Droits européen et de l’UE

La fraude transfrontalière à la TVA représente, chaque année, un manque à gagner de près de 50 Mds€ pour les États membres de l’Union européenne. C’est pour mieux agir contre ce délit que 22 d’entre eux collaborent en faveur du démarrage du parquet européen. Son entrée en fonction est prévue pour le 1er mars 2021. Quels seront […]

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération le 24 décembre 2020, suite au Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont sortis du marché unique et cet accord s’applique. Pour les entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni, des adaptations ont été nécessaires. Dirigeante de la société Atoutexport, […]

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais […]

Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Procédant à une interprétation finaliste du Règlement général sur […]

La Commission européenne a dévoilé cet été la huitième édition de son tableau de bord de la justice dans l’UE. Cet outil vise à donner une vue d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres. Baudoin Baudru, le chef de la représentation en France de la Commission européenne nous détaille les enseignements à tirer […]

Les locations saisonnières par les plates-formes dites Airbnb tendent à se multiplier malgré la volonté des autorités d’en limiter les effets sur le marché. Alors que certains marchés immobiliers sont tendus et que la réglementation des locations, notamment en termes d’encadrement des loyers, vise à préserver les droits des consommateurs, la question des locations est […]

Dans son arrêt très attendu du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie son programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit « PSPP » (Public Sector Purchase Programme) lancé en mars 2015. Elle a considéré que la BCE n’avait pas expliqué pourquoi la […]

Dans une communication du 19 mars dernier, la Commission européenne décrit les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, en particulier des PME confrontées en ce moment à une soudaine pénurie, afin de leur permettre de surmonter la situation actuelle. NDLR –Communication n° 2020/C 91/01, […]

L’Union européenne, pour l’Europe des 28, la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) pour les 47 pays du Conseil de l’Europe et l’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français) ont collecté des informations sur le fonctionnement de la justice depuis le début de la pandémie. […]

Après les remous de la crise financière, celle des dettes publiques et de l’euro ou encore de la crise migratoire, l’Union européenne a dû réagir dans l’urgence pour faire face à la crise sanitaire et économique engendrée par le Covid-19. Une nouvelle tempête pour le vieux continent qui pourrait paradoxalement renforcer l’architecture institutionnelle de l’UE […]