Droits européen et de l’UE

Ainsi que l’a estimé la CJUE (CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, Bouygues travaux publics et a.) et jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80991), les certificats E 101 et A 1, délivrés par l’institution compétente d’un État membre, ne lient l’institution compétente et les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils […]

Des salariés, licenciés d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, saisissent la juridiction prud’homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résulte d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur, demandant la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la […]

Le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme façonnent notre quotidien autant, si ce n’est plus selon les domaines, que le droit national. Ces droits, pour qu’ils soient opérationnels, doivent être intégrés à la stratégie juridictionnelle des acteurs associatifs, économiques ou juridiques nationaux dès le début des […]

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, s’inscrit dans le cadre de la stratégie initiée au niveau européen pour mettre en place un marché unique numérique (ou digital […]

Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l’instrument d’une coopération entre les juridictions des 27 États membres […]

Une autorité de régulation de la bourse condamne une personne physique pour délit d’initié et lui inflige une sanction de 50 000 euros pour défaut de coopération. L’intéressé, qui avait demandé à plusieurs reprises un report de l’audition, avait refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées lorsqu’il s’y était rendu. Finalement saisie de la question […]

La construction juridique de l’Union européenne « repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 du TUE », énonce la Cour de […]

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]

Existe-t-il un nouveau rapport de force entre l’Europe et ses partenaires anglophones depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne ? Si les questions soulevées par le Brexit et les turbulences transatlantiques sous l’ère Trump se posent en termes historiques, politiques et stratégiques, il s’agit avant tout d’une remise en question des fondements et des […]

L’Europe a décrété l’urgence climatique. Si les questions soulevées par la réduction des gaz à effet de serre et la limitation des hausses de températures se posent en termes scientifiques, il s’agit avant tout d’un défi politique, culturel et social, qui a pour enjeu la survie de la planète. Or comment repenser les comportements ? […]