Déontologie

Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : . sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel […]

Le décret relatif au Code de déontologie des notaires a été publié au JO du 29 décembre 2023, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Après deux articles liminaires qui définissent le champ d’application du code et le rôle du notaire, le […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’installation officielle le 6 juillet du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice […]