Urbanisme

Urbanisme / Construction

Les dernières publications

Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le […]

par Rédaction Brèves

Fonctionnement des associations foncières de remembrement pour les communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fonctionnement des associations foncières de remembrement (AFR) pour les communes ayant fusionné en commune nouvelle, les collectivités rencontrant encore des difficultés dans leur gestion et développement, en raison de la complexité administrative et de […]

par Rédaction Brèves

Servitude de passage du fait de l’homme et servitude de passage légale ne heurtent pas l’autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 19-20603, […]

par Paul-Ludovic Niel

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, no 20-14194 Extrait […]

par Paul-Ludovic Niel

La Sauge : apprendre les vertus du jardinage aux enfants des quartiers populaires du 93

En mars dernier, l’association La Sauge recevait le 3e prix Île-de-France décerné par la Fondation du Crédit Coopératif à l’occasion des prix de l’inspiration de l’Économie sociale et solidaire. Fermes urbaines, initiation au jardinage, ateliers pédagogiques, jardins partagés, l’objectif de La Sauge est de développer l’agriculture urbaine, principalement en Seine-Saint-Denis, un territoire fortement sous-doté en […]

« Le mal-logement a des conséquences majeures sur l’ensemble de la vie » !

En mars dernier, le prix de l’innovation en économie sociale et solidaire, chapeauté par la Fondation du Crédit coopératif, remettait 42 récompenses à des initiatives régionales. Parmi elles, l’association Droits et Habitats qui œuvre dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Nous avons discuté avec deux de ses membres, Violette Volson, sa directrice, et Charlotte Mallet, […]

Difficultés administratives liées à l’obtention des permis de construire

Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures […]

par Rédaction Brèves

Triangle de Gonesse : les moissons de la discorde

Trois ans après l’abandon du projet d’EuropaCity, dans le triangle de Gonesse (Val d’Oise), de nouveaux projets présentés comme résilients sur le plan environnemental, mobilisent à nouveau les associations écologistes. En octobre 2019, le projet d’EuropaCity, un pôle commercial et culturel géant doublé d’un parc aquatique et de pistes de ski artificielles porté par le groupe […]

par Anne-Laure Pineau

Île-de-France : le SDRIF-E veut penser la région à l’horizon 2040

Entamée en novembre dernier, la révision du Schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) devrait s’étaler jusqu’en 2024. Le nouveau SDRIF, document phare d’urbanisme, s’articulera autour de la problématique environnementale. « Nous sommes rentrés dans une nouvelle logique de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles », estime Sandrine Barreiro, directrice de la Mission […]

Établissements de restauration de plage : précisions sur le régime juridique applicable

La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages.

par Rédaction Brèves

Notifications par voie électronique en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoyait notamment la possibilité […]

par Rédaction Brèves

Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

par Rédaction Brèves

La prescription de l’action publique ne court qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique et indivisible

L’exception de prescription est écartée dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique. Cass. crim., 1er juin 2021, no 20-86073, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […]

par Paul-Ludovic Niel

Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles. Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence […]

par Rédaction Brèves
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