Dans la foulée de l’accord signé entre le ministère de la Justice et trois organisations syndicales de personnels de greffe le 26 octobre 2023, le décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe […]