Discipline des magistrats : vers une prise en compte de la victimisation secondaire par le CSM ?

Publié le 09/11/2026 à 11h26

Magistrate - Professeure associée université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis

Le 5 novembre dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a prononcé la deuxième sanction sur saisine d’un justiciable. Elle concerne une magistrate qui a ordonné l’exhumation d’une victime de féminicide sans prévenir la famille ni répondre ensuite à ses sollicitations. Le comportement d’un juge peut-il engendrer une victimisation secondaire chez un justiciable ? C’est une lecture possible de la décision. Les explications de Valérie-Odile Dervieux.

Discipline des magistrats : vers une prise en compte de la victimisation secondaire par le CSM ? — Photo : ©P. Cluzeau

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut être saisi, en matière disciplinaire, par le garde des Sceaux, les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de tribunal supérieur d’appel et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre en 2011, par tout justiciable qui estime qu’un magistrat a commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions[1].

La plainte est alors filtrée par une commission d’admission des requêtes (CAR), composée de deux magistrats et de deux personnalités extérieures, qui la rejette ou la renvoie au conseil de discipline[2]. Pour les magistrats du siège, le CSM statue lui-même sur la sanction. Pour ceux du parquet, il soumet un avis au garde des Sceaux qui décide. Les sanctions encourues sont énumérées à l’article 45 de l’ordonnance statutaire.

La décision rendue le 5 novembre 2026 est la deuxième, depuis l’ouverture de cette voie il y a quinze ans, à prononcer une sanction sur plainte d’un justiciable. Ses apports sur le pouvoir du justiciable et sur la lutte contre la victimisation secondaire, méritent l’analyse.

Une voie de saisine à réformer ?

La victime reste au seuil de l’instance qu’elle a provoquée : « le justiciable n’est pas partie à la procédure disciplinaire et n’a pas à en être informé »[3]. Lors de l’audience, la plaignante n’a pas eu la parole[4].

Selon un document déposé à l’Assemblée nationale en juin 2023, sur les 2 647 plaintes déposées devant les CAR depuis 2011, 2 415 ont été jugées manifestement irrecevables.

En 2021, 11 plaintes seulement avaient été déclarées recevables sur 377[5].

Les rapports d’activité du CSM ont recensé 489 plaintes en 2023, 460 en 2024 et 254 en 2025[6] . Environ 64 % des plaintes ont été déclarées irrecevables depuis 2020[7].

Seules deux condamnations ont été rendues à ce jour.

Me Olivier Morice s’interrogeait dès 2021 sur « l’efficacité du filtrage » et réclamait une meilleure information du plaignant, le droit d’être entendu et un recours contre les décisions de la CAR[8]. D’autres dénoncent la « constante complaisance » du CSM envers les magistrats poursuivis[9].

L’idée, avancée après l’affaire dite « Lyhanna », d’une juridiction disciplinaire que les citoyens pourraient saisir directement a relancé le débat[10].

Le CSM voit dans les critiques et les demandes de réforme un malentendu.

Il estime que le dispositif serait « mal compris des justiciables », qui y chercheraient « une voie de recours ou de contestation de la décision »[11]. Il rappelle que les conditions de recevabilité posée par la loi organique, ont pour objet de prévenir les tentatives de déstabilisation des magistrats[12].

Deux évolutions récentes doivent toutefois être signalées.

Depuis la loi organique du 20 novembre 2023, la CAR peut solliciter les observations du chef de cour, le magistrat étant lui-même invité à présenter les siennes[13]. Treize plaintes ont ainsi donné lieu à une telle demande en 2025[14]. Le CSM explique que cette démarche, même si elle n’est pas suivie d’une poursuite, « peut amener le magistrat à interroger sa pratique professionnelle au regard de ses obligations déontologiques, avec l’appui de son chef de cour ou de juridiction »[15]. Le CSM n’aborde pas la question de la plainte qui serait dirigée contre un chef de juridiction.

Le formulaire Cerfa de plainte a par ailleurs été refondu en 2025 pour « limiter l’effet déceptif d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet »[16]. Il rappelle que la plainte n’est pas un recours et ne peut aboutir ni à l’annulation d’une décision, ni au dessaisissement du magistrat, ni à une indemnisation, et propose parmi les motifs l’« atteinte à l’honneur, à la délicatesse et à la dignité, atteinte au devoir de respect et d’attention porté à autrui »[17].

La décision du 5 novembre 2026 : une exception ?

La première sanction prononcée sur plainte d’un justiciable, le 13 juin 2024, visait un juge d’instruction qui n’avait jamais rendu, malgré ses engagements, l’ordonnance de règlement clôturant l’information. Un blâme lui avait été infligé pour manquement au devoir de loyauté envers sa hiérarchie et au devoir de délicatesse envers le justiciable, le Conseil rappelant que celui-ci impose « le respect et la prévenance envers autrui »[18]. Aucune autre plainte n’a abouti depuis[19].

La décision S283 résulte d’une saisine par la proche d’une victime constituée partie civile, a pour grief la manière dont une famille a été traitée (et non le délai de traitement) et prononce une sanction qui touche à l’exercice même des fonctions.

Elle concerne les faits suivants :

Le 4 avril 2017, le corps d’une femme portant de nombreuses blessures est découvert à son domicile. L’enquête en recherche des causes de la mort est classée le 7 août 2017.

Sur plaintes avec constitution de partie civile de la sœur, puis de la mère, d’une autre sœur et du frère de la défunte, deux informations du chef de meurtre sont confiées, en février et avril 2018, à Mme X, vice-présidente chargée de l’instruction, puis jointes. La presse évoque la « victime probable d’un féminicide »[20] et indique que le compagnon de la défunte a été mis en examen en janvier 2023[21].

La plainte est fondée notamment sur la manière dont deux actes ont été diligentés par la juge d’instruction. Le premier est l’audition de la sœur de la défunte, partie civile, le 17 avril 2018. Le second est la nouvelle autopsie ordonnée en juin 2020 au visa de l’urgence, sans notification aux parties civiles : le corps est exhumé sans que la famille en soit avisée, et c’est la nièce de la défunte qui découvre, le 28 juillet 2020, « le tombeau vide en se rendant au cimetière ». Les avocats des parties civiles tentent ensuite de joindre la magistrate « à neuf reprises ». En vain[22].

La procédure. Saisie le 30 mai 2024 d’une plainte articulant plusieurs manquements, la CAR en a renvoyé deux, le 11 juin 2025. Elles portent sur « les conditions dans lesquelles l’audition de la partie civile s’est déroulée le 17 avril 2018 et l’exhumation du corps de Mme D a été réalisée ».

Les autres griefs sont écartés par la CAR comme relevant de l’acte juridictionnel.

L’audience. Lors de l’audience publique du 24 septembre 2026, le garde des Sceaux a fait requérir « le retrait des fonctions de juge d’instruction sans pouvoir y être nommé pendant une durée de trois années, assortie du déplacement d’office » ; La défense a soulevé la nullité de la décision de renvoi, et contesté les manquements reprochés[23].

La décision. Le CSM, au visa de l’article 43 de l’ordonnance statutaire selon lequel « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire », a décidé de sanctionner le défaut d’information de la famille après l’exhumation, ainsi qu’un manquement, non visé à la plainte, à la délicatesse envers les greffiers du cabinet.

Il a prononcé « l’interdiction d’être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant une durée de trois ans » au visa de l’article 45, 3° bis applicable lors des faits.

La plainte, porte d’entrée de l’analyse critique de la manière de servir du magistrat ?

Le Conseil d’État juge traditionnellement, s’agissant des saisines disciplinaires du garde des Sceaux, que le CSM est saisie in personam, non in rem[24] : Il est « légalement saisi, sous réserve que soient respectés les droits de la défense, de l’ensemble du comportement du magistrat concerné »[25]

La décision S283 étend cette règle aux saisines du CSM par la CAR[26] en considérant que cet « organe de filtrage », ne peut renvoyer que la plainte dont elle est saisie, cette limitation ne saurait, « en l’absence de texte », s’étendre au conseil de discipline.

Celui-ci est donc saisi de l’ensemble du comportement du magistrat, « sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de l’autorité qui le saisit »[27].

C’est ainsi que le manquement envers les greffiers, étranger à la plainte, mis au jour par l’enquête du rapporteur, a été retenu dans la prévention et la sanction.

Si la plainte du justiciable y gagne en efficacité, puisqu’elle ouvre l’examen de toute une carrière, la décision soulève trois questions.

Les droits de la défense : la procédure disciplinaire sur saisine d’un justiciable permet-elle réellement au magistrat de répondre à des griefs absents de l’acte de saisine ?
La cohérence du filtre: la CAR ne peut élargir la plainte, le conseil de discipline le peut, alors même que le garde des Sceaux et les chefs de cour, dont c’est précisément l’office, n’ont pas exercé leur propre pouvoir de saisine. Est-ce cohérent ?
L’équilibre entre « l’intérêt des justiciables et la préservation de l’institution judiciaire contre un risque de déstabilisation »[28]: dans un contexte de mise en cause systémique des magistrats et de tensions sociétales, comment préserver l’institution judiciaire et ceux qui l’incarnent sur le terrain, si une plainte de justiciable, même partiellement fondée, conduit à l’examen d’une carrière entière ?

Seul un pourvoi devant le Conseil d’État permettrait de savoir si cette extension est validée pour les saisines par la CAR.

Le CSM a-t-il sanctionné un comportement à l’origine d’une victimisation secondaire ?

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe définit la victimisation secondaire comme « la victimisation qui résulte non pas directement de l’infraction pénale, mais de la réponse apportée à la victime par les institutions publiques et privées, et les autres individus »[29].

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en a fait une composante des obligations positives des articles 3 et 8, jugeant « essentiel que les autorités judiciaires évitent » d’exposer les femmes à une victimisation secondaire par des propos culpabilisants et moralisateurs[30].

La France a été condamnée sur ce fondement en 2025[31].

La notion n’est pas définie en l’état en droit interne.

Une proposition de loi du 23 juin 2026 y voit le préjudice résultant de « conditions excédant les nécessités de la procédure »[32] et le tribunal correctionnel de Paris l’a retenue dans l’affaire Depardieu[33] non sans soulever de nombreuses questions.

Si la décision du CSM n’emploie pas l’expression et ne vise aucun de ces textes, elle en réunit pourtant tous les items :

une famille déjà éprouvée par le décès,
une seconde blessure infligée par l’institution elle-même,
un « état de sidération consécutif à la découverte fortuite du tombeau vide »[34],
un « important préjudice moral »,
une « atteinte à l’image de la justice »[35].

Victime indirecte de l’infraction au sens de la directive 2012/29/UE[36], la plaignante paraît ainsi avoir subi une victimisation secondaire imputable au juge.

La ligne de partage entre l’acte et la manière ?

Si la décision n’évoque pas expressément la victimisation secondaire et ne cite pas la CEDH, la notion aurait été évoquée lors de l’audience publique.

La décision du CSM paraît contribuer à définir une notion disciplinaire de victimisation secondaire qui paraît plus restrictive que celle que définissent les textes européens.

Tout d’abord, la décision trace nettement la frontière du contrôle disciplinaire :

« s’il n’appartient pas au conseil de discipline de porter une appréciation sur le choix des questions posées par un juge d’instruction à une partie civile lors de son audition, la considération apportée au justiciable à cette occasion ne relève pas du champ de l’acte juridictionnel »[37].

Si l’exhumation et le recours à l’urgence échappent à la censure, c’est le silence volontairement gardé envers la famille, une fois les opérations achevées qui est sanctionné, car il « ne trouvait plus aucune justification »[38].

Cette position rejoint la CEDH, qui sanctionne une « attitude irrespectueuse ou intimidante » lors des auditions[39]. Elle en révèle aussi la limite : la motivation culpabilisante ou stéréotypée paraît échapper au juge disciplinaire, alors que la Cour tient la protection de la dignité des victimes pour « inhérente à la fonction judiciaire ».

Ensuite, la décision applique un critère d’intention déjà dégagé en 2022[40]. Un juge d’instruction qui s’abstenait d’informer les victimes de leurs droits n’avait alors été sanctionné qu’au titre de la légalité, faute d’élément établissant que cette pratique visait « à priver les victimes de leurs droits ». Dans la décision de 2026, le Conseil relève au contraire que la magistrate « n’a, à aucun moment, eu l’intention de prévenir les membres de la famille ». C’est ce choix qui fait entrer l’omission dans le champ de la délicatesse. La CEDH, elle, se contente du caractère « inapproprié » des propos et de leurs effets sans aucune recherche d’intentionnalité.

De plus la décision du CSM rattache à la délicatesse la considération due à la victime, alors que la Charte de déontologie semble l’en détacher.

En effet, si le Recueil de déontologie du CSM de 2019 estimait que la délicatesse correspondait au « comportement d’une personne qui manifeste des qualités de réserve, de discrétion et de prévenance envers autrui », aux justiciables et aux témoins[41], force est de constater que la Charte de déontologie de 2025 la réserve aux relations avec les collègues, le greffe et les partenaires de l’institution, le justiciable relevant du devoir de respect[42].

Statuant sur des faits antérieurs, le Conseil maintient la conception large : la délicatesse du juge est due à la victime et à sa famille.

Enfin, la sanction prend la mesure du manquement. Le Conseil reconnaît les « compétences juridiques et les qualités techniques » de la magistrate mais juge insuffisantes « ses capacités d’échange, d’écoute du justiciable et d’attention à autrui », qualités « indispensables à l’exercice de fonctions de juge unique »[43].

Déjà prononcée en 2022 pour des retards chroniques[44], l’interdiction temporaire de ces fonctions répond ici à un défaut d’attention à autrui, et non plus à la lenteur.

Conclusion : Une décision qui ouvre des perspectives

Pour la CEDH, la victimisation secondaire engage l’État, débiteur de l’obligation de protéger la dignité des victimes à travers ceux qui l’incarnent : enquêteurs, experts, avocats, magistrats. La décision S283 montre que la responsabilité disciplinaire du magistrat peut devenir l’un des relais de cette obligation. L’idée affleurait déjà après le jugement Depardieu, lorsqu’un intervenant observait que « si les comportements tombent sous le coup de la loi ou de la discipline et ont été tolérés, cela concourt à la victimisation secondaire »[45].

Les limites de l’outil disciplinaire n’en demeurent pas moins réelles.

Tout d’abord, le filtre de l’acte juridictionnel paraît laisser hors d’atteinte la motivation culpabilisante. Ensuite, l’exigence d’une attitude délibérée écarte la maladresse et l’indifférence ordinaires.

Enfin, plus de huit ans séparent l’audition de la sanction.

Par ailleurs le risque d’individualiser des défaillances collectives alors que la charge des magistrats de terrain s’accroît[46] et celui de reporter sur des personnes une obligation qui pèse d’abord sur l’État[47] ne peut être écarté d’un revers de manche.

La lutte contre la victimisation secondaire suppose donc de combiner plusieurs instruments.

À la loi de fixer les obligations procédurales, à la déontologie de les faire intérioriser, à la discipline de sanctionner l’indifférence délibérée, à la responsabilité de l’État de réparer.

Reste à savoir si le CSM acceptera de nommer la notion, et si le plaignant obtiendra un jour, dans la procédure qu’il déclenche, une place comparable à celle que la CEDH exige pour la victime dans le procès pénal[48].

[1]Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

[2]Article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

[3]CSM, siège, 5 novembre 2026, S283 14/2026 ; CE, 6 avril 2016, n° 380570

[4]France 3 Bretagne, « “J’ai 67 dossiers derrière”. Une juge face au Conseil supérieur de la magistrature pour “manque de délicatesse” dans l’affaire Bénédicte Belair », 24 septembre 2026.

[5]Assemblée nationale, amendement n° 19 de Mme Anthoine au projet de loi organique n° 1441, 27 juin 2023.

[6]CSM, Rapport d’activité 2023 ; CSM, Rapport d’activité 2024, ; CSM, Rapport d’activité 2025.

[7]CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026.

[8]« Me Olivier Morice : il faut faire évoluer la procédure des plaintes devant le CSM », Actu-Juridique, 6 janvier 2021.

[9]Observatoire des décisions de justice, « Les magistrats faillis devant le CSM ».

[10]Le Club des juristes, « L’affaire Lyhanna doit-elle entraîner une réforme de la responsabilité des magistrats ? ».

[11]CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026; « Responsabilité des magistrats : le CSM estime que la justice doit communiquer davantage », Actu-Juridique, 29 septembre 2021 ; « En 2025, le CSM a rendu cinq décisions de sanction pour des infractions sexuelles », Actu-Juridique, 29 avril 2026.

[12]Cons. const., 19 juillet 2010, n° 2010-611 DC; CSM, page « Plaintes » ; CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026

[13]Article 50-3 de l’ordonnance n° 58-1270 dernière mouture.

[14]CSM, Rapport d’activité 2025 chiffres clés,

[15]CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026

[16]CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026

[17]Formulaire CERFA n° 16126*03, « Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable ».

[18]CSM, siège, 13 juin 2024, S268 9/2024 ; O. Dufour, « FLASH : Le CSM prononce sa première sanction sur saisine directe par un justiciable », Actu-Juridique, 13 juin 2024.

[19]CSM, Rapport d’activité 2023; CSM, Rapport d’activité 2024 ; CSM, Rapport d’activité 2025, p. 9 ; CSM, Avis et décisions disciplinaires

[20]France 3 Hauts-de-France, « La première magistrate dans l’affaire Belair interdite d’exercice pendant trois ans : “c’est une peine juste au regard des maltraitances institutionnelles” », 5 novembre 2026.

[21]Le Déchiffreur, « Affaire Bénédicte Belair dans l’Oise : la juge d’instruction renvoyée devant le Conseil supérieur de la magistrature », 2025.

[22] NDLR : La loi du 23 juillet 2026 impose que l’information des proches lors d’une autopsie judiciaire intervienne « avant la délivrance du permis d’inhumer » et la loi organique du même jour soumet les magistrats connaissant habituellement de violences intrafamiliales à une formation spécifique

[23]CSM, siège, 5 novembre 2026, S283 14/2026

[24]Conclusions du rapporteur public sur CE, 19 décembre 2024, n° 490157.

[25]CE, req. n° 312928 et 314791, publiée par le CSM sous la référence S160 CE (21 octobre 2009).

[26]Conclusions du rapporteur public sur CE, 12 juin 2019, n° 414350.

[27]CSM, siège, 5 novembre 2026, S283 14/2026

[28]CSM, Rapport d’activité 2025, dossier de presse, 29 avril 2026.

[29]Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Recommandation CM/Rec(2023)2 sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité, 15 mars 2023, annexe, article 1er, 4° ; B. Nicaud, « Vers une consécration de la victimisation secondaire devant le juge national », Le Club des juristes, 16 mai 2025.

[30]CEDH, 1re sect., 27 mai 2021, J.L. c. Italie, n° 5671/16, § 141.

[31]CEDH, 5e sect., 24 avril 2025, L. et autres c. France, n° 46949/21, 24989/22 et 39759/22, §§ 200 et 225 à 232 ; V.-O. Dervieux, « Protection des mineurs contre les infractions sexuelles : que veut exactement la CEDH ? », Actu-Juridique, 25 avril 2025 ; V.-O. Dervieux, « CEDH. Infractions sexuelles : la France récidiviste ? », Actu-Juridique, 10 septembre 2025 ; V.-O. Dervieux, « Viol : la CEDH vient-elle de condamner la France pour un “rappel à loi bâillon” ? », Actu-Juridique, 25 mars 2026.

[32]Proposition de loi n° 2955 visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026, art. 1er.

[33]S. Tardy-Joubert, « Victimisation secondaire, une décision et de multiples questions », Actu-Juridique, 1er juillet 2025 ; M. Bauer, « Affaire Depardieu : la sanction de la défense ou le retour du délit d’audience ? », Actu-Juridique, 19 mai 2025 ; E. Tuaillon-Hibon, « Affaire “Depardieu” : la complexité de la justice des violences sexuelles n’est pas soluble dans l’indignation », Actu-Juridique.

[34]CSM, siège, 5 novembre 2026, S283 14/2026, p. 8.