Urbanisme / Construction

Les dernières publications

Le défaut d’information sur l’existence des risques visés par le plan de prévention entraîne la résolution de la vente

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) […]

par Paul-Ludovic Niel

Grand Paris circulaire : des acteurs engagés pour un modèle économique plus résilient

La 3e édition du Grand Paris circulaire s’est tenue le 3 octobre 2019 à la Maison des Océans, à Paris. Organisée par la Métropole du Grand Paris, ce rendez-vous annuel rassemble les entreprises, collectivités, institutions et associations autour d’un objectif, celui de partager les bonnes pratiques de l’économie circulaire.   Au programme de la 3e […]

par Raphaëlle Sochon

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés

La possibilité pour les communes et les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés est ouverte. Présentation du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 […]

par Patrice Battistini

Suppression de l’obligation d’installation de conduit de fumée dans les maisons

Présentation de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles : l’obligation de réservation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité est précisée. Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, modifiant le […]

par Patrice Battistini

L’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs, des maisons individuelles, des ERP et des IOP est précisée

Présentation de l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité. Après l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, celui 25 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des […]

par Patrice Battistini

Inconstitutionnalité de la visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Certaines villes, confrontées à un marché immobilier en crise et à l’explosion des locations de courte durée cherchent à réguler ce phénomène. Le Conseil constitutionnel, en réponse à une QPC transmise par la Cour de cassation à propos de l’entrée au domicile d’un particulier de fonctionnaires chargés de constater le non-respect des règles prévues pour […]

par Marc Richevaux

La loi ELAN, les locations touristiques saisonnières, Airbnb et autres

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) se veut une transformation majeure des rapports entre propriétaires et locataires de biens immobiliers. Un de ses aspects concerne les locations saisonnières et touristiques des particuliers, qui consiste pour un propriétaire ou un locataire d’un bien immobilier à le louer via internet pour […]

par Marc Richevaux

Loi ELAN : la consécration d’un aménagement urbain désormais supra-local ?

La loi ELAN se donne pour mission de dynamiser les constructions en agissant sur les opérations d’aménagement du livre III du Code de l’urbanisme. Pour ce faire, elle organise de nouvelles procédures – les grandes opérations d’urbanisme et les projets partenariaux d’aménagement – et complète le dispositif des opérations d’intérêt national. Ces trois outils portent sur une échelle dépassant très […]

par Audrey Dameron

Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense)

La contravention de grande voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur seront ici appréhendées eu égard aux jurisprudences récentes rendue en matière […]

par Nicolas Fouilleul