Droits européen et de l’UE

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, […]

Un citoyen allemand qui consultait le site booking.com, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation », ne s’est pas présenté à l’hôtel figurant sur le site. Une juridiction allemande demande à la […]

Un fournisseur d’électricité sur le marché de détail, conclut avec le gestionnaire du réseau de distribution une convention d’accès au réseau de distribution qui ne prévoit pas de contrepartie financière aux prestations de gestion de clientèle. Après avoir demandé au gestionnaire du réseau la mise en place d’un contrat de prestation de services de gestion […]

Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Pour réaliser cet objectif, le règlement permet au Conseil, sur proposition de la Commission, […]

Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les […]

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre une personne ayant fait l’objet de poursuites pénales initialement interrompues par une décision juridictionnelle définitive adoptée sur le fondement d’une amnistie, et reprises à la suite de […]

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie et aux […]

1) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions […]

Les textes de l’Union, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui […]

Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du […]

Une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise au motif que celle-ci, propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche a commis une infraction administrative en n’ayant pas répondu à leur demande tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question. […]

Le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification de son ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet État membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance ou, à défaut, […]

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est-elle tenue de saisir la CJUE d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union lorsque cette question lui est soumise par une partie à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise en délibéré pour la première fois ou lorsqu’un premier […]

À la demande de l’autorité centrale portugaise saisie par un époux, le procureur de la République assignée l’épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des dispositions […]

Une juridiction finlandaise interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation de la législation finlandaise qui a mis en place une amende, pour le franchissement de la frontière nationale par un navire de plaisance sans carte d’identité ou passeport en cours de validité passible, pouvant s’élever […]

La CJUE a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, 4 juin 2009, […]

Interpellé à Lisbonne, un justiciable faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen est remis par les autorités judiciaires portugaises aux autorités françaises, présenté au juge d’instruction et mis en examen. Le JLD écarte son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l’absence au dossier de la procédure de la décision de […]

En application de l’article L. 3141-30 du Code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur. Dans le cadre des litiges opposant […]

Licencié pour faute grave, alors qu’il occupait la fonction à Londres en raison de faits survenus au cours de sa période de détachement à Singapour selon un CDD de droit français, le salarié d’une banque saisit l’Employment Tribunal de Londres d’une plainte pour licenciement abusif. Le tribunal accueille sa plainte et lui alloue une indemnité […]