Covid-19 :« Les mineurs doivent être entendus »

Publié le 28/04/2020 - mis à jour le 30/04/2020 à 9H37

Dans une lettre adressée le 6 avril à la garde des Sceaux et au secrétaire d’État en charge de la Protection de l’enfance, des organisations du monde de la justice – le Barreau de Paris, le SAF, l’ACE, le Syndicat de la magistrature – ainsi que des associations engagées dans la protection de l’enfance et de parents d’élèves, s’inquiètent du sort que la justice réserve aux mineurs en cette période de crise. Carole Sulli, membre du groupe d’accompagnement des mineurs du barreau de Paris et membre du SAF, nous explique pourquoi.

Les Petites Affiches : Vous décrivez dans votre communiqué les mineurs comme « les grands oubliés » de la crise sanitaire. Pourquoi ? 

Carole Sulli : Nous avons voulu dire que nous sommes confrontés à des difficultés factuelles dans la prise en charge des mineurs, que ce soit en matière civile ou pénale. Les travailleurs sociaux ou les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont un accès difficile aux jeunes. Habituellement, l’intervention en termes de prévention se fait par l’intermédiaire de l’école et des services sociaux, de l’accompagnement éducatif en milieu ouvert ou dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En matière pénale, les éducateurs de la PJJ accompagnent des jeunes qui ne sont pas tous placés. Il est fait à la fois en amont ou dans le cadre de mesure de liberté surveillée. Accéder à ces jeunes est aujourd’hui beaucoup plus difficile.

LPA : Quelle est la politique du gouvernement concernant les mineurs ?

C. S. : Un courrier a été adressé par le secrétaire d’État en charge de la Protection de l’enfance aux présidents des conseils départementaux. Ce courrier visait à mettre en place un plan de continuité d’activité des départements, avec l’intervention de la protection de l’enfance à domicile et des permanences éducatives. En matière pénale aussi, une partie des éducateurs de la PJJ exercent dans le cadre du télétravail. L’accompagnement se fait essentiellement par téléphone. La possibilité d’entrer de façon personnalisée avec les jeunes, qui sont parfois au sein de leurs familles, est restreinte. N’étant pas sur le terrain, les éducateurs ont moins de chances de repérer les dysfonctionnements et les situations à risques.

LPA : Dans quelles situations vivent aujourd’hui ces jeunes suivis par la justice ?

C. S. : Il y a plusieurs hypothèses. Des jeunes sont accompagnés en milieu ouvert, que ce soit en matière civile ou pénale. Ils sont alors au sein de leurs familles. Ils peuvent y être dans de bonnes conditions. Ils ne sont pas tous en danger au sein de leurs familles, loin de là. Simplement, la communication est entravée. Les travailleurs sociaux connaissent les jeunes et peuvent repérer des situations problématiques. En ce qui concerne les jeunes placés, des foyers ont été fermés, car ils ne permettaient pas de protéger la santé des enfants et du personnel. Certains jeunes sont retournés en famille, d’autres ont été réorientés vers des foyers encore ouverts. Enfin, une grande partie des centres éducatifs fermés (CEF) ont fermé, provoquant également un retour des jeunes en famille ou dans les foyers encore ouverts.

LPA : Vous alertez également sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Quelle est-elle ?

C. S. : En temps normal, un mineur non accompagné doit se présenter au département. Une évaluation est faite de sa minorité et il est mis à l’abri. Si cette évaluation conclut qu’il est majeur, le jeune peut saisir le tribunal pour enfants dont il dépend. Dans les faits, l’accès aux magistrats est beaucoup plus difficile en ces temps ou les associations et les permanences juridiques fonctionnent au ralenti. Ils n’ont pas la possibilité de saisir le juge des enfants. Or quand les évaluations aboutissent à un constat de majorité, souvent quand il y a une saisine du juge des enfants, un pourcentage conséquent de jeunes est ensuite reconnu mineurs et pris en charge par les services de l’ASE.

Dans une lettre du 21 mars, le secrétaire d’État en charge de la Protection de l’enfance estime que « priorité doit être donné à la mise à l’abri quand bien même les conditions d’évaluation de la minorité sont perturbées ». Seulement, ces préconisations ne sont pas toujours suivies d’effet. Il y a des grosses disparités en fonction des départements. À Paris par exemple, l’accueil a été limité. Il y a eu des saisines de tribunaux administratifs en référé pour qu’ils soient faits injonction aux départements de procéder à la mise à l’abri. Des décisions ont été rendues en la matière nous pouvons maintenant nous appuyer sur des instructions claires pour que ces mises à l’abri soient effectuées.

LPA : Que se passe-t-il pour les jeunes laissés à la rue ?

C. S. : Pour les MNA qui sont déjà à la rue, le respect des gestes barrières et l’accès aux soins sont quasiment impossibles. Par ailleurs, cette situation de crise sanitaire peut réactiver chez eux des traumas préexistants.

LPA : Vous vous inquiétez aussi beaucoup de la situation des enfants dans les procédures, tant civiles que pénales. Que changent les ordonnances du 25 mars 2020 ?

C. S. : Concernant les mineurs, l’ordonnance pénale compte trois points saillants. Le premier : la garde à vue peut être renouvelée pour les mineurs de plus de 16 ans, sans que l’intéressé soit entendu. Deuxièmement, la détention provisoire, peut être prolongée pour des mineurs de plus de 16 ans en matière criminelle et en matière correctionnelle pour des peines encourues supérieures ou égales à 7 ans. Enfin, dernier point, cette ordonnance permet aux juges de proroger des mesures de placement de 4 mois. Nous avons contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État, en vain. Nous estimons que nous pourrions, a minima, entendre le jeune par le biais de la visioconférence, que ce soit dans le cadre de la prolongation d’une garde à vue ou pour prononcer une décision de placement. D’autant plus que la visioconférence est déjà utilisée dans un certain nombre de cas. L’audition du mineur pour une décision de placement est inscrite dans l’article 12 de la convention des droits de l’enfant. Se passer de l’auditionner revient selon nous à s’asseoir sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces audiences sont particulièrement importantes. Le magistrat doit avoir des éléments autres que ceux du rapport éducatif pour pouvoir prendre la solution la plus conforme à l’intérêt du mineur.

Sur le plan civil, l’ordonnance dispose que quand une mesure va expirer pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le juge peut mettre fin à l’assistance éducative par décision motivée, sur simple rapport du service éducatif, sans audition des parties. Il est prévu également que les mesures d’assistance éducative, de placement ou de suivis en milieu ouvert venant à échéance soient prorogées de plein droit : de 9 mois pour un placement et de 12 mois pour un suivi en milieu ouvert. C’est un délai très long !

Le magistrat aura la possibilité de prolonger une mesure éducative sans entendre les parties. Au sujet d’un renouvellement il est subordonné à l’accord écrit d’un parent au moins, sans opposition de l’autre. Mais si les rapports sont conflictuels au sein du couple parental, comment va-t-on savoir que l’autre parent a été informé si le premier donne son accord ? Nous comprenons complètement qu’il faille trouver des solutions et que les tribunaux pour enfants ne puissent tenir des audiences régulières comme c’est le cas en temps normal. Néanmoins, il nous semble qu’il y a une disproportion entre les effets recherchés et ce qui est prévu. En matière d’assistance éducative, c’est pourtant un principe fondamental que l’enfant soit entendu. La circulaire ne mentionne à aucun moment cette possibilité. Une circulaire a ensuite précisé que l’enfant serait entendu, mais sans dire comment, dans quelles circonstances.

LPA : Que faudrait-il faire ?

C. S. : Les audiences d’assistance éducative sont essentiellement une interaction entre la justice, le jeune et sa famille. L’accompagnement des parents est nécessaire pour que la situation de danger qui a conduit à saisir le juge n’existe plus. L’interaction parent-enfant doit pour cela primer. Il y a des choses à imaginer pour conserver les fondamentaux en cette période de crise. Déjà, il apparaît indispensable de réduire les temps de renouvellement des mesures, qui sont beaucoup trop longs. Il faudrait faire des audiences beaucoup plus tôt après le confinement.

Il faudrait aussi penser à une manière de communiquer des éléments du rapport éducatif aux parents, dans l’idée de respecter le contradictoire. C’est d’autant plus important que les personnes en suivi éducatif ne sont pas souvent assistées d’un avocat, ce qui rend les choses encore plus difficiles. Il faudrait enfin exploiter les possibilités que nous donne la visioconférence. Le recueil de l’avis de l’enfant est fondamental. Il faut que les mesures soient comprises, surtout en matière d’assistance éducative.

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Référence : LPA 28 Avr. 2020, n° 153q1, p.3

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