Urbanisme / Construction Abonnés Notion d’« extension d’une construction existante » dans les PLU : quels sont les critères d’appréciation ? Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’« extension d’une...
Urbanisme / Construction Précisions sur la modification des déclarations préalables de travaux Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une...
Immobilier Les règles d’implantation des constructions en bordure de voies publiques s’appliquent-elles aux seuls bâtiments ? Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions […] Publié le 19 février 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Sécurité des balcons : conseils et recommandations Le principe de solidité et de stabilité des constructions est rappelé à l’article L. 131-1 du CCH, qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu’il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d’exploitation […] Publié le 16 février 2024 par Rédaction Brèves
Plan local d’urbanisme : autorisation d’une activité aquacole et mise en place d’une dégustation Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte. Le moyen ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir ordonné la remise en état […] Publié le 15 février 2024 par Catherine Berlaud
Urbanisme / Construction Délais de délivrance des certificats d’urbanisme Le Code de l’urbanisme distingue deux types de certificats d’urbanisme (C. urb., art. L. 410-1) : le certificat d’urbanisme informatif, et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat d’urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut délivrance […] Publié le 17 janvier 2024 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Le ministère de la Culture encourage les porteurs de projets à bénéficier du conseil des ABF en amont Les refus d’autorisation de travaux fondés sur un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions, qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. En cas de désaccord, deux types de modalités de recours existent auprès du préfet de région. Ces procédures de recours […] Publié le 8 janvier 2024 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Lotissement : la réalisation d’une dalle permet seulement de justifier du commencement des travaux Dans le cadre des délais impartis aux acheteurs d’un terrain situé dans un lotissement, la construction d’une dalle est-elle suffisante pour justifier l’exécution d’un permis de construire ? Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de […] Publié le 5 janvier 2024 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ? La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable. Par ailleurs, sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet […] Publié le 25 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Abonnés Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction du tiers constructeur L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, no 22-15359 YuNIK/AdobeStock Superficies solo cedit1. Au cas d’espèce2, L. N. et Mme X, alors mariés sous le […] Publié le 21 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel
Urbanisme / Construction Constructibilité dans les zones inondables non urbanisées La mise en œuvre du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 au niveau des différents plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des territoires fait apparaître des difficultés, notamment dans le cas de créations de parcs résidentiels de loisirs en zone non urbanisée. Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […] Publié le 20 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Ile-de-France Val-de-Marne Val-de-Marne : l’encadrement des loyers en pratique Le département du Val-de-Marne se mobilise pour faire face à la pression en matière de logement. Le dispositif d’encadrement à la relocation s’y applique déjà. Mais certaines communes souhaitent aller plus loin et rejoindre le dispositif expérimental ELAN d’encadrement des loyers. Si le parc locatif privé en Île-de-France s’est réduit à Paris, il s’est progressivement […] Publié le 20 décembre 2023 par Frédérique Perrotin
Urbanisme / Construction Levée de l’arrêté de mise en sécurité Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. Il n’existe aucune exception […] Publié le 8 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Abonnés La délicate articulation entre l’abornement, la prescription acquisitive et l’empiètement L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-25779 Jus utendi, jus fruendi, jus abutendi et usucapion. Depuis fort longtemps les critères de distinction entre l’action […] Publié le 1 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel
Éclairage Urbanisme / Construction Recours en matière environnementale : obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 Un décret du 27 novembre impose de nouvelles obligations relatives à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Les explications de Me Patrick Lingibé. Un décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel le mercredi 29 novembre 2023. Ce texte […] Publié le 30 novembre 2023 par Patrick Lingibé
Urbanisme / Construction CCMI : terme des pénalités de retard La Cour de cassation retient, par cet arrêt, que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, ou la levée des réserves consignées à la réception. En l’espèce, une société de construction fut assignée à la suite d’un retard dans l’exécution des travaux de construction d’une maison individuelle […] Publié le 20 novembre 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction Abonnés Retour sur le tiers évincé de l’article 555 du Code civil L’article 555 du Code civil a donné lieu à un contentieux fourni. Néanmoins, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 est digne d’intérêt en ce qu’il s’attarde sur les conditions d’applications du troisième alinéa de l’article 555 et la situation tiers constructeur. En outre, l’espèce était loin d’être simple et illustre bien les imbroglios juridiques qui […] Publié le 17 novembre 2023 par Véronique Legrand
Urbanisme / Construction Ile-de-France Accessibilité : les Jeux olympiques et paralympiques réussiront-ils là où 40 ans de lois pour l’accessibilité universelle ont échoué ? Ce n’est un secret pour personne que l’accessibilité universelle, en Île-de-France comme ailleurs, n’existe pas ! Les personnes en situation de handicap doivent se contenter d’une fraction congrue des espaces et opportunités que recèle la région capitale. Paris 2024 et les défis urbanistiques et architecturaux qu’ils entraînent viendront-ils changer la donne ? À Bobigny, sur le site […] Publié le 7 novembre 2023 par Anne-Laure Pineau
Urbanisme / Construction Abonnés Agents de l’urbanisme et obstacle au droit de visite Cette décision est une des rares applications d’un principe qui jusqu’à présent a donné lieu à peu de contentieux : l’obstacle aux fonctions d’agent des agents de l’urbanisme. Cass. crim., 13 déc. 2022, no 21-85.800 Dans le cadre d’une procédure d’urbanisme, le demandeur au pourvoi a fait l’objet de deux procès-verbaux d’obstacle à l’exercice du droit de visite […] Publié le 24 octobre 2023 par Marc Richevaux
Urbanisme / Construction Ile-de-France Paris Airbnb : un revers judiciaire pour la Ville de Paris ? Dans le bras de fer que mène la Ville de Paris contre les loueurs en meublé saisonnier et les plateformes d’intermédiation locative du type Airbnb, la municipalité vient d’essuyer un échec juridique. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application de la réglementation très contraignante que la Ville de Paris a peu à […] Publié le 20 octobre 2023 par Frédérique Perrotin
Immobilier Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […] Publié le 11 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Interview Urbanisme / Construction Ile-de-France Essonne Jean-Philippe Dugoin-Clément : « Refuser de construire est un acte antisocial » ! Se loger n’a jamais été aussi cher et les prix pourraient bien continuer à monter. Or l’impossibilité d’accéder à un logement risque fort de provoquer une crise sociale, prévient Jean-Philippe Dugoin-Clément, maire de la commune de Mennecy, dans l’Essonne (91), et vice-président de l’association des maires d’Île-de-France. Dans son essai L’Habitat fait le citoyen, le […] Publié le 5 octobre 2023