Travail

Depuis le début de l’année 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique s’est notablement enrichie. Les juridictions sont en effet de plus en plus sollicitées pour préciser les contours des attributions de cette instance représentative du personnel ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le droit de la représentation du personnel connaît chaque […]

La loi pour le plein emploi avait pour ambition de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont presque 2 millions de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Une de ces mesures phare était l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi ne pouvait refuser […]

Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger, contribuant progressivement à définir les contours juridiques de ce mécanisme encore peu connu. Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite Marché du travail, le dispositif de la présomption de démission en […]

L’intelligence artificielle (IA) représente un atout indéniable pour les entreprises en termes de développement de produits, de services, d’amélioration du rendement, de réduction des coûts de sécurité, etc. C’est pourquoi de nombreuses entreprises intègrent cette innovation au sein de leur activité afin d’être plus compétitives. Mais il ne faut pas brûler les étapes ! TJ Nanterre, 14 févr. 2025, […]

La salariée enceinte, dont le licenciement est nul et qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, en l’absence de faute grave, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait […]

Un médecin libéral a exercé après sa retraite une activité d’enseignant, qui selon les juges n’entre pas dans les activités qui peuvent être considérées comme totalement distinctes d’une activité médicale. Cela peut donc servir de fondement à une contrainte justifiée par le non-paiement de cotisations dues à la caisse de retraite. Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, […]

Jusqu’à récemment, la Cour de cassation était réticente à caractériser le harcèlement moral institutionnel. Elle vient de franchir le cap en consacrant les éléments caractéristiques de cette infraction, sur le fondement des dispositions du Code pénal, et retient la responsabilité des dirigeants au même titre que l’entreprise. Cependant, la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel, dans […]

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]

Par une décision du 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en soi, justifier un licenciement pour faute. Consacré depuis longtemps en jurisprudence, ce principe invite l’employeur à agir de manière presque contre-intuitive et à renoncer à son […]

Quelles sont les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier et celles dont l’entrée en vigueur est prévue courant 2025, qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année ? Contrats en alternance : de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés De nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être mis en ligne : Cerfa n° 10103*13 pour le contrat d’apprentissage et Cerfa […]

Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, donc ne permet pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063). […]

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et interdit le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale avec l’exercice d’une activité non autorisée par le médecin, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Mais qu’en est-il côté employeur ? Celui-ci peut-il licencier un salarié qui exercerait une autre activité durant son […]

La ville de Paris et la région Île-de-France obtiennent le label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Afnor, récompensant leur plan d’action respectif. Pour améliorer la qualité de vie au travail, attirer les talents et montrer l’exemple, les collectivités n’hésitent pas à se tourner vers la certification pour obtenir une reconnaissance officielle […]

Le contentieux des accidents de travail est largement alimenté par des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Et certains sont pour le moins surprenants ! Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait […]