Droits européen et de l’UE

Une salariée qui, à la suite d’une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal, puis de congé maternité et dont le contrat avait pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. La […]

Un ressortissant polonais fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d’une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie prescrivant le placement en détention provisoire de l’intéressé pour permettre l’exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et d’acquisition intracommunautaire […]

À la suite d’un démarchage à domicile, deux époux acquièrent une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude financés par un crédit affecté souscrit le même jour. Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque assigne en paiement les acquéreurs, qui assignent le vendeur, pris en la personne de son […]

Une société de commerce de vins et spiritueux informe son agent exclusif de commercialisation pour le Canada qu’elle met fin à son contrat à son échéance. Prenant acte de cette rupture, l’agent sollicite le paiement de l’intégralité des commissions dues, d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ainsi que d’une indemnité compensatrice de son […]

Une juridiction danoise pose une question à la CJUE. Le droit de l’Union est-il en accord avec une législation entrée en vigueur la décision du conseil d’association relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie dont l’article 13 énonce que « les États membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire […]

La Cour suprême de Lituanie interroge la CJUE sur l’interprétation de la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à propos d’un différend entre un avocat et son client. La Cour répond d’abord que relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre […]

Un décret flamand transposant la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit que, lorsqu’un avocat impliqué dans une planification fiscale transfrontière est tenu par le secret professionnel, il doit informer les autres intermédiaires qu’il ne peut pas effectuer lui-même cette déclaration. Deux organisations professionnelles […]

Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la […]

Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité. La société et son assureur assignent, sur le fondement de […]

Un salarié, qui avait demandé par lettre recommandée à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel en l’informant de sa candidature, est convoqué moins d’un mois plus tard à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire et licencié encore un mois plus tard pour insuffisance […]

Un joueur de rugby, engagé en CDD, prolongé par deux avenants et un nouveau CDD saisit la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en CDI et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail. La CJUE a jugé que la notion de raisons objectives […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit. Toutefois, Le Danemark considère que le règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes […]

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, […]

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui se sont tenus les 27 et 28 juin 2022, ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 », qui fait référence à l’objectif […]

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]