Circulation routière

L’article L. 130-11 du Code de la route prévoit que l’autorité administrative peut, à l’occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative […]

Une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise au motif que celle-ci, propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche a commis une infraction administrative en n’ayant pas répondu à leur demande tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question. […]

Il résulte de l’article 111-3, alinéa 2 du Code pénal que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée […]

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous […]