Urbanisme / Construction

Les dernières publications

Présentation de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional

Le régime juridique du schéma d’aménagement régional (SAR) est fixé. L’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des SAR propres aux cinq collectivités […]

par Patrice Battistini

Montage d’une opération immobilière privée

Mener une opération immobilière requiert de posséder tant de solides connaissances juridiques (droit de l’urbanisme, règles concernant la préemption, le logement social, etc.) et financières (rédaction d’un bilan financier prévisionnel, estimation des coûts liés aux travaux, des coûts annexes et assurantiels, etc.) que de sens pratique. Grâce à plus de 70 fiches classées chronologiquement, cet […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Urbanisme tactique : le droit en question

Annoncé comme une des solutions temporaires face aux défis de la crise du Covid-19, l’urbanisme tactique interroge notre façon d’occuper et de concevoir l’espace public. Cette tendance a poussé des cabinets d’avocats spécialisés parisiens à imaginer son impact sur le droit de l’urbanisme et la planification à l’échelle, notamment, du Grand Paris. L’urbanisme tactique désigne, […]

par Hélène Molinari

La mobilisation du foncier public comme instrument de valorisation sociale Outre-mer

Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les territoires en Outre-mer. Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder […]

par Romain Masson

L’urbanisme tactique en phase de test en Île-de-France

L’urbanisme tactique est revenu sur le devant de la scène durant le confinement. Pratiqué depuis les années 1980-1990 avant même d’être théorisé, il interroge nos façons de vivre, d’occuper l’espace et de nous déplacer dans un contexte métropolitain. Paul Lecroart, urbaniste de l’Institut Paris Région, nous éclaire sur les enjeux de ce concept pour Paris […]

par Hélène Molinari

Contrôle de proportionnalité en cas d’empiètement d’une maison d’habitation sur l’assiette d’une servitude de passage

Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la démolition de la construction sur l’assiette de la servitude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L. et de M. P. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no 18-25113, FS–PBI Extrait : La […]

par Paul-Ludovic Niel

Les règles de sécurité applicables aux constructions destinées à l’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 sont précisées

Présentation de l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024. Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 20241, a précisé la réglementation applicable […]

par Patrice Battistini

Les évolutions du droit de l’aménagement et de l’urbanisme avec les JO de 2024

La réalisation des infrastructures et équipements sportifs pour les JO de 2024 a engendré la création de mesures législatives exceptionnelles. Le 22 janvier dernier, à Paris, la Chambre des notaires de Paris et le groupement de recherche Gridauh ont donc organisé un colloque sur le thème «  Jeux olympiques et paralympiques 2024, sources d’innovations juridiques  […]

par raphaëlle Sochon

L’article 2239 du Code civil a-t-il encore un intérêt pratique ?

Un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre les difficultés de mise en œuvre de la suspension du délai de prescription résultant de mesures d’instruction avant tout procès. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit […]

par Mathilde Calcio Gaudino

Le nombre maximal de lots contenu dans le fichier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme

Selon la formule de l’avis du Conseil d’État rendu le 24 juillet 2019, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui, au demeurant, fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue […]

par Paul-Ludovic Niel