Les avocats s’invitent au G7

Le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé pour la première fois le G7 des avocats les 11 et 12 juillet derniers. À cette occasion, les représentants des barreaux des pays du G7 ont rédigé plusieurs propositions en vue de les soumettre au sommet du G7 qui se tiendra à Biarritz fin août.

Ce vendredi 12 juillet à 13 heures, il règne une agitation inhabituelle au Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussman à Paris. Et pour cause. La présidente Christiane Féral-Schuhl est entourée par les présidents de l’American Bar Association, de la Law Society, du barreau canadien et du barreau italien, ainsi que la présidente du barreau allemand, le vice-président du barreau japonais et celui du CCBE. Ensemble, ils représentent 1,7 million d’avocats dans le monde. S’ils sont à Paris, c’est qu’ils ont répondu à l’invitation du CNB de se regrouper pour soumettre des propositions à l’occasion du G7 sur les thèmes retenus pour ce sommet : la lutte contre les inégalités de destin, la préservation de la planète, l’égalité femmes-hommes, la préservation de la paix et la lutte contre les menaces terroristes, le lancement d’un « Groupe d’experts de l’IA » et l’égalité des entreprises face à l’impôt. Il existe déjà plusieurs groupes civils, appelés groupes d’engagements, qui adressent des recommandations aux gouvernements, par exemple le Business 7 qui est la plate-forme du monde des affaires ou encore le Labour 7 qui rassemble les syndicats. Il manquait celui des avocats, c’est Christiane Féral-Schuhl qui en a eu l’idée il y a 10 mois, lors de sa visite à Montréal.

Promouvoir le droit à un procès équitable

Les recommandations du groupement des avocats se déclinent en 4 documents. Le premier et le plus important comporte 20 propositions correspondant aux thèmes du G7. Au titre des inégalités, les avocats proposent par exemple aux États de « s’engager à mettre en place un système d’aide juridictionnelle, fourni par des avocats indépendants, en tant que composante de l’aide humanitaire ». Par ailleurs, toujours dans cette liste de 20 propositions, 5 concernent la préservation de l’État de droit et le droit à un procès équitable :

– Assurer et veiller à l’égalité de tous devant la loi et que celle-ci protège les avocats dans l’exercice de leur profession ; 

– Garantir le droit d’accès à un avocat de son choix, la confidentialité de la relation avocats clients, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et à une justice indépendante.

– Veiller à ce que la législation en matière de lutte contre le terrorisme, notamment dans sa mise en œuvre, doive respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment la confidentialité des relations avocats-clients et le droit à un procès équitable ;

– Consacrer le droit à l’assistance d’un avocat et la protection de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser les organisations internationales, les États et les acteurs internationaux de l’importance d’une protection effective des avocats ;

– S’engager à soutenir des actions visant à consacrer la Journée internationale de l’avocat en danger et encourager les autres pays à faire de même.

Cette liste a été signée par les 7 représentants des barreaux ainsi que par le CCBE.

Les décisions de justice ne doivent pas être exclusivement fondées sur l’IA

L’Élysée, à qui les propositions ont été officiellement présentées, a été particulièrement intéressé par l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière judiciaire qui correspond au deuxième document. Visiblement, le gouvernement était sensibilisé à l’incidence de l’IA sur l’Open Data et sur la santé, mais n’avait pas envisagé ses conséquences potentielles en matière judiciaire. Le groupement des avocats a donc eu le mérite d’attirer l’attention sur ce point.

Voici les 7 propositions :

•  Veiller à ce que l’accès à la justice, le droit à l’assistance d’un avocat et l’indépendance des professions juridiques et du système judiciaire ne soient pas entravés par la numérisation et l’intégration des nouvelles technologies à la pratique du droit.

•  Établir un dialogue significatif avec les entités commerciales impliquées dans le traitement des données des décisions de justice ainsi qu’avec les entités publiques en charge de l’administration de la justice, afin d’éviter l’utilisation des données contraire à l’éthique et de protéger l’accès aux décisions de justice ;

• Veiller à ce que les décisions de justice ne soient pas entièrement fondées sur l’intelligence artificielle ou les algorithmes ;

• Travailler en partenariat avec les représentants des professions du droit, universités et autres acteurs du système judiciaire en vue de créer un mécanisme indépendant permettant d’évaluer et de surveiller efficacement l’impact des nouvelles technologies, particulièrement l’utilisation d’algorithmes dans le système judiciaire ;

• Renforcer l’investissement dans la capacité des pouvoirs publics à appréhender la pertinence des systèmes algorithmiques et, si nécessaire, les déployer de manière responsable, dans le respect des libertés et droits fondamentaux. Cela inclut également l’obligation d’assurer à ce que la dignité humaine soit sauvegardée chaque fois que l’intelligence artificielle ou les algorithmes sont utilisés ;

• Combattre les discours de haine et les contenus violents sur internet en mettant en place un cadre harmonisé qui respecte les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, et adopter des instruments proportionnés et efficaces ;

• Promouvoir une meilleure représentation des femmes et des minorités dans les sciences, la technologie et l’ingénierie, étant donné que le manque de diversité dans l’élaboration, le développement et l’application des algorithmes augmente le risque de véhiculer les préjugés existants.

Seul bémol, la déclaration sur l’IA n’a pas été signée par le barreau américain. C’est lié semble-t-il à une contrainte de gouvernance. Tous les barreaux en effet n’ont pas la même latitude pour défendre des causes plus ou moins éloignées de leur objet. De la même manière, le barreau américain n’a pas non plus signé les deux autres recommandations portant sur la libération de l’avocate Nasrin Sotoudeh (le Japon non plus) et sur l’abolition de la peine de mort, dont voici un extrait : « Nous demeurons profondément inquiets de la persistance de la peine de mort dans de nombreux pays à travers le monde. Nous croyons résolument que l’abolition de la peine de mort contribue à la promotion et à la protection de la dignité humaine et au développement progressif d’une culture mondiale des droits de l’Homme. Par conséquent, nous saluons l’engagement pris par de nombreux barreaux et associations d’avocats en faveur de l’abolition de la peine de mort et exhortons tous les pays où la peine de mort existe à son abolition une priorité ». Cette proposition a été portée par le barreau japonais alors même que le Japon pratique encore la peine de mort. « Ce n’est pas parce que l’opinion publique est contre nos valeurs que l’on doit se taire », a commenté Christiane Féral-Schuhl. « C’est notre rôle de défendre les libertés fondamentales ».

Les barreaux du G7 espèrent que leurs recommandations seront reprises en tout ou partie lors du sommet de Biarritz qui se tiendra du 24 au 26 août prochains.