Travail

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S. Lamqaddam : « L’enjeu du procès Yves Rocher est de faire reconnaître la responsabilité des multinationales » !

En mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance était adoptée en France. Pour la première fois dans le monde, les multinationales étaient rendues responsables des agissements de leurs filiales. Saluée comme une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux, cette loi est désormais régulièrement invoquée par des associations et des ONG […]

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du Code du […]

par Rédaction Brèves

Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait sur internet

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités, d’après le ministère du Travail. Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui […]

par Rédaction Brèves

Chauffeurs liés à une plateforme et contrats de travail : un espoir qui fait pchitt ?

Il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent […]

par Rédaction Brèves

Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : présentation d’un projet de loi

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté en Conseil des ministres du 20 avril 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité […]

par Rédaction Brèves

Attention, la reprise des salariés par la nouvelle entreprise n’est pas automatique

Des salariés, agents cynophiles exclusivement affectés sur le site d’un ensemble immobilier, se sont vu notifier par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à une autre société de sécurité privée, en application de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et […]

par Rédaction Brèves

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : une ordonnance pour renforcer leur autonomie

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté le mercredi 6 janvier 2022 une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Ces règles viennent compléter le dispositif visant […]

par Rédaction Brèves
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