Violation du RGPD : l’« entreprise » comme unité économique, une définition déterminante dans le calcul de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD Le terme « entreprise » mentionné à l’article 83, § 4-6, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, correspond à la notion d’« entreprise », au sens des articles 101 […] par Chloé Dornbierer
Le CNUE publie son rapport annuel pour 2024 Le Conseil des notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié son rapport annuel pour l’année 2024, regroupant les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen. Le rapport annuel est disponible en français et en anglais. par Rédaction Brèves
Jean-Luc Warsmann : « Dans le processus d’intégration d’une norme européenne dans le droit français, le gouvernement, l’administration et le législateur n’anticipent pas suffisamment » La mobilisation du secteur de l’agriculture en France au début de l’année 2024 a replacé sur le devant de la scène médiatique la problématique de la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Ce phénomène désigne l’ajout ou le maintien de dispositions législatives ou réglementaires lors du processus de transposition de normes européennes dans […]
Tenue de la première Assemblée générale du CNUE Le CNUE a tenu le 19 mars dernier sa première Assemblée générale de l’année 2024. Sous la présidence de Marius Stračkaitis, les participants ont tenu, en ouverture des travaux, à rendre un hommage à Me Giancarlo Laurini, président honoraire de l’UINL, du CNUE et du notariat italien, décédé récemment. Cette Assemblée générale était également la première en […] par Rédaction Brèves
Mesures européennes relatives à la détection et la surveillance de l’amiante Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […] par Rédaction Brèves
Jean-Charles Simon : « L’attractivité de la place financière parisienne va au-delà du Brexit et s’appuie sur des facteurs structurels » L’attractivité de la place financière parisienne ne cesse de progresser ces dernières années. Paris apparaît comme la cinquième place financière au monde et la première au sein de l’Union européenne dans un classement de 2023. Voté en 2016, le Brexit et ses conséquences ont participé à la délocalisation de groupes financiers vers Paris. Mais la […]
À Bruxelles, la DBF fête ses 40 ans au service des avocats et des barreaux français Pour célébrer son quarantième anniversaire, la Délégation des Barreaux de France (DBF) à Bruxelles organise une journée de rencontres et de débats le 19 octobre prochain dans la capitale belge. Sous le titre : « L’avocat, un allié de l’Europe». Cette journéesera l’occasion de faire le point sur « les défis, qu’ils soient juridiques, éthiques, technologiques ou même […]
Revirement de jurisprudence concernant l’articulation du congé parental et des congés payés Une salariée qui, à la suite d’une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal, puis de congé maternité et dont le contrat avait pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. La […] par Rédaction Brèves
Cas de refus d’exécution facultatif à un mandat d’arrêt européen Un ressortissant polonais fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d’une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie prescrivant le placement en détention provisoire de l’intéressé pour permettre l’exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et d’acquisition intracommunautaire […] par Catherine Berlaud
Des leçons de droit au festival d’Avignon : la violation des droits fondamentaux dans le domaine de l’asile, source d’inspiration des dramaturges Dans le In et dans le Off du Festival d’Avignon, deux spectacles utilisent le droit pour matériau principal, et le domaine de l’asile comme terrain dramaturgique. La performance Dispak Dispac’h de Patricia Allio propose une réflexion politique à partir d’une substance juridique très dense, reposant principalement sur l’acte d’accusation du GISTI lors du Tribunal permanent […] par Emmanuelle Saulnier-Cassia
Devoir d’information du vendeur et droit européen À la suite d’un démarchage à domicile, deux époux acquièrent une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude financés par un crédit affecté souscrit le même jour. Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque assigne en paiement les acquéreurs, qui assignent le vendeur, pris en la personne de son […] par Catherine Berlaud
Brevets : vers un droit européen harmonisé Nouvelle année, nouvel acronyme judiciaire. La JUB, la Juridiction unifiée des brevets, sera pleinement fonctionnelle d’ici l’été prochain. Cette juridiction supranationale, dont le tribunal de première instance est installé à Paris, aura notamment pour principal objectif d’harmoniser le droit des brevets à l’échelle du vieux continent. « Les jugements et ordonnances seront exécutoires dans tous les […]
Qualification d’agent commercial Une société de commerce de vins et spiritueux informe son agent exclusif de commercialisation pour le Canada qu’elle met fin à son contrat à son échéance. Prenant acte de cette rupture, l’agent sollicite le paiement de l’intégralité des commissions dues, d’une indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ainsi que d’une indemnité compensatrice de son […] par Catherine Berlaud
CJUE : intégration des travailleurs turcs dans un pays de l’Union Une juridiction danoise pose une question à la CJUE. Le droit de l’Union est-il en accord avec une législation entrée en vigueur la décision du conseil d’association relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie dont l’article 13 énonce que « les États membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire […] par Catherine Berlaud
CJUE : l’avocat et les clauses abusives La Cour suprême de Lituanie interroge la CJUE sur l’interprétation de la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à propos d’un différend entre un avocat et son client. La Cour répond d’abord que relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre […] par Catherine Berlaud
CJUE : le secret professionnel des avocats Un décret flamand transposant la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit que, lorsqu’un avocat impliqué dans une planification fiscale transfrontière est tenu par le secret professionnel, il doit informer les autres intermédiaires qu’il ne peut pas effectuer lui-même cette déclaration. Deux organisations professionnelles […] par Catherine Berlaud
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la […] par Rédaction Brèves
CJUE : le gestionnaire d’un réseau d’électricité est-il un producteur ? Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité. La société et son assureur assignent, sur le fondement de […] par Rédaction Brèves
Nullité du licenciement, retraite, pluralité d’employeurs et droits à l’indemnité de congés payés Un salarié, qui avait demandé par lettre recommandée à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel en l’informant de sa candidature, est convoqué moins d’un mois plus tard à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire et licencié encore un mois plus tard pour insuffisance […] par Rédaction Brèves
Les CDD successifs d’un joueur de rugby Un joueur de rugby, engagé en CDD, prolongé par deux avenants et un nouveau CDD saisit la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en CDI et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail. La CJUE a jugé que la notion de raisons objectives […] par Rédaction Brèves