Travail

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté en Conseil des ministres du 23 novembre 2022 un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Dans le domaine social, […]

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais […]

La DARES publie son rapport trimestriel sur les emplois vacants : 373 100 emplois vacants au 3e trimestre 2022. Ce nombre augmente de 3 % par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est portée par le secteur des services, avec +7 % dans le tertiaire marchand et +5 % dans le non marchand. Les emplois dits « […]

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce nouveau texte définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les […]

La Direction générale du travail (DGT) a présenté le 8 novembre 2022 aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail, ainsi que les perspectives 2023. Sur les 255 000 interventions effectuées en 2021 par les services de l’inspection du travail, la majorité des actions relève de la […]

Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard. Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée […]

Un nouveau décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 vient modifier les formalités préalables prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 […]

En octobre 2021, le Gouvernement avait lancé un plan de réduction des tensions de recrutement qui comportait un volet formations, des méthodes de recrutement par simulation, et des périodes d’immersion. La mobilisation du Gouvernement se poursuit avec une seconde phase, qui a été présenté le 14 octobre dernier. Il est ainsi prévu de mettre en […]

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier, une ordonnance relative […]

Une salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d’une demande de rappel de salaire afférent, d’une demande en résiliation judiciaire du contrat et de demandes en conséquence. Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée […]

Selon l’article L. 1321-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du CHSCT. Il en résulte […]

Un salarié, qui avait demandé par lettre recommandée à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel en l’informant de sa candidature, est convoqué moins d’un mois plus tard à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire et licencié encore un mois plus tard pour insuffisance […]

Un joueur de rugby, engagé en CDD, prolongé par deux avenants et un nouveau CDD saisit la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en CDI et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail. La CJUE a jugé que la notion de raisons objectives […]

Le Comité européen des droits sociaux persiste et signe : dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l’article 24.b […]

Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne […]

Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions concernant les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des plateformes. Le premier décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 tire les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 et précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également […]

Le 15 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE. La législation de l’UE, qui a fait l’objet d’un accord en juin avec le Conseil, vise à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens ainsi qu’à promouvoir le progrès économique […]