Droits européen et de l’UE

Les dernières publications

Portée du certificat E 101 par l’assemblée plénière de la chambre sociale

Ainsi que l’a estimé la CJUE (CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, Bouygues travaux publics et a.) et jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80991), les certificats E 101 et A 1, délivrés par l’institution compétente d’un État membre, ne lient l’institution compétente et les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils […]

par Catherine Berlaud

Le droit européen et le contrôle a posteriori du motif économique du licenciement

Des salariés, licenciés d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, saisissent la juridiction prud’homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résulte d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur, demandant la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la […]

par Catherine Berlaud

Enjeux du règlement délégué sur le traitement prudentiel des logiciels

Avant la publication du règlement délégué (UE) n° 2020/2176, les établissements soumis au règlement (UE) n° 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation), devaient déduire de leurs fonds propres de base de catégorie 1, l’ensemble de leurs immobilisations incorporelles. Le règlement précité met en place une exemption au profit des logiciels, sous réserve du respect de certaines conditions. Ledit […]

par Anthony Aranda Vasquez

« L’incidence majeur du Brexit sur les échanges et les droits de douane entre le Royaume-Uni et l’UE, c’est l’origine des produits »

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération le 24 décembre 2020, suite au Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont sortis du marché unique et cet accord s’applique. Pour les entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni, des adaptations ont été nécessaires. Dirigeante de la société Atoutexport, […]

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais […]

par Jean-Claude Zarka

Application de la jurisprudence Jahin à un résident américain

Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]

par Frédérique Perrotin

Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Procédant à une interprétation finaliste du Règlement général sur […]

par Ariane Rolin
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