de plage nécessite une refonte de la réglementation, maintes fois annoncée et jamais réalisée. Errare humanum est, perseverare diabolicum… La réglementation de l’exploitation des plages1 était ab initio « inadaptée »2. Le […]

L’acquéreur d’un terrain déclaré inconstructible après la conclusion de la vente ne peut ni agir en résolution de celle-ci pour erreur sur la substance, ni en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, no 15-26226, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Grenoble, 1er septembre 2015), que, par acte notarié du 22 août […]

Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 issus de l’art. 91 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux […]

La cour d’appel a pu déduire, à bon droit, que l’action en nullité devait être rejetée dès lors que, conformément à l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés […]

La question des travaux sur existants, on l’a compris, est étroitement liée à l’importance du patrimoine architectural français et à sa sauvegarde. En vérité la prise de conscience de ce trésor national a été assez tardive, puisqu’il faut attendre la fin du XXe siècle pour que l’architecture du XIXe et du XXe siècle soit […]

Notion familière du droit de la construction, la notion d’existant n’en reste pas moins une énigme pour partie mal déterminée. Le régime juridique applicable aux responsabilités relatives aux existants est ainsi assez incertain. Il amène à distinguer deux hypothèses très différentes : les travaux sur existants et les travaux de reprise de l’existant, l’existant choisi […]

Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme a entendu favoriser l’étalement urbain et décourager la densification. Cependant, depuis la loi SRU, le législateur est revenu sur cette conception et a souhaité au contraire favoriser la densification, la reconstruction de la ville sur elle-même dans le but d’éviter l’artificialisation des sols. Dans ce contexte, les travaux sur […]

La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

Ce colloque, consacré aux « Travaux sur existants », marque la troisième édition des « Rencontres du patrimoine » de l’université de Franche-Comté, manifestation annuelle organisée à la Faculté de droit de Besançon dans le cadre du master 2 Droit des affaires et du patrimoine. Pour présenter plus concrètement la thématique de cette journée de recherche et pour […]

Un preneur à bail à construction règle la taxe foncière. Il croit pouvoir en obtenir le remboursement auprès du bailleur en vertu d’une stipulation contractuelle. Il n’en est rien. Pour la Cour de cassation, le paiement par le preneur de la taxe foncière pourtant mis contractuellement à la charge du bailleur, qui plus est répercutée auprès […]

La déclaration informative prévue à l’article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente tant et si bien que la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite. Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, no 14-21854, PB Extrait : La […]

À l’occasion d’un recours initié par des propriétaires voisins à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire un immeuble comportant dix-huit logements, le Conseil d’État précise dans son ordonnance les conditions d’application du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’interprétation de la notion d’intérêt à agir du requérant. Il semble ainsi […]

Une décision accordant l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour une durée moindre que celle sollicitée ne constitue pas une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n’a dès lors pas à être motivée. CAA Marseille, 13 oct. 2015, no 13MA03269, Commune de Palavas-les-Flots Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. P. […]